II. De la femme

IMIi. La femme, même si elle na pas dit qu'elle était xome ii })iarlée ou si elle s'est déclarée fille ou veuve, a le droit d'agir en nullité par cela seul quelle n'a loas été aidorisée (arg. art. 1307). Si le tiers a cru la femme non mariée, soit parce qu'elle a employé des manœuvres fraudideuses , soit parce quelle vivait de telle sorte que chacun la croyait fille, l'erreur du tiers est la conséquence d'une faute de la femme; celle-ci en est resj^onsable (i\rg. art. 1310) et ne peut do7ic agir en nidlité.

Sic Paris, 27 avril 1891, D. P., 1892, 2, 135; — Cass. Fr., 28 mars 1888, 1). P., 1888, 1, 3()1; — Paris, 14 novembre 1887, D. P., 1888, 2, 225; — Besançon, 5 avril 1879, D. P., 1880, 2, 6; Siii., 1880, 2, 101; /. Pal, 1880, 439; — Dali.., Rep., Siipp., v^ Mariage, n^^ 543 et 544; — IIlc, t. II, n° 27G ; — Aubry et Rau, t. V, § 472, p. 1G8 et notes 127 et 128; — Baudry Lacantinkrie, t. I"', n" 054.

005. Si la femme a obtenu l'annidation d'un acte passé xome m sans autorisation, elle est tenue, sur la preuve faite par le "° '^^^-• C7xancier que ce qui a été payé a tourné au profit de la femme, de rembourser ce dont elle s'est enrichie [art. 1312).

Sic trib. Namur, 15 niai 1883,/. TriO., 1883, 443 ; — Cass. Fr., 16 novembre 188G, Pasic. fr., 1888, I, 235; Sir., 1887, 1, 50; /. Pal., 1887, 1, 124; — Dali.., Rep., Suj^p., v« Mariage, n" 532 ; — lïuc, t. II, n" 270.

OiM». Les créancières et ayants cause de la femme peu- Tome m vent opposer la nidlité, ca7' le droit de la femme est pure- ''" l'j^ment pécuniaire.

Sic Paris, 14 novembre 1887, D. P., 1888, 2, 225; — Dall., AVp., Supp., vo Mariage, iv 530; — Hue, t. II, n» 278; — Aubry et Rau, t. V, § 472, p. 1G2, note 103.