‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 73 sur 221 · I. Le pjrlncipje · texte numérisé non relu

I. Le pjrlncipje

I06. a) Le conjoint doit récompense quand il s'est Tome xxii enrichi aux dépens de la communauté; b) la récompense "^"^m.^ est de la somme prise dans la communauté.

SïcThiry, t. III, no 360; — Marcadk, sur l'art. 1437, n» 2; — Rodière et Pont, t. II, n» 960.

Limoges, 25 avril 1877, Sir., 1878, 2, 20.

Contra : Arntz, t. III, no 683.

Et Cass. Fr., 14 mars 1877, D. P., 1877, 1, 353; — Bordeaux, 22 janvier 1880, Sir., 1881, 2, 76; — Caen, 29 novembre 1881, Sm., 1884, 2, 145.

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