‹ Supplément aux Principes de droit civil de François LaurentChapitre 103 sur 152 · II. Minorité · texte numérisé non relu

II. Minorité

579. En cas de minorité du mari, V autorisation du juge est nécessaire (nrt,. 224j; elle n'est pas requise pour les actes que le mari, en tant que mineur émancipé, est capable de faire seul.

Si la femme est mineure, elle a besoin d'être aidorisée, d'abord en qualité de mineure émancipée, ensuite en qualité de femme mariée ; la règle est la même si le mari est mineur; dans ce cas V aidorisalion de justice remplace V aidorisalion maritale.

La loi belge du 15 décembre 1872, article 9, a dérogé à ces règles en ce qui concerne rautorisation dont la femme a besoin pour iaire le commerce. L'autorisation peut être donnée par le mari mineur, pourvu quil ait été, conformément aux règles établies pour qu'un mineur paisse faire le commerce, autorisé k donner ce consentement.

Le retrait de l'autorisation est soumis aux mêmes formalités.

La même règle est suivie en France où l'on admet que le mari mineur peut valablement autoriser sa femme en se faisant babiliter à cet etfet par ceux qui pourraient le rendre lui-même capable d'être commerçant.

DIT MAUIAC.K. 381

Sic, sur ce dernier point, Dali^., Rc2)., Supp., \° Commerçant, n" SI. Conforme au texte, Dam.., Rcj^., Si(j)jt., v" Mariaf/e, n" 402; — lluc, t. II, n" -^72.

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