CHAPITRE PREMIER. — Dispositions générales

Section I'^'^. — Des officiers de l'état civil. § lei-. Des officiers de l'état civil en France, 238 et 239. § 2. Des actes de l'état civil reçus à l'étranger. No 1. Du droit commun, 240 et 241.

No 2. Règles spéciales concernant les militaires, 242. Section II. Des registres de l'état civil, 243 et 244. Section III. — De la rédaction des actes. § le'-. Des formes, 24.5 à 247.

§ 2. Nullité. Sanction.

No 1. Nullité, 248 à 2.50.

No 2. Sanction, 251.

§3. De la rectification des actes de l'état civil, 252 à 262. Section IV. — De la preuve résultant des actes de l'état civil, 263 à 265. Section V. — Des cas où il n'y a pas de registre, 266 à 273.