‹ Supplément aux Principes de droit civil de François LaurentChapitre 111 sur 152 · Tome III no IGk · texte numérisé non relu

Tome III no IGk

Sic Dall., Rép., Sup}-)., \° Mariage, 11° 529; — Hue, t. II, n» 277; —

BAUDRY-IiACANTLNERIE, t. l^r, n, 651.

N" 3. De LA CONFIRMATION.

Tome III 608. La confirmation, donnée durant le mariage ])ar ^"^ ^^^* la femme avec X autorisation du mari, couvre la nullité de Vacte à V égard de la femme, du mari et de leurs héritiers (art. 1388); la confirmation, donnée jpar la femme après la dissolution du mariage, couvre la nullité à son égard et vis-à-vis de ses héritiers.

AS'2cCass.Fr.,25mai 1886, D. P., 1887, 1, 379; Sir., 1887, 1, 268 ;/. PûZ., 1887, 640; P<25?c. fr., 1888, 1, 346; — Gass. Fr., 19 mars 1879, D. P., 1879, 1, 455; — Dall., Rép., Siipp., v» Mariage, n^s 545^ 546-548.

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