Y\ DÉFINITION

1. Le droit civil étant le droit commim, il n'y avait pas d'inconvénient à mettre en tête du code civile comme le législateur Va fait en édictanf le titre préliminaire, des dispositions relatives à la pid)lication, aux effets et à V application des lois en géiéjrd.

^. Le code ne définit pas la loi; elle est une déclaration solennelle de la volonté du souverain sur un objet d'intérét commun et de régime intérieur. Un traité international nest pjas une loi prop7^ement dite.

Quant aux traités, voy. app. Gand, 10 avril 1883, Pasic, 1883, II, 2()7; — Cass. B., 10 avril 180.5, ibUL, 1805, I, 178; — 21 janvier 1848, ibid.y 1848, I, 277. — Gomp. ïrib. civil de Bruxelles, 3 août 1880, Sm., 1881, 4, 11; /. Pal., 1881, II, 19; — Cass. Fr., 27 juillet 1877, Sm., 1877, I, 485; D. P., 1878, 1, 137; /. Pal., 1877, 1260.

La ratification par la législature d'une concession de clicmin de fer, acte de haute tutelle nécessaire pour habiliter le gouvernement à engager contractuellement l'Etat, est, à cause du pouvoir dont elle émane, impro-

Tonio !«''• n« 1.