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1)T^ MAKIAC.E. 273

Vcnfiinl à (les iit/li(C)uvs chuoifjèrcs, lai jli'cr luic )xsidcncc spcciidc.

La nullité de l'acte, sii^nitié au domicile et sans que le notaire ait parlé à l'ascendant, ne peut être demandée que si, intentiomiellement, le notaire a choisi, pour faire la notification, un jour où l'ascendant est absent. la question à ce point de vue est donc de fait.

Sic et conforme au loxle, Irib. Bruxelles, 25 octobre 1884, Pasic, 1.^8.', m, 52 et la note; — Gancl, 2 mai 1883, Pasic, 1883, II, 384, espèce où Tacte était en réalité inutile; — trib. Gand, l*'- mars 1882, Dch/.jtul., 1884, 23 et la note; — Ghambéry, 7 juin 188(), /. Pul., 1887, 220; Sm., 1887, 2, 37; Dali.., Rrp., Si(]>p., v" Mariage, n» 80, note 2; — Paris, 20 septembre 1878, D. P., 1879, 2, i:î2; Sm., 1878, 2, 325; /. Pal., 1878. 1279; — D.vi.i.., Urp., Supp., v° Mariar/c, n"^SI, 85.

N» 3. Dk i,a mi.i.itk dks ac.tks RKSPKc.Tnax.

•MIO. Les aclcs lespccfueux ne peurerU ê/re amndés quen eiLS d^inohsei-i'cdion de foniicdHés tenant à teiir subs- ""VS'' ^ tance, par exe)npte s'ils n'ont pas été notiftés j^ar Voffieicr public désigné par la loi; si, noti/iés par un notaire, une formalité, ijrescrite à peine de nullité pour les actes notariés, n'a pas été remplie; si copie n'a pjas été laissée à chaque ascendard auquel l'acte est notifié; si l'acte ne constate pjas que c'est au nom de Venfant que le conseil est donandé ; s'il est rédigé daiis nne forme irrespectueuse.

La loi n'a pas prescrit le mode suivant lequel l'acte respectueux doit être notifié. Naît dès lors la question de savoir si les formalités, exigées par les articles G8 et suivants du code de procédure civile pour les significations par voie d'huissier, doivent être suivies?

Lorsque le notaire s'y est conformé, la régularité de la notification ne peut, dans le silence de la loi, être contestée : ces formes ont été indiquées par le législateur comme suffisantes pour que les intéressés soient informés des actes qui les concernent. Si elles n'ont })as été observées, le seul f^iit de leur violation n'entraîne pas la nullité de la notification ; les nullités ne peuvent être éten-

dues et, de plus, l'acte respectueux a un caractère différent de celui des actes signifiés par huissier; il faut, dans ce cas, rechercher si le notaire a fait ce qu'il a pu pour que l'ascendant reçoive la copie de l'acte; dans l'affirmative, la notification ne peut être annulée.

Sur ce point, sic trib. Bruxelles, 26 janvier 1892, Basic, 1892, IJI, 165; — 25 octobre 1884, Pasic, 1885, III, 52; — Chambéry, 7 juin 1886, Dall., Rep., Supp., \o Mariage, n» 80, note 2; /. Pal., 1887, 220; Sir., 1887, 2, 37; — Lyon, 11 mai 1886, Pand. fr., 1886, II, 201; — Nancy, 11 juillet 1885, D. P., 1886, 2, 96; Pasic. fr., 1886, II, 61; /. Pal., 1885, 1120; — Paris, 26 septembre 1878, D. P., 1879, 2, 132; Sm., 1878, 2, 325; /. Pal., 1S78, 1279 ; — Hue, t. II, n» 48. — Comp. Dall., Rép., Supp., v» Mariage, no 89.

Quant au texte, comp. Orléans, 3 juin 1870, Sir., 1871, 2, 114, qui déclare valable un acte qui ne contient pas une demande faite au nom de l'enfant.

Quant au caractère respectueux de l'acte, voy. Chambéry, 7 juin 1880 précité et Dall., Rép., Supp., v» Mariage, n^ 79.