III. litto'dicliun

580. Le juge ne peut autoriser lu femme en cas de Tome ni démence dit mari que si celui-ci est interdit (art. 222) ; s'il "" ''^' nest pas interdit, V autorisation donyiée par le mari dans un intervalle lucide est valable conformément au droit commiin.

Exposant les motifs de l'article 222, Portails disait : « Les droits du mari ne sont suspendus que par son « interdiction, son absence ou toute cause qui peut le " mettre dans l'impossibilité actuelle de les exercer, et " dans ces hypothèses, l'autorité du mari est remplacée " par celle du juge. »

Cet Exposé des motifs porte que l'autorité du mari est remplacée par celle du juge, chaque fois qu'il existe une cause qui met le mari dans l'impossibilité d'exercer ses droits ; on en a conclu que l'aliéné, colloque dans un établissement d'aliénés conformément soit à la loi belge des 18 juin 1850 — 28 décembre 1873, soit à la loi française du 30 juin 1838, ne peut autoriser sa femme et doit être assimilé à l'interdit; en conséquence, le tribunal, aucun texte ne le disant cependant, pourrait seul autoriser la femme.

Pour que le tribunal puisse, se substituant au mari, autoriser la femme, le mari doit, comme le disait Portails, être dans l'impossibilité d'exercer ses droits. La solution de la difficulté dépend donc de la question de savoir quelle est la situation juridique de l'aliéné colloque et non interdit. Si les actes faits par le mari non intordit et colloque dans un établissement d'aliénés sont nuls de plein droit, on peut dire qu'il est incapable d'autoriser sa femme et que le tribunal le remplace ; au contraire, si les actes faits par lui sont en principe valables et si leur nullité ne peut être accordée qu'à condition que la démence du mari, au moment où il a fait l'acte, soit établie, l'autorisation doiniée par le mari dans un inter-

valle lucide est valable, et l'article 222 est inapplicable ; clans cette liypothèse, la situation de l'aliéné colloque est différente de celle de l'interdit, et on ne peut lui appliquer la rt^gle faite pour ce dernier. (Sur la situation juridique de l'aliéné colloque et non interdit, voy. Laurent, t. Y, n"^398 etsuiv.)

Décident que l'article 222 est applicable en cas de collocation : trib. Gand, 28 juillet 1891, Pand. belges péo-lod., 1891, n" 1480; — trib. Verviers, 15 lévrier 1887, Pasic, 1887, III, 90: — Gass. Fr., 30 janvier 1877, D. P., 1877, 1, 348; /. Pal., 1877, 152; — Dall., Rép., Snpp., \o Mariar/c, n" 490; — AuBRY et Rau, t. Y, § 472, p. 147, note 40.

Contra : Gand, 29 décembre 1871, Pasic, 1872, II, 107; Belg. jiaL, 1872, 948; D. P., 1874, 2, 153; — Hue, t. II, n^ 270; — Pand. belges, ^o Autorisation de femme mariée, n^^ 222 et s.

Tome m 58 i . La femme, tutrice de son ma7^i interdit , peid no 431. faire sans aidorisation les actes concernant la tutelle, car sa nomination la reyid capable de remplir le mandat dont elle est chargée. Elle reste incapable de faire sans aidorisation les actes qui concernent ses droits personnels .

Sic Dall., Rcp., Svpp., v° Mariage, n» 489; — Hic, t. II, no 270; — Pand. belges, v» Autorisation de femme mariée, n^s 25, 184 et 220.

Tome m 582. Le mari placé sous conseil judiciaire autorise '^" ''^-- seid la femme à faire les actes qu'il est capable de faire seul. La femme nest capable de faire les autres actes que si elle a été auto^nsée par le mari assisté de son conseil; les tribunaux ne 2^cuvent intervenir, car toute interre7ition du juge est une diminulio}i de Vautorité ma^ntcde et ne peut se jjroduire que dans les cas expressément prévus par la loi; d'autre part, le nuiri, mis sous co)iseil judiciaire, iicst assimilable ni au mineur émancipé, car il est majeur et en jwincipe capable, ni à rintei'dit qui n'agit pas et est représodé pjar son curateur,

La loi ne dit pas que, dans le cas où le mari est placé sous conseil judiciaire, l'autorisation doit être donnée par le tribunal; d'un autre côté, l'article 313, qui détermine les actes que le prodigue ne peut faire sans l'assistance du

conseil, ne mentionne pas l'autorisation maritale; si néanmoins on estime que la mise du mari sous conseil judiciaire doit avoir une inlluence sur l'autorisation à donner à la femme pour effectuer les actes que le prodigue ne peut faire sans assistance, c'est qu'il est irrationnel de })ermettre au mari d'autoriser des actes qu'il est incapable de faire seul. Puisque telle est la seule cause de la modification que doit subir l'autorité du mari placé sous conseil judiciaire, l'étendue et la nature de cette modification sont déterminées par la cause qui la produit; or, cette cause, l'incapacité relative du mari, disparaît quand le mari est assisté; sa conséquence disparaît donc aussi, et il faut reconnaître valable l'autorisation donnée par le mari assisté de son conseil; le tril)unal ne peut donc se su])Stituer à lui.

Contra ; Irib. Anvers, 21 décembre 1892, Panel, belges 2')criod., 1893, 58.5-58G; — Cass. Fr., 6 décembre 1870, Sm., 1877. 1, 64; /. Pal., 1877, 138; D. P., 1877, 1, 307 (dans ceUe espèce ni le mari, ni le tribunal navaient autorisé); — Aubry et Rau, t. V, § 472, p. 148; — Dall., Rép., Swpp., vo Mariage, n» 491 ; — Hue, t. II, n^ 271.