‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 228 sur 295 · Application du principe aux tr.waux publics · texte numérisé non relu

Application du principe aux tr.waux publics

Tome x\ 541. L'Etat est 7^esponsable lorsque, par l'exécution 4387*^ de tels travaux, il lèse un droit, et non pas seulement un intérêt .

.Sïc Bruxelles, 27 décembre 1S89, Pasic, i^^^, II, 172;— Cass. B.,

14 octobre 1889, Pasic, 1889, 1, 306; — Bruxelles, 31 mai 1888, Pasic, 1889, II, 72; — Liège, 15 février 1883, Pasic, 1883, II, 185 ; — Bruxelles, 20 janvier 1886, Pasic, 1886, II, 212; — Liège, 25 février 1886, Pasic,

1556, II, 193; — Bruxelles, 9 décembre 1886, Pasic, 18S7, II, 104; — Cass. B.. 5 janvier 1888, Pasic, 1888, I, 69; — Dinant, 10 juillet 1880, Cl. et Boxj , 1880, p. 350.

Gomp. trib. Bruxelles, 2 mai 18SS, Pasic, ISSS, III, 729; — Charleroi, 5 mai 1888, /. Ti-ib., 1888, p. 698; — trib. Liège, 5 janvier 1889, Pand. pér. belges, 1889, n» 437.

Voy. pour ce qui concerne la France, les décisions citées Fuzier- Hermax, Code civil, t. III, p. 760, nos 555 et suiv., p. 774, n°s 813 et suiv., et Dall., Pép., Supp., v° Travaux publics, nos 1390 et suiv.

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