CHAPITRE IL — Dk l'autoritk dk la loi

Skction I'<^. — Devoirs des tribunaux et des citoyens, 10 et IL Skction II. — Des actes conformes à la loi, 12. Skction III. — Des actes contraires à la loi. î< !<"•. Principes généraux, 13 à 15.

?i 2. Des lois d'ordre public et de bonnes mœurs. No 1. Des lois qui intéressent l'ordre public, IGà 19. No 2. Des lois qui intéressent les bonnes mœurs, 20. Î5 3. Des lois prohibitives et impératives, 21 et 22. î^ 4. Etfet de la nullité, 23 et 24.