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prement appelée loi et ne possède aucunement les caractères cle commandement et de généralité essentiels pour qu'il y ait véritablement loi.

Giron, Ih^oit administratif, t. 1er, no 34, édit. 1885. — Gomp. Liège, 28 février 1891, Pasic, 1891, II, 289; — Cass. B., 19 décembre 1889, Belf/.j7(d., 1890, 179; — 8 mars 1888, Pasic, 1888, I, 110; Belg. jud., 1888, 868; — Liège, 25 février 1886, Pasic, 1886, II, 193; — Cass. B., 28 juin 1883, Pasic, 1883, I, 288; Belg. jud., 1883, 1137; /. Trib., 1883, 641 ; — Bruxelles, 14 décembre 1880, Pasic, 1881, II, 101; — Cass. B., 25 février 1875, Pasic, 1875, I, 232; Belg. jud., 1875,897.

Mais les tarifs de transport arrêtés par le gouvernement tiennent lieu de loi à l'Etat ; les agents de l'administration sont sans pouvoir à l'effet d'accepter des transports à des conditions différentes.

Arg. Cass. B., 29 octobre 1885, et le réquisitoire de M. Mesdach de ter Kiele, Pasic, 1885,1, 263; /. Trib., 1886, 20; Belg. jud., 1885, 1522; — Cass. Fr., 13 mai 1874, D. P., 1875, 1, 467; /. Pal., 1874, 1243; — 23 mars 1874, D. P., 1874, 1, 391 ; — 4 février 1874, ibid., 1874, 1, 419; — 26 juillet i%li,ibid.,imi, 1,234.

En principe, l'usage non consacré par la loi écrite, si généralement observé qu'il soit, n'a pas force de loi; mais il peut être obligatoire pour les parties (art. 1159 et suiv. du code civil), s'il n'est pas contraire à la loi.

Sic Cass. Fr., 27 décembre 1886, /. Pal., 1887, .500; — Evreux, 19 février 1881, /. Pal., 1881, 1146; — Auhry et Rau, t. pi-, § 23, p. 43. — Comp. Laurent, t. VIII, n« 6.

Exemples d'usages consacrés par la loi écrite : code civil, art. 590, 591, 593, 663, 671 (30 et 35 du code rural belge), 674, 1648, 1736, 1745, 1748, 1754, 1757, 1759, 1762 et 1777).

Tome 1er •>. Il ne faut pas confondre le droit et la loi; la loi est nos 3 à 5. linteriwétation donnée au droit par le législateur.

§ 2. De la SANCTION ET DE LA PROMULGATION.

Tome 1er 4^ j^ff sanction est un élément essentiel delà loi; elle ' lui donne sa date et se fait en même temps que la promulgation.

5. La promulgation est Vade par lequel le chef de Tomei^^; VEtat atteste au corps social V existence de la loi ; elle o^end ""' ^ " '' la loi exécutoi7^e.

Sic Cass. Fr., 8 avril 1874, J. Pal., 1874, ():A\ — G icvrier 1874, D. P., 1874, 1, 185; Sm., 1874, 1, 281 ; — 23 janvier 1872, /. Pal., 1872, 165.

§ 8. De l.v publication des lois.

6. La publicatio7iy dans le sens légal du mot, ne résulte Tome 1er pas de la publicité effective donnée à la loi suivant le mode ""' ^'^ *' '" presant, ))uiis de rexjnration du délai après lequel la loi

est réputée connue de tous les citoyeyis.

Sic Cass. B., 4 avril 1881, Pasic, 1881, I, l'Jl; BcJf/.Ju(f., iSSl, 977.

7. L'effet de la publication est de rend?'e obligatoire la Tomei-' loi que la promulgation a rendue exécutoire, "" '^•

Sic Cass. B., 8 avril 1889, Pasic, 1889, I, 178; Bchj.jmL, 1889, 888; — Cass. B., 13 mai 1880, Pasic, 188G, I, 206; /. Trïb., 1880, 737, Belg. >f/., 1880, 849.

8. LetTcur de droit n'excuse pas, s'il y a un intérêt Tomcip' social en cause ; mais si elle porte sur une loi d'intérêt "" '^^" privé, les parties peuvent V invoquer aussi bien que Vet^^eur de fait.

Sic AuBRY ET Rau, t. pr, § 28, p. 54.

9. La distinction entre la publication et la promulg a- Tome 1er tion, implicitement consacrée par V article T' du code civil, "' '^'^ '* '^* est fondée sur la nécessité de laisser s'écoider, entre le moment oit la loi a ime existence certaine et celui où elle devient obligatoire, U7i délai du7'ant lequel les citoyens peuvent apprendre quelle existe. Les lois promulguées

mais non piûjliées n'ont aucune aidorité.

Sic. Dall., i^'))., Siqq)., \° Lois, 11° 113.