II. Conséquences du imi^cipe

229. a) Le débitew^ principal peut se prévaloir de la compensation que la caution a opposée au ci^éancier; b) la caution solidaire peut invoquer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal; c) cas de la cession de créance : article 1295 du code civil; d) en cas de saisiearrêt, si la créance saisie est supérieure au montant de la créance pour laquelle est faite la saisie, la compensation na pas lieu pour Vexcédant; e) il peut îj avoir compensation, si la saisie-arrêt est déclarée nulle ou s'il en est donné mainlevée; f) le tiers saisi peut saisir sur lui-même.

Voy. Pand. fr., v° Obligations, 11° 5S79, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXI, v Compensât., n» 155; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, ii" 1155; — Desjardi.ns, n" 126, et les auteurs, sauf Lair, Compjensat., p. 253.

Voy. siiprà, n" 55.

Voy. Pand. fr., \'^ Obligations, n°5 58C4 et suiv.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Competisat., n° 161; — Colmet de San- TERRE, t. V, 11° 250 62«; — Tambour, Yozes d'eœécution, t. II, appendice; — Demoi.ombe, t. V, no 631 ; — Garsonnet, t. III, § 628 ; — Aubry et Rac, t. IV, § 32G, note 32.

Contra: Amiens, 7 novembre 18S8, /. aud. Amiens, 1888, p. 208.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Compensât., n° 163 ; — Hue, t. VIII, n" 168; — Pand. fr., v" Obligations, u° 59.55; — Chauveau sur Carré, t. IV, quest. 1925; — Garsonnkt, t. III, § 596; — Desjardins, p. 416; — PiGEAU, t. II, p. 75, et les auteurs, à l'exception de Carré, t. IV, quest. 1925; — Iîoitard, t. II, n" 817.

Tomexviii 230. a) La compensation n'a pas lieu entre les ci^éanccs

no» 430 a „ • -. - , 7 j y/ ^. •- , • ■ j

436. d une société et les dettes d un associe, et vice versa, si la, société forme une personne morale; b) quand l'un des

époux est débiteur et C7'éancier de la communauté, il y a lieu à compensation ; c) cette règle s'applique à la femme qui a des prélèvements à exercer et qui est débitrice de la communauté ; d) en cas d'acceptation pure et simple d'une succession, l^ héritier débiteur ne peut pas compenser sa dette envers la succession avec une créance personnelle qu'il a contre un cohé^ntier; e) ... mais l'héritier compense, jusqu'à concurrence de sa part héréditaire, avec les débiteurs ou créanciers de la succession; p) si la succesf^ion est acceptée sous bénéfice d'inventaire, la dette de ïhérilier bénéficiaire ne devient compensable légalcmeyit qu'après la liquidation de la succession ; g) quand un héritier est débiteur et créancier, on n'applique pas à la compensation le principe de l'effet rétroactif du partage; h) l'adjudicataire de meubles vendus publiquement peut compenser son prix avec ce que le propriétaire lui doit; i) la distraction des dépens au profit de ï avoué n'empêche pas la compoisation de ce qui est dit à la partie gagnante avec les dépens.

Voy. Hlc, t. VIII, no 147; — Panel, fr., \° Obligations, no 5845; — Dall., Rép., tinpp., yo Oblif/ations. n" 1142.

Cons. Garni, 23 décembre 1893, Pasic, 1894, II, 231; — Cass. Fr., 20 avril 1885. D. P., 1885, I, 198, et Pa7id. fr-, v Oblir/ations, n° 5847, pour le cas d'un associé solidaire.

Voy. Panel, fr., \° Obligations, n°s 5798 et suiv.; — Dall., Rép., Siq^p., v» Obligations, n» 1146.

Cass. Fr., 3 mars 1891, D. P., 1891, 1, 249.

Sic Panel, belges, t. XXI, v» Compensât., n° 126; — Hue, t. VIII, n° 148, — Pand. fr., v° Obligations, n° 5852; — Dall., Rép., Siipp., vo Obligations, n" 1147, et les auteurs.

Conf. Pand. fr., v» Obligations, nos 5355 et suiv.; — Dall., Rép., Supipi., V Obligations, u» 1148, et les auteurs.

Comp. cependant Caen, 10 mars 1884, D. P., 1885, 2, 9.

Cons. siiprà, t. III, u° 408.

Contra : Panel, belges, t. XXI, v» Compe^isat., n» 142; — Dall.. Rép., Supp., v» Obligations, n" 116J, et Courtrai, 18 novembre 1876, BeJg.jiuL, 1877, p. 287.

Comp. Pand. fr., v» Obligations, 11° 5830; — Dall., Rép., Sn^-'p., \° Obligations, n» 1162.

N» 5. A QUELLES DETTES S'aPPLIQUE LA COMPENSATION.

Tomexviii ^31. a) La compensation a lieu bien que les dettes "°4.43^^ aient des causes différentes ; b) une dette ayant une cause illicite ne peut servi}-' à compensation; c) mais peut se faire par compensation la restitution de ce qui a été payé indûment; d) la loi n exige pas l'identité du titre; e) il ny a pas compensation légale et de plein droit entre la dette hypothécaire du tiers détenteur et ce que le ci^èancier hypothécaire lui doit; f) le priricipe de Varticle 1296 du code civil s'applique également aux dettes de denrées; G) la compensation reste légale loj^sque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu; h) l'acheteur de Vimmeuble hypothéqué peut compenser son prix avec ce que lui doit le vendeur.

Voy. les diverses applications faites suprà, t. III,

ir^ 338, 339 et 340.

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., v» Obligations, n" 5885.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Compensât., n° 188.

Sic Arntz, t. III, n° 237; — Pand. fr., v° Obligations, n» 5897, et les auteurs.

Voy. Pand. fr., v° Obligations, no 5978, et les auteurs.

Sic DuRANTON, t. XII, n" 386; — Duvergier, t. VII, no 400, note a; — AuBRY et Rau, t. IV, § 326, note 26; — Demolombe, t. V, n^ 535; —

Larombière, t. III, sur l'art. 1296, n» 2; — Panel, fr., \° Obligations, n° 5895; — Dall., Rép., Supp., v Obligations, n" 1117.

Contra: Tocllier, t. VII, n° 400; — Delvincocrt, t. II, p. 178.

Adde aux autorités citées contra : Dall., Rép., Supp., v» Obligations, no 1194; — Cass. Fr., 27 janvier 1SS5, D. P., 1SS5, 1, 373; — Cass. Fr., 25 mars 1885, D. P., 1886, 1, 31.

N" 6. Cas dans lesql'els la compensation n'a pas lieu. I. Dette de restitution.

232 Article 1293, T\ du code civil. ÎS^ii^