‹ Supplément aux Principes de droit civil de François LaurentChapitre 47 sur 152 · Tome i[ 316. L'élection lie ilo)nicile^ coninie tout contrat, ne · texte numérisé non relu

Tome i[ 316. L'élection lie ilo)nicile^ coninie tout contrat, ne

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peut être révoquée que du consentement des parties. Si elle est faite dans Vinté7\i exclusif de l'une d'oitre

elles y celle-ci peut renoncer à seyi prévaloir (art. 111 du code civil; 59 du code de procédure civile).

En règle générale, l'élection de domicile doit être regardée comme faite dans l'intérêt du cocontractant de celui qui a élu domicile.

Sic et conforme au texte, Grenoble G avril 18S1, D. P., 1882, 2, 17; — Dall., Rép., Siipp., vo Domicile élu, n» 24.

Conforme au texte, Gass. Fr., 14 juin 1875, D. P.. 1875, 1, 289; Sir., 1870, 1, 172; /. Pal., 187(3, 399; — Ai'BUY et Rau, t. pr, § 14G, p. 591, notes 23 et 24.

317. Les rapports entre la personne qui a élu domicile , xome ii et celle chez laquelle domicile est élu, sont ceux de man- "" ^^^• dant à tnandataii'e ; ils sont régis par les règles généï'ules du mandat.

Celui qui a élu domicile, peut se choisir un nouveau mandataire, pourvu que ce changement ne lèse en rien les (hrnts de la personne en faveur de laquelle V élection de domicile est faite.

Sic Paiid. beh/es, v» Domicile élu, n"'* 112 et s.

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