Renvoi. Tome 1er
no 388.
Siip^-a nos 158 à 157^
No 6. Du Français admis a opter pour une nationalité étrangère.
195. La loi française du 26 juin 1889 crée une cause nouvelle de perte de la qualité de Français.
Aux termes de l'article 17 nouveau, 2*", perd la qualité de Français : « Le Français qui a décliné la nationalité « française dans les cas prévus au § 4 de l'article 8 et « aux articles 12 et 18. «
Ces dispositions sont celles qui rendent Français, sauf faculté d'option pour la nationalité étrangère : P les enfants domiciliés en France à leur majorité et qui j sont nés d'étrangers nés à l'étranger [supra if 122); 2'' les enfants mineurs d'étrangers naturalisés [supra n" 153) ; 3° les enfants mineurs d'ex-Français réintégrés dans la nationalité française {infra rf 209).
196. Les déclarations d'extranéité qu'autorisent ces dispositions, n'ont pas un effet rétroactif et leur auteur ne doit pas être considéré comme n'ayant jamais été Français.
La rétroactivité en effet est une fiction et ne doit, dès lors, être admise que si la loi l'établit formellement ; or, loin de la consacrer en cette matière, la loi la rejette au contraire expressément pour les déclarations faites en vue d'acquérir la nationalité française (art. 20).
Il est certain toutefois que la non-rétroactivité a pour
140 DES PERSONl^ES.
l'individu, domicilié en France à sa majorité et né en France de parents étrangers nés à l'étranger (art. 8, 4""), des effets singuliers : il ne devient Français qu'rà sa majorité, et comme c'est dans l'année qui suit celle-ci qu'il doit faire la déclaration d'extranéité, il n'aura été Français que durant quelques mois.
Cette bizarrerie ne se présente néanmoins pas pour les autres individus visés par l'article 17, 2"". De plus, il y a de très grands inconvénients à donner un effet rétroactif à un changement de nationalité quel qu'il soit, tandis qu'il n'y en a guère à ce qu'un individu n'ait été Français que pendant quelques mois. On ne comprendrait pas, du reste, que le législateur, désirant empêcher cette dernière situation de se produire, n'eût pas, au lieu de consentir à tous les inconvénients et à toutes les difficultés résultant de l'effet rétroactif d'un changement de nationalité, dit plutôt que l'individu visé par l'article 8, 4"^, deviendrait Français si, à 22 ans, il n'a pas fait une déclaration d'extranéité.
Sic Dall., Rép., Sup}-)., vo Droits civils, n» 339. — Contra : Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 152.
197. On discute la question de savoir si les individus, que la loi déclare Français sauf répudiation dans l'année qui suit leur majorité, peuvent valablement, durant leur minorité, renoncer au droit de décliner plus tard la qualité de Français (art. 8, 4°; art. 12 et art. 18).
La difficulté ne se présentera guère que pour les enfants mineurs nés hors de France d'un étranger qui s'est fait naturaliser Français ; en effet, l'enfant né en France d'un étranger (art. 8, 4'', et art. 9) peut, alors qu'il est mineur, acquérir définitivement la qualité de Français en faisant la déclaration prévue par l'article 9 ; l'enfant né d'un Français réintégré (art. 18) est enfant d'un parent qui a perdu h\ qualité de Français; il peut donc, dès sa minorité, réclamer cette qualité qui lui sera définitivement acquise (art. 10).
Les cnfiints mineurs nés hors de France d'un étranger qui s'est fait plus tard naturaliser, ne peuvent, durant
leur minorité, renoncer valablement au droit de décliner la qualité de Français dans l'année qui suivra leur majorité.
La loi ne leur donne pas ce droit. Le leur reconnaître serait déroger au texte formel de l'article 12, qui leur concède expressément la faculté de décliner la qualité de Français dans l'année qui suit leur majorité. Le seul résultat d'une renonciation faite durant la minorité serait d'amener une situation que la loi a voulu empêcher : Jusqu'au moment où ils répudient la nationalité française, ces individus sont Français ; la renonciation cà la faculté de répudiation ne peut donc leur présenter d'utilité durant leur minorité; elle n'aura d'effet que si, dans l'année de leur majorité, voulant répudier la qualité de Français, ils en sont empêchés par la renonciation faite en leur nom pendant leur minorité et sont contraints de rester Français contre leur volonté ; c'est précisément ce que l'article 12 a voulu empêcher.
La renonciation à la faculté de répudiation doit donc être regardée comme illégale.
Contra : art. 11 du décret du 13 août 1889; —Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 154, qui citent des autorités en sens divers.
§ 2. Conséquences de la perte de la qualité DE Français.
198. Le Français qui pe^^d sa nationalité perd la fomeier jouissance des droits civils. nos 339,390.
Sa femme et ses enfants perdent la jouissance des droits civils quand ils perdent la qualité de Français.
199. Le Français qui a perdu cette qualité est en Tome 1er général assimilé aux étrango^s. Une facilité plus grande '^^391. hii est donnée pour devenir Français.
Les décrets de 1809 et de 1811, V article 21 du code civil qui lui donnaient une situation plus défavorable que celle de V étranger, sont abrogés en Belgique.
Les décrets de 1809 et de 1814 ont été abrogés en France par la loi du 26 juin 1809, article G [supra n" 17G).
L'article 21 nouveau est analogue à l'ancien {infra n° 203).
§ 3. Comment les ci-devant Français recouvrent
LEUR nationalité.
N» 1. Conditions.
Tome 1er 1800. La loi, à raison de leur o^ngine, accorde aux no 392. eX'F^^ançais une situation privilégiée pour recouvrer leur nationalité première.
Tome 1er 901. Ceux qui Ont perdu leur nationalité par la natuno 393. ralisationy V acceptation de fonctions civiles ou un établissement à V étranger sans esprit de retour, peuvent toujours la recouvrer en rentrant en France avec V autorisation de V empereur, en déclarant qu'ils veulent s'y fixer et quils renoncent à toute distinction contraire à la loi française (art. 18).
La loi française du 26 juin 1889 a modifié l'article 18 du code civil. Si l'ex-Français a perdu la qualité de Français pour tout autre motif que pour avoir pris, sans autorisation du gouvernement français, du service militaire à l'étranger, il peut obtenir sa réintégration par décret pourvu qu'il réside en France ; aucune autre condition n'est exigée (art. 18 du nouveau).
Quant au Français qui a pris du service militaire à l'étranger, voyez infra \\° 203.
202. L'article 18 s'applique-t-il aux Français qui ont perdu leur nationalité par suite d'un démembrement de territoire?
La disposition est absolue; toute distinction non inscrite dans la loi entre les diverses causes de perte de la nationalité doit donc être repoussée.
Cette conclusion est d'autant plus juste que le Français qui a perdu sa nationalité par suite d'un démembrement de la patrie, c'est-à-dire contre sa volonté, a droit à
un traitement plus favorable que celui qui volontairement est devenu étranger.
11 est vrai que le législateur de 1804 ne paraît pas avoir spécialement prévu cette hypothèse. Le fait est sans portée : le texte en effet est général; les raisons qui l'ont fait adopter sont applicables ; et, comme nous l'avons vu plus haut, les auteurs du code civil semblent avoir considéré qu'en cas de démembrement de territoire, le Français perd sa nationalité par une naturalisation d'un genre spécial {supra n"" 139).
Sic Dall., Rép., Supj)., v» Droits civils, n° 330; — Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 222; — Hue, t. P'-, no 301.
*Z03, L'article 21 du code civil est abroqé en Belgique Tome 1er par la loi au dljum looo.
En vertu de la loi française du 26 juin 1889, «le Frantt çais qui, sans autorisation du gouvernement français, « prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra «* rentrer en France qu'en vertu d une permission accor- ^ dée par décret, et recouvrer la qualité de Français « qu'en remplissant les conditions imposées en France à « l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire » (art. 21 nouveau).
204. La femme française qui a épousé un étranger, '^^^i^i^, ne peut redevenir volontairement Française qu'après la dissolution de son mariage, mais elle peut alors se prévaloir de son origine, peu importe que le mariage ait été dissous par la mort du mari ou par le divorce.
Sic AuBRY et Rau, t. 1er, § 75^ p. 275, note 4.
20 5. Sicile 7^éside en pays étranger, elle doit deman- '^^^^ der V aut07Hsation de rentrer eyi France et déclarer vouloir
s'y fixer.
Cette disposition a été modifiée en France par la loi du 26 juin 1889 {infra n" 207).
4(06. Si elle réside en France, elle redevient Française Tome 1er pourvu qu'elle déclare vouloir se fixer en France. "" ^'^•
Les dispositions du code sur cette matière ont été
modifiées en France par la loi du 26 juin 1889 (voyez n'' suivant).
La question de savoir si une déclaration est nécessaire sous l'empire de l'article 19 du code civil est encore lavement controversée.
Nous ne pouvons nous rallier à l'opinion enseignée par Laurent.
Le texte de l'article 19, § 2 n'est nullement formel, comme le dit le savant auteur, et les mots « en déclarant ^ qu'elle veut s'y fixer » peuvent, nonobstant la virgule qui les précède, se rapporter aussi bien exclusivement à la seconde alternative prévue par la loi qu'aux deux hypothèses envisagées par celle-ci.
Les travaux préparatoires montrent que la déclaration n'est exigée que de la femme qui réside à l'étranger.
L'article était, en effet, primitivement conçu comme suit : « Lorsqu'elle sera devenue veuve, elle recouvrera « la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en « France, ou qu'elle y rentre en faisant sa déclaration de « vouloir s'y fixer. ?? Cette rédaction exclut é\âdemment l'interprétation adoptée par Laurent.
Le seul changement qu'on y apporta, fut d'introduire les mots « avec l'autorisation du gouvernement r^ ; et avec eux seulement apparaît la ponctuation actuelle. Celle-ci n'a donc pas eu pour but de modifier, quant à la femme résidant en France, la portée primitive de l'article.
On invoque parfois à l'appui de la thèse que nous combattons les paroles du tribun Gary : ^ L'autorisation du « gouvernement, la déclaration de se fixer en France, sont « aussi exigées, par l'article 19, de la part de la femme tt française qui sera devenue étrangère en épousant un « étranger. r> Ces paroles sont sans pertinence : elles ne concernent que la femme résidant à l'étranger; pour elle seule, en effet, l'article 19 exige l'autorisation du gouvernement.
Enfin, comme la femme réside en France, on comprend que le législateur ait trouvé inutile de lui imposer l'obligation de déclarer i|u'elle veut s'y fixer.
Ce système présente cet avantage que si, par son
mariage, la femme est devenue sans patrie [supra n'*'' 170 et 191), cette anomalie disparaît avec la cause qui l'a fait naître.
Sic tril3. Bruxelles, 0 avril 1889, Cl. et Bonj., XXX VIT, 430; — 20 février 1884, Belg.juiL, 1884, 327; — trib. Gourtrai, 31 mars 1883, Pasic., 1883, III, 105, et la note de la Pasicrlsie; — Gass. B., 28 mars 187G, Pasic, 1876, I, 220;— Bruxelles, l*^'* mars iS16, Belff.jiid., 187G, 412;— Bourges, 4 août 1874, Sm., 1875, 2, 60; Pasic. fr., et /. Pal., 1875, 337; Dall., Rdj)., Supp., \o Ih'oits civils, no 110; — Gass. Fr., 13 janvier 1873, Sir., 1873, 1, 13 ; Pasic. fr., et /. Pal., 1873, 18; D. P., 1873, 1, 207.
Contra : Aubry et Rau, t. pr, § 75, p. 275, note 6.
Voy., dans Locré, t. P'-, les travaux préparatoires de l'article 10, invoqués ci-dessus.
201. La loi française du 2(3 juin 1889 a modifié dans une certaine mesure les dispositions de l'article 19 du code civil : dorénavant, un décret de réintégration est toujours nécessaire. Le nouvel article 19 est conçu comme suit : « La femme française qui épouse un étranger suit « la condition de son mari, à moins que son mariage ne « lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas « elle reste Française. Si son mariage est dissous par la « mort du mari, ou le divorce, elle recouvre la qua- « lité de Française, avec l'autorisation du gouvernement, « pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en « déclarant qu'elle veut s'y fixer. «
^08. Les enfants conservent leur nationalité quayid la xomeier mère recouvre la qualité de Française, no asw.
Sic Aubry et Rau, t. pr, § 75, p. 276.
Cette règle a été modifiée en France par la loi du 26 juin 1889 (voy. n^ suivant).
209. La loi française du 26 juin 1889 a étendu dans une certaine mesure aux enfants les effets de la réintégration accordée par décret à leur père ou à leur mère.
En vertu de l'article 18 nouveau, la qualité de Français pourra, par le décret qui réintègre le père, être accordée aux enfants majeurs s'ils en font la demande.
« Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés " deviennent Français, à moins que, dans l'année qui " suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en « se conformant aux dispositions de l'article 8, § 4, art. 18 « nouveau. »
Il est dérogé cà cette règle pour les enfants mineurs de la femme réintégrée dans la qualité de Française à la suite de la dissolution de son mariage, si celle-ci a eu pour cause la mort du mari. Dans ce cas, les enfants mineurs ne deviennent pas Français de plein droit.
La nationalité française peut leur être accordée par le décret qui admet la réintégration de leur mère, sur la demande de celle-ci ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille (art. 19 nouveau).
Rien n'explique pour quel motif le législateur a modifié dans cette hypothèse la règle formulée par l'article 18 au sujet des enfants mineurs.
!8tO. Par analogie avec la disposition du nouvel article 12, l'article 18 nouveau permet à la femme de l'ex-Français , réintégré par décret, d'obtenir sur sa demande par le décret qui réintègre son mari, la qualité de Française.
N» 2. Effets.
Tome 1er ^it. La réintégration dans la qualité de F7r(nçais ne nos399/i00. p^.Qd^^n d'effet que pour l'avenir.
SECTION III. — De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires.
§ L'\ De la mort civile.
Tomeior !^12. La mort cirile est Vétat d'un homme 7^et7'anehé ""m ^ (-^^ l^ société civile cl qui est considéré par la loi civile
comme i7ieœistant. Elle est abolie en Belgique et en
France.
§ 2. De l'interdiction légale
loi pénale place imrmi le de certains droits ^^olitiqiies et civils.
213. La loi pénale place imrmi les peines V interdiction Tome Je
