DU DOMICILE D'ÉLECTION

§ P"". Quand il y a domicile élu.

Tome II 309. U élection de domicile est soit imposée par la loi nosi03,i04. (^j,^^ 170 g^ 2148 du code civil), soit le résultat de la volonté des parties. Dans ce dernier cas, il faid une convention exp7^esse. Une convention tacite serait insuffisante, car, dune part, toute élection de domicile implique renonciation au bénéfice du domicile ordinaire; d'aidre part, toute renonciation doit être expresse, sauf exception prévue dans la loi.

Cette dernière solution ne peut être approuvée.

L'élection de domicile n'étant pas un contrat solennel, peut, conformément au droit commun, être faite tacitement. Il n'importe qu'elle implique renonciation, car contrairement à ce qui est dit au texte, la renonciation peut être tacite, ainsi que l'enseigne Laurent, t. XVIII, n°o39. La question de savoir s'il j a élection de domicile, est donc purement de fait.

&c- Cass. B., 28 janvier 1892, Pasic, 1892, 1,97, rejetant le pourvoi contre Liège, 24 décembre 1890, Pasic, 1891, II, 218; — Cass. Fr., 31 octobre 1893, D. P., 1894, 1, 157; Sm. et /. Pal., 1894, 1, 88; — Aix, 25 mars 1877, D. P., 1878, 2, 111 ; — Cass. Fr., 30 mai 187G, Sm., 1S7G, 1, 358; /. PaL, 1876, 809; D. P., 1876, 1, 372; — Aubry et R.u, t. P'-, § 146, p. 587; — Paud, belges, v» Domicile élu, n^^ 6 et s.; — Dall., Rép., Supp., v» Domi file élu, no 20.

Contra : Hic, t. P'-, n» 393.

Tome il 3IO. Le 2)oiiroù' donné à un mandatai^'e d'élire domino.i0o,i(6. ^^Y^^ n'équivaut pas à une élection de domicile, si le mandataire n'a pas usé de son j^ouvoir. L'indication d'un lieu de payement, aidre que le domicile du débiteur , n'emporte pas, lorsqu'il ne s'agit p)as d'obligations commerciales, élection de domicile.

Cette dernière question est purement de fait. Elle

dépend de l'intention des parties telle qu'elle résulte des éléments de la cause, et n'est par conséquent pas susceptible d'une solution absolue.

Comp. jurisprudence citée au numéro précédent et D\LL.,Rép.,Sup2h, yo Domicile élu, n^ 22; — Pfo/d. beJf/es, \° Domicile élu, n«^ 7, 11 et s.

3tt. Le do)niciJe peut être élu par un acte autre que Tomeii celui qui constate la convention à raison de laquelle les ^' ' pa7iies élisent domicile. Il peut être élu au domicile réel, car la loi ne t interdit pas.

Sic, sur ce dernier point, Paris, 15 mai 1885, D. P., 1888, 2, 152. Conforme au texte, Hrc, t. P'-, n» 393; — Aubry et Rau, t. pi-, § 14G, notes 2 et 6; — Paml. beh/es, v^ Domicile élu, n' " 2 et 5.

31 1(. Le domicile élu, résidtant d'une convention, passe Tomen aux ayants droit, conformément à V article 1122. "" ^^^'

Sic Bruxelles, 25 mai 1886, Pasic, 188G, II, 346; Belg.jud., 1887, 392; /. Trib., 1886, 1140; — Paris, 15 mai 1885, D. P., 1888, 2, 152; — Aubry et Rai\ t. P'", § 146, p. 591, note 19; — Pand. belf/es, v» Domicile élu, no 27.

§ 2. Effets du domicile d'élection.

3t3. Les effets de V élection de domicile faite par con- Tomoii trat sont déterminés par la conceiition ou, si elle nen dit "''^''^* rien, par V article 111. U élection de domicile, étant dé^'ogatoire au droit cominun, doit être restrictivement interprétée et renfermée dans les limites jjoiir lesquelles les parties Vont établie,

U en résulte qu'un tiers étranger à la convention ne peut invoquer l'élection de domicile faite par l'une des parties.

Sic Cass. Fr., 31 décembre 1878, D. P., 1879, 1, 55; /. Pal., 1879, 514. Conforme au texte, Dall., Rép., Siipp., v" Domicile élu, n» 26; — Pand. beh/es, vo Domicile élu, n^^ ig, 23, 26, 28.

314. Le payement ne peut être fait au domicile élu, xomeH car, d'une part, V élection de domicile n'est pas en p^Hncipe ^"^ ^^^-

convenue en vue de V exécution volontaire de la convention , d'autre part, celui chez qui elle est faite, a mandat pour recevoir les exploits, et non pjour recevoir le payement.

Sic Hue, t. I^i-, no 393, p. 411 ; — Aubry et Rau, t. I^r, § 14G, p. 590, notes 14 et 15.

315. Aux termes de l'article 111 qui règle, à défaut de conventions spéciales des parties, les effets de l'élection de domicile, si un acte contient élection de domicile pour son exécution, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile.

De ce que cette disposition vise un acte contenant élection de domicile pour son exécution, on ne doit pas conclure qu'elle devient inapplicable lorsque la demande a pour objet, non l'exécution de la convention, mais de faire déclarer le contrat nul ou inexistant.

La loi ne dit pas en effet que pourront être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile, les significations, demandes et poursuites relatives à l'exécution de l'acte, mais bien les significations, demandes et poursuites relatives à l'acte lui-même ; or, il est certain qu'une demande en nullité ou en déclaration d'inexistence d'un acte lui est relative. D'un autre côté, par cela même que pareille action a pour objet de rendre l'acte inexécutable, on doit dire qu'elle concerne son exécution.

Sic Rouen, 30 avril 1870, Sir., 1871, 2, 75; — Dall., Rêp., Siq)}!., v» Domicile élu, n^ 27, note 2.

Contra : Pand. behjes, vo Domicile ch(, n» 20; — Dall., Rép., Supp., loc. cit., no 27 ; — Aubry et Rau, t. P', |:i 14(5, p. 590, note 13; — Hue, t. P^ no 393, p. 411.

Gomp. Bruxelles, 25 mars 188G, Pasic, 188G, II, 340; Belg.jud, 1887, 392; /. Trib,, 188G, 1140; — Cass. Fr., 21 décembre 1875, /. Pal., 1876, 202; SiR., 187G, 1, 109; — Bormans, Compétence en matière contentieitsc, 3 édit., t. II, nos 883-884.