III. Du pouvoir judiciaire

544. Les tribunaux ne sont pas responsables sauf dans les cas et sous les conditions de la prise à partie (art. 505 du code de proc. civ.).

Laurent ayant renvoyé cette matière au commentaire du code de procédure, nous n'en dirons que quelques mots.

Les règles de la prise à partie s'appliquent aux membres du ministère public aussi bien qu'aux juges.

Elles sont sans application lorsqu'il s'agit d'un dommage causé en dehors des fonctions du magistrat.