Tome II 397. Uacie respectueux n est pas nul, pour défaut de

volonté libre chez V enfant ou pour manque de respect^ par cela seid que, lors de sa signification, Venfant réside chez la personne qu'il veut épouser.

Sic Paris, 8 mai 1888, Pasic. fr., 1889, II, 152; — Paris, 26 septembre 1878, D. P., 1879, 2, 132; Sir., 1878, 2, 325; /. Pal., 1878, 1279; — Dall., Rép., Supp., v» Mariage, n^ 81 ; — Hue, t. II, n» 46.

398. En pratique, avons-nous vu, le notaire dresse, lorsque l'enfant ne l'accompagne pas, deux actes : l'un, appelé acte de réquisition et rédigé dans l'étude en présence de l'enfant; l'autre, appelé acte de notification, qui se fait au domicile de l'ascendant.

Ce dernier seul doit réunir les conditions prescrites pour la validité des actes respectueux par l'article 154 du code civil; s'il est régulier, peu importe que le premier soit entaché d'irrégularité, pourvu que le notaire ne soit pas désavoué par son mandant (supra, n** 394).

Sic Paris, 26 septembre 1878, Sir., 1878, 2, 325; /. Pal, 1878, 1279; D. P., 1879, II, 132; — Paris, 11 octobre 1871, Sir., 1871, 2, 132; /. Pal., 1871, 490; D. P., 1871, 5, 10; — Hue, t. II, n» 46; — Aubry et Rau, t. V. g 463, p. 85, note 21.

Co)drà : Dall,. Ré2^.,Su2)p., v" Mariage, n" 82.

I)T' MAUIACK. 275

ÎIÎM>. Au iiîomont do la notification de l'acte respectueux, il existe un empêchement dii'im<Mnt ou pi'ohil)itir au mariage ; l'acte respectueux est-il valal)le? La ({uestion revient à celle de savoir si, en demandant conseil à ses parents pour contracter un mariage à ce moment légalement impossible pour un motif autre que l'absence de leur consentement, l'enfant satisfait au vom de la loi?

La loi, en imposant <*i l'enfant r()l)ligation de l'acte respectueux, n'a eu en vue qu'un mariage légalement possible; elle n'a pas voulu que conseil soit demandé à des parents sur un mariage qu'elle interdit et au({uel ils ne peuvent donc consentir.

Cette solution n'est pas contestée pour le cas où il existe un empêchement dirimant ou un empêchement prohibitif permanent; mais on prétend que l'acte est valable s'il n'existe qu'un empêchement prohibitif passager, par exemple l'interdiction pour une veuve de se marier moins de dix mois après le décès du mari.

Cette distinction manque de base. Dans les deux cas, en effet, le mariage est défendu par la loi lorsque le conseil est demandé, et dans les deux cas il peut devenir possible dans l'avenir, même si l'obstacle est permanent ; par exemple si un enfmt fait un acte respectueux pour contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

On insiste et on dit : après l'expiration des dix mois, la veuve pourra se marier et l'acte respectueux ne l'oblige pas à se marier avant ce terme. C'est exact, mais sans portée. Le conseil des parents n'en est pas moins demandé pour contracter un mariage légalement interdit au moment de la demande et auquel ils ne peuvent consentir ; l'acte respectueux devient une formalité vaine, car, le mariage ne devant être célébré que plusieurs mois plus tard, les parents sont consultés sur une situation future qu'ils ne peuvent connaître avec certitude.

Coiitrà, sur ce dernier point, Paris, 19 janvier 187^5, Sir., 1873, 2, 144; /. Pal., 1873, 598; D. P., 1873, 2, 40; —Hic, t, II, n« 4(); — D.vll., Rcp., Supp., v Mariaf/c, n« 71.

Tome II 400. Si Vacte respectueux est annulé, V officiel- de "°'^'^^' Vétat civil ne peut célébrer le mariage.

§ 3. Des enfa>'ts naturels.

Tome II 401. U enfant naturel, légalement reconnu, doit, dans nos3'fi,3i>2. içg mêmes co7iditio7is que Venfant légitime, obtenir le C07isentement de ses père et mère (art. 158). Si ceux-ci sont décédés ou dans V impossibilité de manifester leur volonté ou bien si Venfant naturel n est pas légalement reconnu, il ne peut, avant 21 ans, contracter mariage qitavec le consentement d'un tuteur ad hoc. Ce tideur doit être yiommé par le tribunal, car Venfant naturel na pas de famille.

Ce n'est pas ici le lieu d'examiner s'il existe un conseil de famille pour les enfants naturels non reconnus. L'enfant légitime, mineur de 21 ans, doit pour se marier être autorisé par le conseil de famille (art. 160). La loi déroge à cette règle en ce qui concerne l'enfant naturel et dit qu'il doit être autorisé par un tuteur ad hoc ; c'est donc qu'elle a voulu écarter rintervention d'un conseil de famille ; il est naturel par conséquent de faire nommer le tuteur par le tribunal .

On a contesté cette solution en se basant sur les travaux préparatoires. Real, en présentant l'article 159, disait : " lia section a cru moral de donner un tuteur au " mineur né hors mariage, qui veut se marier, et dont le - père est inconnu. Ce mode couvre la trace de l'illégitii' mité de sa naissance, et appelle ses amisàdéli1)érer sur « son mariage. ^^ (Conseil d'Etat, 26 fructidor anxi.)

De ces derniers mots, on a conclu qu'un conseil de ûxmillc doit être réuni. Il est à remarquer tout d'abord que cette conclusion ne s'impose pas. Avant l'amendement proposé par Real, l'enfant naturel pouvait se marier sans avoir à demander aucun consentement; cet amendement lui impose rol)ligation d'avoir le consentement d'un tuteur ((d hoc ; il est à supposer (pie celui-ci sera choisi })arnd les amis de l'enfant, (pi'il consultera les autres amis de ce dernier et ainsi, connue le disait Real, les amis de l'en-

laiit auront à déli'hôror sur sou uiariage. Si telle n'avait j)as été la pensée des auteurs de l'article 159, s'ils avaient voulu sul)ordonner le mariage de l'entant <'i l'avis du conseil de Aimille, ils n'aurtiient pas parlé d'un tuleur ail lioc et se seraient bornés à proposer d'exiger, pour le mariage de l'enfant naturel, le consentement du conseil de famille.

Ce qui confirme cette inter[)rétati{)n, ce sont les paroles par les(piell(^s, à la séance du Corps législatif du 10 ventôse an XI, Portalis justifie l'article 159, et qui impliquent nécessairement l'exclusion du (^onseil de famille, parce que le législateur se défie de celui-ci : « Cependant, comme « les enfants naturels n'appartiennent à aucune famille, - on ne leur a point appliqué la mesure par laquelle on ^ appelle les aïeuls et aïeules, et ensuite les assemblées <^ de parents, après le décès des père et mère. On eût placé •• dans des mains peu sures l'intérêt de ces enfants, en les •• confiant à des familles dont ils sont plutôt la charge « qu'ils n'en sont une portion. Cependant, comme il fallait " veiller pour eux, on leur nomme, dans les cas prévus, •• un tuteur spécial, chargé d'acquitter h leur égard la '• dette de la nature et de la patrie. r>

Sic Hrc, t. II, 110 50.

Coutrà : Bruxelles, 15 juin 1885, Belg. jud., 1885, 1028; Pasic, 1885, II, 328; — AnmY et Rac, t. V, § 4(J2, p. 80; — Dall., Rcp., Supj^., yo Maricu/e, n" G7.

Gomp. LAURiiNï, t. III, 11" 452; t. V, n"« 413 et s., 419 et s.

§ 4. Consentement du conseil de famille.

402. Les minew's de 21 ans qui n'ont plus cVascen- Tome ii dmits capoMes de consenlir, ne jjeuvent contracter mariage 'i"''^'*3,3ik sans le consentement du conseil de famille. Le d^^oit d'appel contre les délibérations du conseil, établi imr Varticle 883 du code de procédu7'e civile, est inapjdicable à la décision prise à cet égard, car elle ne constitue pas un avis.

Sans en modifier la portée, la loi belge du 30 avril

ISQfj a change le texte de l'article IGO en prévoyant le cas où l'ascendant est absent [supra, \f 371).

Nous ne pouvons nous rallier à l'opinion de Laurent au sujet de l'interprétation de l'article 883 du code de procédure civile.

Cette disposition est générale; elle ne distingue pas suivant les objets sur lesquels porte la déclaration; par conséquent elle s'applique à tous les cas.

Le titre où elle se trouve est intitulé, il est vrai, Des avis des j)cirents. Cette circonstance ne prouve pas qu'il est étranger à toutes les décisions du conseil de famille qui ne constituent pas un simple conseil, et nul ne le prétend. Son intitulé doit donc être interprété dans un sens large comprenant toutes les délibérations par lesquelles, en vertu du code civil, le conseil de famille exprime son avis, peu importe qu'il doive ou non être suivi, qu'il constitue un consentement, une autorisation ou un conseil; « ce titre » , comme le disait Berlier, en faisant l'Exposé des motifs au Corps législatif, « n'est, à proprement partt 1er, que le complément du code civil dans ses disposi- « tions relatives aux conseils de famille » .

L'article 73 du code civil, dit-on, n'exige pas, lorsqu'il n'y a pas unanimité, que l'acte authentique du conseil de famille contienne l'avis de chaque membre.

L'observation est sans portée ; car l'article 883 du code de procédure vise le procès-verbal de la délibération, tandis que l'article 73 du code civil vise l'acte de consentement produit à l'officier de l'état civil et qui peut parfaitement être un extraitde la délil)ération, ne mentionnant pas l'avis des membres du conseil. D'autre part, l'article 73 ne pouvait se référer expressément à l'article 883 du code de procédure civile, puisque celui-ci lui est postérieur et que le titre dont il fait partie, a précisément eu pour but de combler les lacunes de la loi, exposées comme suit i)ar la section de législation du Tribunat dans ses observations sur l'article IGO du code civil : '• La section a exprimé son vœu pour une organisation '• précise du conseil de famille, tant sur les mariages que •' sur les tutelles. Cette nouvelle organisation peut seule

DU MARIAOE. 279

« prévonir les embarras et les difliciiltcs qui naîtraient « des lois encore existantes sur cette matière. ^

Cette dernière remarque montre également qu'aucun argument ne peut être tiré, pour écarter l'application de l'article 88:^, de ce que l'article 100 ne mentionne que le consentement du conseil de lainille et ne prévoit pas que la délibération peut être réformée par le tribunal.

On objecte encore : le conseil de famille remplace les ascendants ; or il n'y a pas de recours auprès du tribunal contre la décision des ascendants ; il ne doit donc pas y avoir de recours contre la décision du conseil de famille. C'est perdre de vue que toujours le conseil de famille remplace auprès des mineurs leurs père et mère ; par conséquent, si l'objection était fondée, jamais il ne devrait y avoir de recours contre la décision du conseil ; cependant le contraire n'est pas contesté et la loi sur ce point est formelle.

Il y a au reste inconséquence évidente à permettre, dans l'intérêt du mineur, le recours au triljunal lorsqu'il s'agit d'intérêts purement matériels et de l'interdire lorsqu'il s'agit du mariage, c'est-à-dire de l'acte le plus grave que puisse accomplir le mineur.

Sic Bruxelles, 11 juin 1890, Pasic, 1890, II, 363 réformant Irib. Bruxelles, 7 mars 1890, Pasic, l'890, III, 177; Pand. beh/c^, 1890, 881 ; — et dans des espèces analogues : Paris, 19 novembre 1887, îSir., 1888, 2, 29; /. Pal., 1888, 1, 207; D. P., 1888, 2, 176; —Montpellier, 14 mai 1883, Sir., 1885, 2, 50; /. Pal, 1885, 1, 322.

Contra : Fuzier-Hkuman, Rép. de droit franc., v» Conseil de famille, nos 370 et s.; — Auhry et Rau, t. V, ^ 462, p. 74, notes 37 et s ; — Dall., Ri'p., Sitpp., v» Mariar/e. n'^ 66; — Hue, t. II, n^ 57.

§ 5. Sanction.

40t%. Il y a sanction j^énale et civile si le mariage est Tome i[ célébré malgré un empêchement dirimant; il y a sanction "° ^^' pénale si V empêchement n'est que prohibitif.

Gomp. Gass. B., 3 juillet 1880, Pasic, 1880, 1, 263; Belg.jiid., 1880, 989.

SECTION IV. — Des empêchements au mariage.

Tome II 40-I. Les empêchements au mariage se divisent en n"3io. cmpccltements dirimants qui sont un obstacle à la célébration du mariage et une cause d'annulation, et en empêche- 7nent s prohibitifs cjiui ne sont quun obstacle à la célébra tion .

No^ 1 et 2. Dk la parhntk et dk l'allianch.

Tome II 405. La parenté naturelle ne fait obstacle au mariage ""slo^ '' ^^^^ ^^ ^^^^ ^^^ légalement j^rouvée.

Il est utile de rappeler ici que, le ministère public devant agir d'office dans l'intérêt de Tordre public et la recherche de la filiation pouvant avoir lieu, dans les cas où elle est autorisée, même malgré la volonté de l'enfant, le ministère public a qualité pour faire proclamer la parenté naturelle en vue d'empêcher le mariage de parents naturels.

Sic et conforme au texte, Bruxelles, 3U avril 1890, BeJr/. jiuL, 1800,

Quant au texte, sic Hue, t. II, no Gi ; — Dall., Hép., Siipj^., \° Mariage, no 120. — Contra : trib. Versailles, /. Pal., 1892, 2, 92; Sm., 1892, 2, 92, qui, tandis que la plupart des auteurs enseignent que l'article ICI est inapplicable à la filiation adultérine, invoque comme seul motif que nul ne peut soutenir pareille opinion.