DES ÉTRANGERS

§ P^ Des étrangers non domiciliés.

No 1. Principe général.

4^14. U article 11 pose le ptrincipe que V étranger jouit Tome 1er des droits naturels et jouit seulement des d9'oits civils qui 4^21^ sont accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartient.

52C AuBRY et Rau, t. 1=1-, p. 291. — Contra : Arntz, t. pr, n» 123; — Hue enseigne que l'article 11 s'applique seulement aux droits dont les étrangers sont exclus par un texte spécial (I, n» 275); il reconnaît toutefois que les auteurs de cette disposition ont tons eu en vue la distinction entre les droits naturels et les droits civils (I, 274); cet aveu suffît pour condamner sa doctrine.

215. La distinction consacrée par le code est fausse en Tome 1er théorie. L'histoire montre qu'elle tend à disparaître et que ""42g. '^ des droits y rcgarxlés d'abord comme civils, sont considérés

plus tard comme naturels.

216. Le droit d'aidjaine avait été supprimé par Tome 1er r Assemblée constituante; le Ti-ibunat combattit son réta- ""Vil^ ^ blissement et attaqua la distinction traditionnelle entre d7'oits naturels et civils, consacrée par Varticle 11 du

code.

Le droit dUmbaine est actuellement aboli en France et en Belgique, mxiis le principe de Varticle 11 subsiste.

No 2. Des droits naturels dont l'étranger a la jouissance. Tome 1er tJiy. Il a le droit de mariaqe.

no 430. ^

Tome 1er ^51 8. // a le droit de propriété; il peut obtenir une no 434. concession de mines (loi du 21 avril 1810, art. 13).

Des lois spéciales règlent la propriété littéraire et la propriété industrielle.

Ton^ier !8t9. Il a les démembrements de la propriété.

Il a fallu une loi spéciale pour lui accorder V hypothèque légale (loi belge du 16 décembre 1851).

Sic Paris, 13 août 1889, D. P., 1890, 2, 161; — Cass. Fr., 4 mars 1884, Sir., 1884, 1, 273; /. Pal, 1884, 668; — 5 novembre 1878, Sir., 1879, 1, 126; Pasic. fr., 1879, 290; D. P., 1878, 1, 476; — Aix, 8 novembre 1875, Sir., 1876, 2, 134; Pasic. fr., et/. Pal., 1876, 572; D. P., 1877, 2, 225; — note sous Bourges, 4 août 1874, Sir., 1875, 2, 69; Pasic. fr., et J. Pal., 1875, 337; — Cass. Fr., 5 janvier 1872, Sir., 1872, 1, 190; Pasic. fr., et /. Pal., 1872, 431; D. P., 1873, 1, 76; — Aubry et Rau, t. Ier,§ 78, p. 304 et s., notes 62 et 65.

Contra : Hue, t. pr, no 276, p. 275.