DES CAUSES DU DIVORCE

SECTION I' '. — Principes généraux.

014. Le dii'orcc a lieu pour causes déle^iïdnées et peu- Tomo m conseyitement mutuel,

I}} fractions graves aux obligations naissant du mariage, les causes déterminées sont : radidtèrc, les excès , sévices ou injures graves, la condamnation à une p)cine infamante. On peid leur rattaclier la cause de dii'orce prévue par V article 310 du code civil.

La loi française a rôtal)li le .divorce pour cause déterminée ; elle a maintenu ra])olition du divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour cause déterminée suppose une violation des obligations découlant du mariage; pour qu'il puisse être prononcé, il Hiut donc que le kit servant de base à la demande, ait été commis consciemment et volontairement. Le divorce devrait, par exemple, être refusé si, au moment où l'époux défendeur a agi, il était contraint par une force <à laquelle il ne pouvait résister, ou se trouvait dans un état de santé qui lui enlevait la responsabilité de ses actes.

Siclluy, 2 mars 18'.):}, Pasic, 189.'}, III, 302; Pand. par. bchjc.^, 1893, 1G()G; — trib. Bruxollos, 18 mars 1893, Pasic. ^ 1893, III, 192; Pand. pér. belges, 1893, n« 1110; — 9 janvier 1892, Pand. pcr. belges, 1892, G28; — Rennes, 12 novembre 1895, Gacetle du Palais, 189G, 1, 25G; — Gass. Fr,, .j août 1890, D. P., 1891, 1, 3G.5; Siii. et/. Pal., 1894, 1, 15; — Poitiers, 2.5 mars 1890, D. P., 1890, 2, 340; — Caen, 31 décembre 1889, D. P., 1891, 2, 280; — Pand. belges, v» Divorce, n" 32; — Pand. fr., Rcp., \o Bivorce, \\°^ 349 et s.; — Dall., liép., Snpp., v» Divorce, n^s 40 et 47.

Gomp. Paris, 29 avril 1881, Sir., 1882, 2, 21; /. Pal., 1882, 193; Dali-, Rép., Supp., \° Divorce, n" 47.

Voy. îJifra, n» 622 et G23.

C'est à l'époux qui, pour échapper au divorce, invoque

son irresponsabilité, à la démontrer. L'imputabilité est la règle, l'irresponsabilité l'exception : Eeus eœcipiendo fit actor.

Slc']\xg. Saint-Étienne, 4 février 1891^ la Loi, 1891, 214; — Pand. fr., Rép., yo Divorce, n» 359.

Que faudrait-il décider si l'irresponsabilité était le résultat de faits imputables à l'époux défendeur, par exemple, si elle provenait d'accès alcooliques ou d'ivresse morphinique? Elle ne saurait, à notre avis, justifier le rejet de la demande en divorce. La violation des devoirs matrimoniaux, ])ien que commise dans un moment d'irresponsabilité, n'en serait pas moins, en effet, le résultat d'une faute parfaitement imputable à l'époux défendeur.

iSic Alger, 11 juillet 1892, Pand.pér. fr., 1895, 2, 43; —Pand. fr., Rép., \° Divorce, n"^ 360 et s. — Gompar. infra, n» 634.

Tome III 615. Le divorce ne peid être prononcé que dans les cas prévus par la loi. Ils sont de stricte interprétation. Le divorce demandé exclusivement pour injure grave, peut être accordé même si Vinjure grave résulte de Vadidtère.

L'adultère est considéré par le législateur comme une injure tellement grave qu'il en fait une cause péremptoire de divorce; s'il y a adultère, il y a donc injure grave, et le divorce pourra être prononcé de ce dernier chef lorsque l'adultère est établi.

Le juge n'a pas le droit, si la demande est basée exclusivement sur l'injure grave et si l'adultère est prouvé, d'accorder le divorce pour adultère et non pour injure grave ; en agissant ainsi, il statuerait sur une demande dont il n'est pas saisi, et porterait atteinte au droit de l'époux offensé de ne poursuivre le divorce que pour la cause estimée par lui la moins déshonorante.

Sic Bruxelles, 22 février 1893, Pasic, 1893, II, 414; D. P., 1894, 2, 348.

— Sic, quant au principe, Dall., Rép., Sitpp., v» Divorce, n^s 31 et s.;

— P(/iid. fv., Rcp., vo Divorce, n^s 221 et 282.

no 178.

SECTION II. - Du divorce pour cause déterminée.

§ V\ Des causes.

N° 1. De l'adulti^:rk.

010. U adultère de la femme aidorise le mari à romo ni demayider le dirorce. Pour que ce droit soit donné à la "" '^'•^• femme par V adultère du mari, il fant de plus que ce dernier ait tenu la concubine dans la maison commune.

La loi française a niodifiô sur ce point le code civil et a accordé à chaque époux un droit égal de demander le divorce pour cause d'adultère de son conjoint.

Toute distinction entre les conséquences de l'adultère de la femme et celles de l'adultère du mari doit, en France, être rejetée. Les textes des articles 229 et 230 sont en effet semblables, et les discussions de la loi montrent que ses auteurs ont entendu faire de l'adultère du mari une cause péremptoire de divorce, identique à celle dérivant de l'adultère de la femme.

Sic Cass. Fr., 13 novembre 1889, D. P., 1890, 1, 37; Sm., 1890, 1,338; /. Pal., 1890, 946; — Nancy, 12 novembre 1884, D. P., 1886, 2, 31 ; Pand. f}'., Rép.. vo Divorce, n^^ 331 et s ; — Dall., Rép., Supp.^x" Divorce, n° 43; — Hue, t. II, n" 288 ; — Observation de M. Labiche, rapporteur de la commission du Sénat, Joiirn. officiel du 21 juin 1884, p. 1130.

617. I. Le mari tient une coyicubine dans la maison Tome m conjugale, lorsque dans la maison commune il a fiahituellement des relations avec une femme qui y demeure, p)^^^ importe par qui ou à quel titre cette femme a été introduite.

11. La maison commune est toute Jiabitation occup)ée par le mari, où la femme a donc le droit dliahiter et le mari V obligation de la recevoir; cette règle s'applique même si la femme na jamais été dans cette Jiabitation, même s'il ne s'agit que d'un pied ci terre où le mari vient habiter fréquemment ou d'un Jiôtel où il séjourne dans le même appartement que sa concubine.

Sur le premier point, sic trib. Termondc, 7 juin 1892, Pasic, 1892, III, 359; — Nypels, Code pénal interprété, t. II, p. 205, n» 2; — Pand.

nos 180 i8o.

belfjes, y Adultère, n^s 37 et s. ; — Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 174, notes 4 et 5.

Sur le deuxième point, Gand, 29 décembre 1880, P«5/c., 18S1, II, 151 : — adde la note de la Pasicrisie sous cet arrêt; — Liège, 13 février 1874, Pasic, 1874, II, 138: BeJg.jiuL, 1874, 1408; — Pand. belges, vo Adultère, no 44 ; — Arntz, t. pr, n» 401 ; — Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 174, note 1.

618. Le fait érigé par la loi encause de divorce est, de la part du mari, d'avoir habituellement des relations intimes avec une maîtresse qui réside dans la maison où il a le devoir de recevoir sa femme, où celle-ci a le droit de le suivre.

Cette cause de divorce correspond à l'obligation de la femme « d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il jugera à propos de résider ^ et à l'obligation du mari '• de recevoir sa femme « (art. 214). Klle existe donc dès que le mari aura une concubine dans sa résidence, soit qu'il y soit le maître, par exemple parce qu'il paye le loyer, soit qu'il ne le soit pas, par exemple parce qu'il est le domestique, le concierge ou le souteneur de la maîtresse de la maison ; toutefois il faudra toujours qu'il tienne sa concubine dans les appartements habités par lui et dans lesquels il a l'obligation légale, à l'égard de sa femme, de la recevoir, peu importe qu'en fait, il ait ou non la faculté de le faire.

Comp. Liège, 13 février 1874, Pasic, 1874. II, 138; Bch/.jud., 1874, 1408: — HoKFMAN, Traité des questions préjudiciell'îs, t. III, n» 537; — Rapport à la Chambre des représentants de Belgique par Lelièvre sur l'article 389 du code pénal belge, Nypels, Législation criminelle, t. III, p. 44, n» 47 ; — Pand. belges, v» Adultère, nos 4^ et s. ; — Fuzier-Herman, Rép. di( droit franc. ^ v» Adultère, no^* 51 et s., et les autorités citées au numéro jjrécédent.

Si la concubine habitait, sous le même toit, un appartement distinct de celui du mari, les relations qu'il aurait avec elh\ chez elle, ne constituerait })as la cause de divorce qui nous occupe.

.V/cCass. B., 9 mars 189G, Pcsic, 1896,1, 132.

010. L'achiltère liabituel du mari dans la maison conjugale cesse-t-il de former la cause (h^ divorce spéciale pré-

vue par rarticlc 230, lorsqu'il est commis successivement avec des complices ditïorentesi Kn d'autres termes, des adultères isolés du mari, réitérés dans la maison conjugale avec des comi)lices différentes, constituent-ils l'entretien de concubine dans la maison conjugale ?

On a dit h l'appui de la solution affirmative : quand le texte parle du mari qui a tenu sa concubine dans la maison commune, il vise le (jîiod pleriimque fd. Ce qu'il entend atteindre, c'est l'adultère du mari aggravé par une double circonstance, sa permanence et le lieu où il est perpétré, circonstances aggravantes qui se rencontrent au plus haut degré dans l'hypothèse proposée. Le caractère particulier de mépris qui résulte, suivant l'expression de Treilliard dans le passage cité au texte, de l'établissement de la concubine dans la maison conjugale, existe avec la plus grande force dans cette liypo thèse.

Nous ne pensons pas toutefo's pouvoir nous rallier à cette opinion.

Comme le dit Laurent (n'' 180), il faut que la concubine soit éta])lie à côté de la femme, que la rivale prenne la place qui est due à l'épouse, pour que l'adultère du mari devienne une cause de divorce. Or, si le mari n'a pas habituellement des relations intimes avec une même maîtresse en la maison conjugale, jamais une femme n'a pris la place de l'épouse légitime ; dès lors la circonstance aggravante de la continuité des relations adultères, continuité qui assimile la maîtresse à la femme légitime, n'existe pas, et il n'y a pas lieu à divorce. Certes, en commettant une série d'adultères dans le domicile conjugal avec des complices différentes, le mari a d'une façon continue commis la faute d'adidtère ; précisément parce que les complices sont différentes, il n'y a que de multiples infractions à l'obligation de fidélité ; il n'y a pas infraction à la défense d'installer une maîtresse à la place de l'épouse légitime.

La thèse contraire perd de vue que la cause de divorce, ce n'est pas l'adultère permanent du mari, c'est le fait par lui d'établir une maîtresse à la place de l'épouse.

Sic Cass. B., 19 octobre 1S96, Pasic, 189G, I, 291.

No 2. Excès et sévices.

Tome ni 020. L'excès est Vatteniat cVun époux contre la vie de ""''S^- Vautre.

Sic Montpellier, 5 février 1895, D. P., 1896, 2, 101 ; — Paris, 20 octobre 1880, D. P., 1888, 2, 101 ; — Pand. belges, v» Divorce, n^ 39 : — Pand. fi\, pér., V" Divorce, n^s 390 et s.; — Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 175: — Hue, t. II no 293.

Tome m 6!21. Par sévices il faut e72te72dre un acte de cruauté. nos 187,188. Qu'il s'agissc d'excès ou de sévices, tm seid fait siiffd pour

que le divorce puisse être prononcé. Les voies de fait

constituent des injures et noyi des sévices.

On enseigne généralement que si, pour les excès, un seul fait suffit, il en faut plusieurs s'il s'agit de sévices. Cette théorie provient de ce que, contrairement à l'oj^inion de Laurent, les auteurs regardent les mauvais traitements, même s'ils ne sont pas des actes de cruauté, comme constituant des sévices, tandis que Laurent les considère comme étant des injures.

Nous ne pensons pas devoir insister sur la question ; elle n'a guère d'importance, car la solution de Laurent n'est pas contestée pour le cas où il a été établi que le défendeur a commis un acte de cruauté. Les juges ont, pour qualifier les faits, un pouvoir d'appréciation; aucune loi n'exigeant, même pour les injures graves, que plusieurs fliits soient relevés, la seule obligation des juges est, sous réserve de l'application de l'article 259 du code civil (art. 240 nouveau en France), de faire droit à la demande, s'ils constatent ([u'une injure grave, un excès ou un acte de cruauté a été commis.

Comp. Montpellier, 5 lévrier 1895, D. P., 1896, 2, 101; — Cass. Fi-., 18 juillet 1892, Sm.et/. Pal., 1895, 1, 308; D. P., 1893, 1, 392; — 24 février 1892, Sir. et /. Pal., 1892, 1, 367; Pand. fr., 1893, I, 392; — 2 juin 1890, Pand.fr., 1890, I, 315; D. P., 1891, 1, 299; Sir., 1890, 1, 364; J. Pal, 1890, 1, 815; — 22 juin 1880, Sir., 1881, 1, 268;/. Pal., 1881, 638; D. P., 1881, 1, 104; — Pa?id. belges, \o Divorce, n°^ 41 et s. et 53 et s. ; — Arntz, t. pr, 110 402; — Dall., liéjJ., Supji., vo Divorce, n» 56 et s. ; —

Pa7id. fr., Rrp., v" Divorce, n"s ;340, 392 et s.; — IIic, t. III, ii» 293; — AuBiiY et Rau, t. V, p. 177, ?? 491.

i%*i*4. Il nu a pas excès ou sériccs qiiayid V époux qui Tome m lésa commis, est j^^wc de la raison.

Sic supra, u» 014.

No 3. Injurksgravks.

64(3. Jj injure grave suppose ciitil y a dol et intention Tome m de nuire.

Il ne faut pas donner à la règle ainsi formulée un sens trop absolu; Laurent n'entend pas dire que l'injure grave n'existe que s'il y a intention spéciale de nuire.

Toute violation volontaire d'une obligation essentielle du mariage est outrageante de sa nature et constitue par conséquent une injure grave, peu importe que son auteur ait eu ou non la volonté de léser l'autre époux; il n'y aura d'exception que si les circonstances de la cause sont telles qu'elles font disparaître le caractère injurieux appartenant à l'acte par son essence. Donc si le mari, sans entretenir une concubine dans la maison conjugale, se rend coupable d'adultère dans des conditions de publicité injurieuses pour l'épouse, il y a injure grave, même dans le cas où le mari n'a pas eu l'intention de léser ou d'injurier sa femme, pourvu, bien entendu, que, comme nous l'avons vu, cet adultère ait été conscient et volontaire.

L'intention dolosive sera, au contraire, nécessaire lorsque l'acte en lui-même n'est pas outrageant pour le conjoint et ne revêt ce caractère que précisément à raison de l'intention qui le dicte; dans cette hypothèse, la volonté de nuire à l'autre époux constitue la violation des devoirs du mariage.

Comp. Cass. B., 15 avril 1897, Pasic, 1897, T, 145: — Bruxelles, 9 juillet 1890, Belr/.jiid., 1890, 989 ; —Pcuul. beh/es, v» Divorce, nos4G et s.; — Pand. fr., Rép., yo Divorce, n^s 285, 400 et s., G43 et s. — Voy. snpro, n» G 14 et infra, 11° 624.

62-1. Il ny a pas injiœe grave quand le fait, quoicpue Tome m de sa nature injurieux, est ïexercice d'un droit. Tel est le '^°^^^-

cas lorsque le mari annonce dans les joiuiiaiix qitil ne payera plus les dettes de sa femme, ou lorsque, durant une instance en divorce, un époux articule contre Vautre des faits oidrageants qui ne dépasseyit pas les nécessités de la demande ou de la défense.

La question est purement de fait.

Il y a injure si le mari a publié l'annonce dans Tunique but de nuire à sa femme; si l'époux, en imputant au cours d'une procédure un fait injurieux à son conjoint, a agi méchamment ou s'il était de mauvaise foi.

Il n'y a, au contraire, nulle injure si le mari a voulu sauvegarder ses droits, si les imputations étaient nécessaires pour l'instruction de la cause, si leur auteur était de bonne foi et pouvait l'être sans légèreté ; la facilité en effet avec laquelle un des époux a cru à la réalité des faits injurieux articulés par lui, peut, suivant les circonstances, être considérée comme une injure grave.

Quant à l'annonce par le mari que les deUes de la femme ne seront plus reconnues par lui, sic Pand. fr., Ttép., v» Divoi^ce, n^^ 5G5 et s. — Comp. Bruxelles, 5 février 1883, /. Trib., 1883, 200.

Quant aux imputations dirigées ou aux mesures prises par un époux contre Tautre au cours d'une instance pendante entre les époux, sic trib. Yerviers, 3 avril 1895, Pand.pér. belges, 189.5, iGll; — trib. Bruxelles, 22 avril \^^'i,Pand.beJ[/es, 1893, 1098; Pasic, 1893, III, 198 ; — Bruxelles, 21 mai et 25 juin 1890, Belfj.jmL, 1890,983 ; Pand.pér. belges, 1890, 1749, 1751; — trib. Bruxelles, lÔ décembre 1881, Belg. jud.', 1882, 150; — Paris, 27 mars 1890, D. P., 1890, 2, 222; - Cass. Fr., 23 décembre 1895, I). P., 1890, 1,95; — Paris, G février 1895, D. P., 1895, 2, 261; — Rennes,

18 juillet 1893, Sm. et/. Pal., 1895, 1, 309; D. P., 1894, 2, 7; — Paris,

19 mars 1887, Pand. pcr. fr., 1887, II, 245; — Gaen, 11 février 1880. D. P., 1881, 2, 183-184; — Pau, 27 février 1871, D. P., 1872, 5, 403 ; — Paris, 13 juillet 1870, Sir., 1870, 2, 208; /. Pal., 1870, 1005; D. P., 1871, 2, 129; — trib. Lyon, 19 mars 1870, 1). P., 1871. 5, 258; — Pand. fr., llép., v° Divorce, n"» 570 et s.

Quant au principe et ses applications, Pand. belges, v» Divorce, n^s 88 et s., 91 et s.; — Pa}id. fr.. Rép., v» Divorce, n'^s 280, 374 et s.; — Dali,., liép., Sapp., yo Divorce, n^s 48, 04 et s.; — IIuc, t. II, n" 298; — Aihuv et Rau, t. Y, g 491, p. 175, notes 11 et 12.

Par application du principe que l'exercice normal d'un droit ne })eut motiver le divorce, il a été jugé que le mari,

ayant le devoir cncoro plus ([uc le droit de diriger sa femme, de conipléter son éducation lors({u'elle est jeune, et de prendre, pour eela, toutes les mesures nécessaires, on ne saurait toujours ranger pai^mi les injures et sévices graves les actes de correction ou même de vivacité maritale.

C'est, à notre avis, mal poser la ([uestion. Le devoir de protection imposé au mari ^'is-<•ï-vis de sa femme ne lui donne le droit ni de l'injurier ni de la maltraiter, fut-ce dans la meilleure intention du monde [supra, n"" 551). Ce qui est vrai c'est que, comme nous l'avons dit au numéro précédent, cette absence d'intention dolosive pourra être prise en considération si, envisagés en eux-mêmes, les injures ou les sévices ne sont pas assez graves pour avoir le caractère de manquements sérieux à une obligation matrimoniale.

Comp. trih. Seine, 2.3 décembre 1885, Sir., 1887, 2, 23; — Cliainl)éry, 4 mai 1872, Sm., 1873, 2, 217; /. Pal., 1873, 885; D. P., 1873, 2, 129;P«;?(/. fr. citron. y I, 2, 12; — Pand. fr., Rép., vo Divorce, nos 024 cl s.

B4(5. Violation des devoirs imposés par le onariaoe. Tome m L mjtu'e ne peut resiUter que a un fait j^osterieur ait rnariage.

Le divorce ne peut donc être prononcé parce que, lo7's de la célébration du mariage, une femme a caché à son mari qu'elle était inscTite sur les registres de la prostitidion, ou parce qu'elle a, étant à ce moment enceinte des œuv7^es d'un autre que son fidur épjouœ, dissimulé sa grossesse.

La question continue à être controversée.

Les adversaires de la thèse enseignée au texte confondent la passation et l'exécution du contrat appelé mariage.

Celui des époux qui, pour amener l'autre à consentir à la convention du mariage, dissimule un ûiit dont la révélation en empêcherait la conclusion, trompe son cocontrac tant ; mais cette fraude, ne portant que sur la naissance du contrat, est étrangère à son exécution qui

408 r)ES PERSONNES.

est postérieure; or les causes de divorce sont l'inexécution des obligations du mariage ; elles ne peuvent donc résulter du dol à l'aide duquel le consentement au mariage a été obtenu.

11 y a concomittance, dit-on, de la dissimulation injurieuse et de la célébration du mariage; par conséquent, cette dissimulation est une violation des oblic^ations du mariage.

C'est se payer de mots. Par cela même en effet que l'un des futurs époux trompe l'autre en vue de l'amener à souscrire le contrat duquel résulteront les obligations conjugales, l'acte dolosif est antérieur à la naissance de ces obligations ; il ne peut pas plus être une inexécution de celles-ci ni entraîner le divorce, c'est-à-dire la résiliation du mariage, que la manœuvre frauduleuse à l'aide de laquelle le vendeur a trompé l'acheteur sur la qualité de la chose vendue, ne constitue une inexécution de la vente et n'autorise une action en l'ésiliation au lieu d'une action en nullité de la convention.

Il est certain toutefois que, dans certains cas, la révélation durant le mariage d'un fait commis avant celui-ci par un époux, pourra constituer pour l'autre époux, à raison des circonstances dont elle est entourée, une injure grave. Tel est le cas, si un homme se marie par l'intermédiaire d'une agence matrimoniale, sans connaître aucunement sa future et uniquement pour sa fortune, et si, pendant le mariage, en refusant de payer à l'agence la commission convenue, il donne lieu à un procès injurieux pour sa femme.

D'autre part, il n'est pas douteux qu'en vue de caractériser la portée de certains faits postérieurs au mariage et invoqués comme cause de divorce, la partie demanderesse peut faire état de faits antérieurs au mariage, exactement comme dans une poursuite criminelle, pour expliquer les motifs du fait reproché à l'inculpé, il peut être argumenté de faits prescrits.

Sic Bruxelles, 13 décembre ISST, Pand. pcr. fr., 1SS8, 5, 24; /. T?-ib., 1888, p. 68; — Irib. Bruxelles, 17 octobre 1885, Pasic, 18SG, 111,261; — Irib. Anvers, 27 mai 1S7G, Pasic, 1877, III, 272: Dai.l., Pcf., Supp.,

vo Divorce, n» '.)1 ; — 14 février 1873, Pasic, 1873, III, H8; Belg.jnd,, 1874, 857; Dali.., 7iV/>., Supp., v» Divorce, ii° 91 ; — Dijon, 19 février 1890, Sm., 1890,2, 111 ; /. /V//., 1890, 592 ; — trib. Cambrai, 28 mars 1888, D. P., 1888, 5, 165 ; Pand. pér. fr., 1888, 2, 253; — trib. de l'empire d'Allemagne, 9 mai 1884, Dall., R('p., Sitpp., v» Divorce, n« 92; Sm., 188G, 4, 5 ; /. Pat., 1880,2, 7; — trib. Seine, 27 juillet 1888, Paml. pcr.fr., 1889, 2, 27; — 27 décembre 188G, Paud. pcr. fr., 1889, 2, 27; — Arntz, t. le"-, n» 403; — Hue, t. II, no 294; — Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 178, note 26.

Contra : Paris, 19 mars 1887, Pand. pér. fr., 1887, 2, 245; — Pand. belges, V Divorce, n»» 213 et s. ; — Pand. fr., Rép.,\o Divoixe, n"^ 910 et s.; — Dall., Rép., Snpp., v» Divorce, n^s 91 et s.

Gomp. Cass. Fr., 26 juillet 1893, D. P., 1894, 1, 260; — trib. Lyon, 24 juillet 1890, Pand. pér. fr., 1891, 2, 54.

Sur le dernier point, .sic Hue, t. II, n" 294, et comp., Paris, 10 août 1892, Sir. et /. Pal, 1893, 2, 242; — Lyon, 4 août 1891, D. P., 1892, 2, 219; — trib. Seine, 31 mars 1890, Pand. pér. fr., 1890, 2, 184.

64^6. L'injure doit être grai'e\ elle ri a ce caractère que Tome 111 si elle implique une violation des devoirs conjugaux telle "° ' ' que la vie commune devienne désormais impossible pour V époux outragé.

Puisque toute injure suppose un Mt violant les obligations du mariage, les défauts de caractère de l'un des époux ne peuvent être une cause de divorce.

D'autre part, il ne faut pas qu'il ait été commis un fait ayant à lui seul la gravité nécessaire pour justifier le divorce; l'importance de l'injure peut résulter de la réunion de plusieurs actes qui, considérés chacim séparément, ne suffiraient pas pour légitimer la demande.

Sic, sur le premier point, trib. Bruxelles, 18 mars 1893, Pasic, 1893, III, 192; Pand. pér. beh/es, 1893, 1110; — 14 janvier 1888, Pa^-ic, 1888, III, 75; Pand. pér. beh/cs, 1888, 1058 ; — Pand. beh/es, v» Divorce, n^s 160 et s.

Sic, sur le deuxième point, trib. Bruxelles, 3 mai 1890, Pand. pér. belges, 1891, 1554; — 17 octobre 1885, Pasic, 1880, III, 261; — Pand. belges, \° Divorce, n» 59.

6^7 . Pour apprécier la gravité de V injure, le juge ne Tome [ii doit pas prendre en considération la position sociale des ""'*•'^• époux ^ mais bien leur éducation, lews habitudes, leurs sentiments. Le fait qui implique V oubli d\in devoir essentiel du mariage, est toujours une cause de divo7^ce.

La question est de fait.

L'éducation, les habitudes et les sentiments des parties en cause seront le plus souvent déterminés par leur position sociale, de telle sorte que la distinction faite au texte sera, dans la plupart des cas, plus apparente que réelle.

sic Douai, 10 avril 1872, /. Pal, 1872, 932; Dall., Rép., Supp., yo ])(. vorce, 11° 03; — Idem, ihid., n" 51; — Paiid. fr., Rép., v» Bivœxe, nos 457 et s., spécialement jqo 490.

Comp. Bruxelles, 21 janvier 1891, Pand.pcr. belges, 1891, 379 et noie; — Pand. belges, \° Divorce, n" 63.

Tome III 6^8. Le refus du mctoH de recevoir sa femme dans la noi9i>. niaison commune, le refus de la femme d'y habiter est une cause de divorcera moins que les circonstances ne lui enlèvent son caractère injurieux.

Tel est le cas si Vahandon du domicile coyijugal est motivé par la conduite du mari, ou sHl y a eu collusio7i des époux en vue de divorcer par concours de consentement sans remplir les formalités légales.

La question est par conséquent purement de Mt; il s'agit uniquement de rechercher si l'abandon du domicile conjugal ou le refus de le réintégrer a pour l'autre époux un caractère injurieux.

Il importe de faire les distinctions qui résultent de la nature des choses.

Un des époux quitte le domicile conjugal parce ([ue son conjoint viole une obligation essentielle du mariage ; par exemple, la femme abandonne la maison commune parce que le mari j entretient une concubine. Cette conduite de la femme n'a évidemment pour le mari aucun caractère injurieux et ne peut donc être invoquée comme cause de divorce.

Un des époux ayant ainsi légitimement cessé de vivre avec l'autre, deux hypothèses peuvent se ])rèsenter.

L'époux coupable a modiâc sa manière d'agir et la cause quiajustifié l'attitude de son conjoint, n'existe plus ; par exemple, le mari ne tient plus de concubine; dans ce cas, la femme doit, soit demander le divorce ou la sépa-

ration de c'ur[)s, vu inv()([uaiit la conduite passée de son mari, soit consentir à reprendre la vie commune. Si îlle n'agit i)as, le mari pourra demander le divorce. Il est à renia ripier que ce droit lui est donné, non pas à raison du départ de la femme, départ dont il est cause et qui est par conséquent dépourvu de caractère injurieux, mais parce (pie la situation qui excusait cet abandon, a pris fin et que le refus permanent et volontaire de mener la vie commune, violant une obligation essentielle du mariage, est une injure grave lorsc^u'au moment où il est opposé, il n'est plus légitimé par la conduite de l'autre époux.

11 se peut, au contraire, que les circonstances qui ont amené le départ de l'un des époux subsistent ; par exemple, le mari persiste à tenir une concubine dans la maison conjugale ; dans ce cas, la femme a le droit de refuser de réintégrer la demeure commune, même si elle ne demande ni le divorce ni la séparation de corps ; la loi ne l'oblige pas à faire pareille demande, et les motifs qu'elle peut invoquer pour ne pas rejoindre son mari, font perdre à cet acte le caractère injurieux qui, seul, peut lui donner la nature d'une injure grave, cause de divorce.

Sic Paris. 8 mai 1890, Sm.. 1891, 2, 3; — Cass. Fr., 2 janvier 1877, D. P., 1877, 1, 1G2.

Contra : Dall., Rép., Supp., v» Divorce, ii° 73.

Gomp. Alger, 20 février 1895, D. P., 1895, 2, 344; — Cass. Fr., 27 mars 1893, Pasic, 1894, IV, 90; Sm. et /. Pal, 1894, 1, 88; D. P., 1894, 1, 286; — Cass. Fr., 27 janvier 1874, Sir., 1874, 1, 124; /. Pal, 1874, 1, 533; D. P., 1874, i, 140 ; — Renault, note sous Paris, 31 mars 1873, Sm., 1874, 2, 1 ; /. Pal, 1874, 79. — Voy. supra, n^s 514, 554, 557 et 023 ; — uifra, n« 009.

Par application des principes exposés ci-dessus, décident que, dans les espèces auxquelles les décisions se rapportent, le refus de cohabiter ou l'abandon du domicile conjugal constitue une injure grave : trib. Gand, 10 mai 1896, Pasic, 1896, III, 295; — Gand, 15 juin 1895, Pasic, 1896, II, 101 ; — trib. Huy, 22 mars 1894, Panel pér. beh/es, 1894, 951 ; - trib. Liège, 16 janvier 1892, Pand. pér. belf/es, 1892, .571 ; — trib. Bruxelles, 21 décembre 1889, Pand. pér. belges, 1891, 1549; — 21 décembre 1880, Pand. pér. bch/es, 1890, I, 178; — trib. Courlrai, 29 mars 1884, Ci., ot BoNj., t. XXXn, p. 328; —trib. Anvers, 14 juillet 1883, Paaic, 1883, III, 325; — tril). Gand, 8 novembre 1881, Pasic, 1882, III, 234; Bch/.jiid., 1883. 1172; — Paris, 13 février 1895, D. P., 1895, 2, 296; — Cass. Fr., 3 janvier 1893, Sm. et /. Pal, 1893, 1, 251; D. P., 1893, 1, 517; — Dijon,

23 novembre 1892, Sir., 1893, 2, 182; D. P., 1893, 2, 273; — Cass. Fr., 6 novembre 1888, Pand. pér. fr., 1889, 1, 129; — Paris, 18 avril 1888, Pand.pér.fr., 1888, 2, 177; D. P., 1890, 5, 161; — Amiens, 30 novembre 1887, Sir., 1888, 2, 87; /. Pal, 1888, 1, 468; D. P., 1890, 5, 158; — Paris, 8 juillet 1886, Pand. pér. fr., 1886, 2, 411 ; — trib. Langres, 13 août 1884, D. P., 1884, 5, 155; Sir., 1885, 2, 22; /. Pal., 1885, 1, 223; — Paris, 21 mars 1877, Sir., 1877, 2, 119, /. Pal, 1877, 487; Dall., Rcp., Supp., vo Divorce, n" 71.

Par application des mêmes principes décident que, dans les espèces auxquelles les décisions se rapportent, le refus de cohabiter ne constitue pas une injure grave : trib. Verviers,27 juin 1894, Pand. pér. belges, 1895, 1584;— trib. Termonde, 22 juillet 1893, Pand. pér. belges, 1893, 1845; — trib. Yerviers, 29 juin 1892, Pand. pér. belges, 1893, 774; — trib. Gand, 8 janvier 1887, /. Trib., 1887, 189; — Bruxelles, 17 mai 1886, Belg.jud.,

1886, 807; — trib. Bruxelles, 10 décembre 1881, Belg.jud., 1882, 150; —

4 décembre 1880, Pasic., 1881, III, 132, Belg. jud., 1883, 1166; — trib. Liège, 19 février 1879, Cl. et Bonj., 1879-1880, 202; — trib. Yerviers,

5 février 1879, Cl. et Bonj., 1879-1880, 148; — trib. Bruxelles, 14 novembre 1871, D. P., 1887, V, 160; — Alger, 25 avril 1893, Sir. et /. Pal., 1893, 2, 184; — Cass. Fr., 11 décembre 1888, Sir., 1891, 1, 466;/. PaZ., 1891, 1130; Pand. pér. fr., 1889, 1, 347; D. P., 1890, 1, 340; — Paris, 28 octobre

1887, Pand. pér. fr., 1888, 2, 158; —9 avril 1875, Sir., 1875, 2, 133; Pasic. fr., 1875, 508, et la note; /. Pal., J875, 508; Dall., Hep,, Supp., v^ Divorce, no 73 ; — 31 mars 1873, Sir., 1874, 2, 1; Pasic. fr., 1874, 79, et la note ; /. Pal., 1874, 78 ; D. P., 1873, 2, 121, cassé par Cass. Fr., 27 janvier 1874, Sir., 1874, 1, 214; D. P., 1874, 1, 140; — Cass. Fr., 8 janvier 1872, Pasic. fr., 1872, 142; D. P., 1872, 1, 87; Sir., 1872, 1, m.

Appliquent les mêmes principes : Bruxelles, 2 novembre 1892, Pand. pér. belges, 1893, n» 1444; — trib. Liège, 11 mars 1891, Pasic, 1891, III, 246; — Anvers, 30 mars 1882, Pasic, 1882, III, 166.

Enseignent les mêmes principes : dissert, de Timmermans, Belg. jitd., 1883, 1173; — Arntz, 1. 1^'", n» 402; — Pand. belges, \^^ Abandon d'épouo:, nos 32 et s., et Divorce, n"« 126 et s. ; — Dall., Rép., Sitpp., v» Divorce, no« 72 et s. ; — Hue, t. II, n» 294.

Tome m 029. Le refus de Viin des époux de procéder' au noiOG. mariage religieux ne constitue pas ime injure grave,

même si avant le mariage civil, il a piromis à son conjoint

qitils se 7narieraient religieusement.

Laurent base cette solution sur le fait que la promesse déloyale de Tepoux qui refuse de consentir au mariage religieux, est antérieure au mariage, sur la liberté de conscience qui donne le droit à chacun de ne pas prendre part aux cérémonies d'un culte, et sur le principe qu'une

cause de divorce ne peut résulter d'actes antérieurs au mariage ni de l'exercice d'un droit.

La question est encore fort controversée.

L'un des époux estime le mariage civil insuffisant pour créer l'état de mariage; pour lui, l'homme et la femme sont en état de concubinage, si, après avoir été mariés civilement, ils vivent ensemble sans avoir été mariés relimeusement.

Vouloir obliger celui qui nourrit pareille croyance, à vivre maritalement sans s'être marié à l'église, c'est, certes, chercher à lui imposer une situation estimée par lui immorale et déshonorante; c'est lui foire une injure grave qui consiste, non pas dans la promesse de procéder au mariage religieux déloyalement faite avant le mariage civil, mais dans la volonté de lui faire subir, après le mariage civil, une situation qui pour lui est un concubinage.

Une telle injure constitue-t-ellc toujours une cause déterminée de divorce ?

La réponse dépend des circonstances.

L'époux qui, après le mariage civil, refuse de se marier re'igieuscmcnt, agit-il uniquement pour vexer son conjoint ^ Il y a cause de divorce. Tout fait commis méchamment par un des époux et outrageant gravement l'autre est une cause de divorce {supra, n"'' G23 et 624).

L'opposition au mariage religieux n'a-t-elle pas pour but de blesser l'autre époux? Est-elle motivée par mie différence dans les croyances religieuses? Deux hypothèses peuvent se présenter.

Les opinions de l'époux qui s'oppose au mariage religieux, sont que le mariage religieux est une cérémonie vaine et inutile, mais elles ne lui interdisent pas d'y assister, pourvu qu'on n'exige pas de lui l'affirmation mensongère d'une foi qu'il n'a pas. Si cet époux ne veut pas se rendre à l'église, sa conduite est une injure grave; car il se refuse h un acte qui pour lui est de pure complaisance et qui, à sa connaissance, présente pour son conjoint la grande importance que nous avons vue. Et peu importe qu'avant le mariage civil il ait ou non promis de

se marier religieusement ; dans tous les cas, l'injure existe, car elle dérive de la volonté d'imposer, par manque de complaisance, à l'autre époux une situation que celui-ci estime déshonorante; elle ne résulte pas de la violation de la convention faite avant le mariage. Cette dernière n'aura d'importance que pour apprécier la nature des opinions des intéressés; la personne, par exemple, qui a laissé publier les bans à l'église et s'est munie d'un billet de confession, sera facilement considérée comme n'ayant pas de croyances lui interdisant d'assister au mariage religieux en vue duquel elle a accompli ces actes religieux préliminaires.

Reste la dernière hypothèse, qui est celle que seule Laurent envisage, tandis que les adversaires de son opinion se cantonnent de préférence dans la précédente.

Les croyances d'un des époux sont telles qu'elles lui défendent de participer à la cérémonie voulue par son conjoint; d'après ses opinions religieuses, cette participation serait un péché ou un acte d'iiypocrisie ; sa ibi lui interdit de se rendre à telle église pour se marier, de même que la foi de son conjoint oblige celui-ci à y aller.

Dans ce cas, le seul refus de procéder au mariage religieux n'est jamais en lui-même une cause de divorce; mais celui-ci peut être prononcé contre l'époux qui, sans être justifié par la conduite de son conjoint, ne veutj^as mener la vie commune dont l'obligation découle du mariage.

I/opposition au mariage religieux n'est pas en ellemême, dans cette hypothèse, une injure grave, car la conduite de celui qui la fait, est dictée par sa seule conscience. Son relus de commettre un acte qui pour lui est un péché, et sa volonté de placer son conjoint dans une situation jugée immorale par ce dernier, ne sont pas plus une cause de divorce que n'a ce caractère la volonté de son conjoint d'exiger de lui qu'il assiste à un acte religieux, alors que, d'après sa religion, cette assistance est un péché, une chose défendue par la loi divine.

En fait, avant le mariage civil, il y aura presque

DU DIVORCK. 415

toujours eu promesse de mariage religieux ; par cela même que le futur époux, averti de la cérémonie religieuse qui se prépare, ne proteste pas, il y consent tacitement; la chose est sans pertinence et aucune distinction ne doit être faite selon que pareil engagement a ou non été pris. Sa ^•i()lation en effet n'est pas une injure grave : il est nul connue toute convention ayant les croyances pour objet, et il serait absurde de dire que la violation d'un contrat déclaré nul par la loi peut donner naissance à un droit II est possible, quoique le contraire puisse parfaitement se rencontrer, que cet engagement ait été consenti de mauvaise foi; celle-ci, antérieure au mariage, ne pourra être invoquée pour obtenir le divorce (siipra^ n"" 025).

Donc, dans cette byi)otlièse, le fait du refus de se rendre à la cérémonie religieuse n'est pas une cause déterminée de divorce.

Cette conclusion ne résout pas toutefois la question, comme semble le croire Laurent.

Si le mariage religieux n'a pas eu lieu, l'un des époux ne consentira pas à hal)iter avec son conjoint; dès lors cette situation se produii'a : aucun des époux ne voudra de la vie commune; l'un, parce qu'il entend préalablement se marier religieusement, l'autre, j^arcc qu'il ne veut pas se soumettre à ce préliminaire ; il y aura par conséquent, de la part de chaque époux, refus de vivre en commun, basé sur les conditions auxquelles l'autre époux subordonne la vie commune.

Or, celle-ci est de l'essence du mariage; la situation est donc illégale, et il se peut que les deux époux l'invoquent pour demander le divorce; en faveur duquel des deux doit-il être prononcé?

Chaque époux refuse de cohabiter; ce refus permanent est une injure grave, s'il ne trouve sa justification dans la conduite de l'autre époux [supra, n'' iS2S)\ le divorce doit par conséquent être prononcé contre l'époux qui se refuse à la vie commune sans y être forcé par les actes de son conjoint, donc contre celui qui, après le mariage, a exigé, avant de prendre la vie commune.

le mariage religieux, alors qu'il n'avait pas averti son conjoint de cette intention ; contre celui qui, ayant promis de se marier religieusement, refuse, le mariage civil célébré, de remplir sa promesse.

Vainement ol3Jecte-t-on qu'en refusant de se rendre à l'église, il obéit à sa conscience? Ce n'est pas ce refus qui sera la cause du divorce ; celle-ci résulte de l'abandon de la vie conjugale.

Mais, dit-on, cet abandon a pour cause la volonté de l'autre époux de ne commencer la vie commune qu'après le mariage religieux; cette exigence est contraire à la liberté de conscience, et par suite on ne peut reprocher sa conduite à l'époux qui, pour ne pas s'y soumettre, refuse de cohabiter.

C'est confondre les faits et les situations.

La cause du divorce, c'est l'abandon permanent et volontaire de la vie conjugale. Or, il ne peut perdre son caractère injurieux résultant de ce qu'il est une inexécution des devoirs du mariage, qu'à raison des circonstances dans lesquelles il est commis; celles-ci sont qu'un époux est amené à abandonner la vie conjugale parce qu'il a violé sa promesse; cette inexécution d'un engagement, si elle peut, en elle-même à raison de ses motifs, être justifiable, ne peut servir d'excuse à cet autre fait, l'abandon de la vie conjugale, ni avoir pour effet de mettre en faute l'époux qui a tenu ses engagements. Admettre le contraire, serait reconnaître à l'époux, auteur d'une promesse qu'il a violée ensuite, le droit de se prévaloir de sa mauvaise foi ou de sa légèreté, et regarder comme étant responsable de cette inexécution l'autre époux, qui n'y est évidemment pour rien. De même, le conjoint qui, après le mariage civil, exige le mariage religieux dont il n'a pas parlé précédemment, n'est pas recevable à invoquer, pour justifier son refus de prendre la vie commune, l'opposition qui lui est faite sans esprit malicieux et par pure scrupule de conscience, (hiclles que soient les opinions de l'époux, l'abandon permanent de la vie conjugale est une violation des obligations du mariage qui constitue une injure grave, ne

trouvant pas son excuse clans la conduite de l'autre époux; celui-ci est irréi)rocliaI)le ; le seul qui soit en faute est celui qui a dissimulé ses intentions.

Le refus du mariage religieux, dit-on encore, est légitime si la conscience le commande; or l'ahandon de la vie conjugale est causé par la volonté de son auteur de ne pas se s()umettre à cette cérémonie religieuse; il est donc ordonné également par la conscience, doit par conséquent être regardé comme légitime et ne peut être une cause de divorce. C'est méconnaître le caractère nécessairement injurieux, parce qu'il est contraire à l'essence du mariage, de l'abandon de la vie conjugale. Certes, et nous l'avons exposé plus haut [siip^-'ct, \f 628), cet acte peut, dans certaines circonstances, ne pas être une cause de divorce, mais il faut pour cela qu'il soit justifié par les faits. Or, ici c'est à tort qu'on invoque, pour l'excuser, la liberté de conscience; personne n'a voulu violer la liberté de conscience de l'époux qui refuse de se marier religieusement. C'est lui-même qui volontairement s'est mis dans cette situation, en faisant une promesse qu'il ne tient pas ; cet engagement, s'il est contraire à sa conscience, ne le lie pas ; mais il n'en résulte pas qu'il ait eu raison de le contracter; en le souscrivant, il a commis une faute, et cette foute ne peut être invoquée par lui pour se justifier; ou, en d'autres termes et comme nous l'avons vu, lorsque l'abandon est la conséquence du foit de l'un des époux, celui-ci ne peut invoquer son propre fait pour s'excuser.

Mais tout cela, ajoute-t-on encore, conduit à faire d'une promesse ou de procédés de dissimulation antérieurs au mariage civil la cause du divorce ; celui-ci sera donc motivé, contrairement à la loi, par un fait commis avant le mariage.

Erreur et confusion.

La cause du divorce est l'abandon du domicile conjugal ou plutôt le refus de prendre la vie commune, fait postérieur au mariage. Les actes commis avant celui-ci ne sont pas la cause du divorce et ne sont pas invoqués comme tels; ils sont articulés, au contraire, pour justifier

la conduite de l'époux qui se base, pour obtenir le divorce, sur le refus de cohabiter opposé par son conjoint et pour interdire à celui-ci de demander le divorce à son tour ; loin d'être une cause de divorce, ils empêchent, au contraire, celui qui les a commis, de l'obtenir.

Si celui des époux en faveur duquel le divorce doit être prononcé, ne le demande pas, l'autre époux pourra introduire pareille demande.

Les circonstances qui ont entouré soit le refus de ce dernier de procéder au mariage religieux, soit la manifestation de sa volonté de le célébrer, justifient, de même que des faits de sévices ou d'excès, l'autre époux d'a.oir quitté le domicile conjugal. Elles ne donnent pas à cet époux le droit de maintenir la situation irrégulière ainsi créée ; il doit soit demander le divorce, soit reprendre la vie commune ; il ne pourrait s'abstenir de poursuivre le divorce, et d'autre part prétendre ne pas devoir rentrer dans la maison conjugale, en se basant sur ce que son conjoint persiste dans son attitude première. Ce n'est pas en effet cette attitude qui a excusé l'abandon du domicile conjugal; ce sont les circonstances dans lesquelles elle s'est manifestée, circonstances qui sont passées et ne peuvent se reproduire. Cette solution est l'applicatiori des principes exposés supra, n^ (328.

Décident qu'il n'y a pas injure grave : Irib. Bruxelles, 14 janvier 1889, Pasic, 1881), III, 174; Cl. et Bonj., t. XXXVII, (587; Bcl(/. jucL, iSSO, 966; — HuG, t. II, n» 298.

Décident qu'il y a injure grave si l'époux qui refuse de se marier à l'église considère cette cérémonie comme une formalité vaine et inutile : Bruxelles, 17 juillet 1889, Pasic, 1889, II, 408; /. Trib., 1889, 977 ; Belg.jud., 1889, 966. — Gomp. Pand. belges, \° Divorce, n«s 176 et s. ; — Arntz, t. pr^ 1^0 402; — Dali,., Rép., Suj)}-)., v» Divorce, n»» 87 el s.; — Pand. fr., Rqi. , v» Divorce, n^s 890 et s.

0«UI. — Le mari doit rendre à sa femme, qui a l'obligation do s'y soumettre, le devoir conjugal. L'abstention ou le refus permanent de relations intimes viole une obligation essentielle du mariage et a, par sa nature, le caractère outrageant constitutif de l'injure grave. 11 n'aura pas cette portée, si les circonstances de la cause

montrent qu'il est indépendant de la volonté de son auteur, étant, par exemple, la conséquence d'un état maladif (5Wj9m, \f' 014 et 623).

11 est à noter, et on a parfois erré sur ce point, ([u'il ne suffît pas à la femme, pour invoquer l'abstention du mari comme motif de divorce, d'établir que, mariée depuis un certain tenq)s, elle est encore vierge; elle doit de plus prouver que cet état est le résultat de la volonté du mari, c'est-à-dire qu'il a refusé de consommer le mariage, alors qu'il était capable de le faire.

Sur ce (lernicr i)oint, sic Angers, 15 janvier 1890, Pa.sic, 1S9G, IV, 105; hf Loi, ISOC), 234; — Orléans, 30 juin 1893, PaniLprr. fr., 1894, 2, 119; — Cass. Fr., 20 décembre 1892, Pasic, 1893, IV, 07; Sm. et /. Pal, 1893, 1, 30t); D. P., 1893, 1, 149; Pmid.j^i'r. fr., 1893, 1, 185; — Cass. Fr., 19 janvier 1892, SiR. et /. Pal.,, 1892, 1, 78; Pamf. par. fr., 1893 1, 72; I). P., 1892, 1, 424; — Pand. fr., Rcp., yo Divorce, n^ 788.

Contra : lîesançon, 26 juillet 1889, Sm., 1889, 2, 150; /. Pal., 1889, 1, 858; I). P., 1893, 1, 149, en note, qui décide à tort que le mari doit prouver qu'il ne s'est pas volontairement abstenu d'avoir des relations intimes avec sa femme; — Irib. Seine, 5 mai 1887, Pand. pér. fr., 1888, 2, 170, qui décide également à tort que le refus d'accomplir le devoir conjugal n'est jamais une cause de divorce.

Comp. trib. Bruxelles, 11 avril 1890, Pasic, 1890, III, 253.

Par application du principe décident, selon les faits de la cause, que la non-consommation est ou n'est pas un motif de divorce : les arrêts précités et Alger, 20 février 1895, D. P., 1895, 2,344; — Nancy, 10 mars 1894, Sir., et/. Pal., 1894,2,112; D. P., 1895, 2, 14 ; — Cass., Fr., 19 janvier 1892, Pand. pcr. fr., 1893, 1, 72; — Agen, 22 décembre 1891, Sir. et /. Pal., 1892, 2, 208; D. P., 1892, 2, 148; — Douai, 29 avril 1884, D. P., 1885, 2, 73; Sir., 1884, 2, 92; /. Pal., 1884, 494; — trib. civil d'Amiens, 11 août 1883, D. P., 1885, 2, 73, note 1; — trib. civil de Dunkerque, 27 novembre 1884, Dai.l., Rép., Supp., v» Divorce, n» 77; Sir., 1885, 2, 23; /. Pal., 1885, 1, 112; — Paris, 19 mai 1879, Sir., 1879, 2, 175; — Dall., Rép., Siq^p., yo Divorce, n» 77; /. Pal., 1879, 723; — Aix, 7 avril 1870, Sir., 1876, 2, 332 ; /. Pal., 1870, 1259; 1). P., 1877, 2, 127; — trib. civil de Genève, 3 juillet 1885, Dall., Rcp., Sitj^p., vo Divo7'ce,n° 77; Sir., 1885, 4, 31 ; Pa)id. beh/es, v"'^ Consommation, n» 10; Cohabitation, n» 54 te?- ; Divorce, nos 115 et 225; — Aubry et Rau, t. V, i^ 491, p. 170 et note 15; — Dam.., Rép., Supp., vo Divorce, n"s 77 et suiv.; — Pand. fr., R(-p., v" Divorce, nos 730 et s.

Comp. art. 180 du code civil prussien : " Les femmes ([ui nourrissent leurs enfants sont en droit de refuser le devoir conjugal. »>