‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 29 sur 295 · a) Le principe de ïarticle 1209 du code civil Tome xvii · texte numérisé non relu

a) Le principe de ïarticle 1209 du code civil Tome xvii

sapplique aussi lo?'squ'il ny a successioji que pour

pjartie; b) et lorsque la confusion s'opère autrement que

par voie de succession.

Sic Pand. fr., v° Obligations, n° 469 et la doctrine.

Sic Pand. belges, t. LXIX, v» Obligat. solidaire, n» 383; — Pand. fr., yo Obligations, n" 468 ; — Hue, t. YII, n^ 324, et les auteurs.

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