III

Sic Pand. fr., v» Obligations, ïi° 1129, et les auteurs.

X" 3. Des conditions impossibles et illicites.

Tome XMi 3. a) Règle : article 1172 du code civil; b) la condition "'''^'"^' illicite nest qu'une modalité, tandis que la cause illicite entraîne l'inexistence du contrat.

Voy. Panel, belges, t. XXIII, v° ConcUt. illicite, n°s 161, 165; — Arntz, t. II, 11° 1712; — Hue, t. VII, no 249. — Suprà, t. IV, n» 57.