CHAPITRE IV. — De l'effet des lois quant au temps qu'elles régissent

Section I^e. — Le principe de la non-rétroactivité. § ler. Quand le législateur peut ou ne peut pas régir le passé, 49. § 2. Quand le juge peut ou ne peut pas appliquer une loi au passé, 50 à 52. Section II. — Des droits d'état personnel. § ler. Principe, 53.

§ 2. Application.

N» 1. Naturalisation, 54 à 58.

No 2. Mariage, 59 à 62.

N" 3. Minorité. Puissance paternelle. Tutelle. Interdiction, 63 à 68. Section III. — Des droits patrimoniaux.

§ 1^1-. Principe, 69 à 71.

§*2. Application.

N*» 1. Des formes instrumentaires, 72.

N° 2. Conditions de validité des contrats, 73.

No 3. Effets des contrats, 74 à 92.

CHAPITRE V. — De l'application des lois, 93-94. CHAPITRE VI. — De l'interprétation des lois, 95.