III. Mise en demeure

61. a) Articles 1205 et 1207 du code civil; b) la clause Tome xvn énale pour retard fait encourir la peine par tous les "°3i2.^^ )débiteurs lorsqu'elle est encourue par la demeure de lin d'eux.

On admet généralement que l'article 1207 du code

civil trouve son application, en dehors d'une demande

judiciaire, dans tous les cas où un acte fait courir les

intérêts contre l'un des débiteurs solidaires. On sait qu'en

France, depuis la loi du 7 avril 1900 qui a modifié

l'article 1153 du code, une simple sommation de payer

fait courir les intérêts.

Si la mise en demeure s'adresse à un débiteur pur et

simple, elle produit ses effets quant aux intérêts, en ce

qui concerne les codébiteurs à terme ou conditionnels,

à partir de l'échéance du terme ou de l'accomplissement

de la condition. Vo}'. Baudry-Lacantinerie, t. Il,

n" 1229; Pand. fr., x" Obligations, n° 393; Demolombe,

t. III, n°354.

Sic Pand. belges, t. LXIX, vo Obliyat. soJidaù'e, n» 338; — Baudry- Lacantinerie, t. II, 11° 1225; — Pand. fr., \° Obligations, no 386, et les auteurs.

No 2. De LA SOLIDARITÉ IMPARFAITE. :