Tome II no

N» 5. Dr MINISTÈRE PIRLIC.

4tî5. Le ministère pidjlic n'a pas le droit de former opposition au nom de V ordre pidjlic , la loi ne lui concédant jjcis exp7^essément ce pouvoir. A supposer que Varticle 46 de la loi du 20 avril 1810 lui donne qualité pour agir d'office chaque fois que V ordre jncblic est intéressé, encore ce droit ne peut-il lui être reconnu dans des matières où, comme celle de l'opposition au mariage, la loi n'a pas donné à tous les intéressés le droit d'agir.

Cette question est étrangère au droit civil et par conséquent nous ne pouvons l'examiner.

Nous nous bornerons à faire observer que l'argument tiré par Laurent de ce que la loi, hors certains cas exceptionnels, n'a pas concédé à des intéressés, comme les enfants ou les collatéraux, le droit de former opposi-

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tioii, est mal loiulé; si ce droit leur a été refusé, c'est pour des raisons (jui leur sont personnelles, tel que le respect dû à leurs père et mère, ou la crainte de voir se multiplier des oi)})()silions faites dans un l)ut vexatoire, raisons qui sont inapplicables au ministère public.

Il est utile de rappeler la remarque, faite par Laurent, (jue le droit de i'ormer op})()sition n'est pas rigoureuse ment nécessaire au ministère public : c'est sous sa surveillance en cifet que l'officier de l'état civil exerce ses fonctions; s'il invite ce dernier à surseoir au mariage parce qu'un empêchement légal existe, ses instructions seront suivies.

Cou forme au texte, Pand. heh/cs, v» Acte de mariage, ii» 203; — Hue, t. II, n^^ IIG; — Dall., liép., Supp., v» Mariaf/e, n» 144.

Co)itrà : Grenoble, 10 janvier 1889, Pasic. fr., 1889, II, 54 ; D. P., 1890, 2, 193; — Cass. Fr., 28 novembre 1877, /. Pal., 1878, 805; D. P., 1878, 1, 209; — AuHRY et Rau, t. V, g 454, note 27.

Comp. Gand, 3 avril 1895, Pasic, 1895, II, 245 et la note ; — Bruxelles, 30 avril 1890, Belr/.jud., 1890, 1181; — Paris, 25 novembre 1891, D. P., 1893, 2, (33, et autorités citées, supra, n« 253.

§ 2. Formes de l'opposition.

426. Les formes de V opposition sont déterminées par 'lome ii les articles 176, 66, 67 du code civil; 61 du code de pro- ""Ip^ ^ cédiire civile.

U élection de domicile peut être faite dans une scide des communes où le mariage peid être célébré.

L'huissier a le droit de refuser de signifier un acte d'opjjosition ne réunissant pas les formes légales.

U article 66 7ie doit jms être oùser'vé à peine de mdlité : Cest à r officier de l'état civil d'une des communes où le mariage peut être célébré, que l'opposition doit être signifiée. Non signifiée à l'officier de l'état civil, elle est pour lui non avenue; si elle n'est iioti fiée à aucun des futurs époux, le tribunal la déclarera nidle; signifiée à l'officier de l'état civil et au futur époux contre lequel elle est formée, elle est vcdahle.

L'opposition est valable si elle est signifiée, avant la

délivrance des certificats exigés par l'article 69, à l'officier de l'état civil de l'une des communes où les publications ont été faites.

Conforme sur ce dernier point, Irib. Bourg, 21 février 1870, Dxll., Rep., Si (.pp., \o Mariage, n» 143.

Sic et conforme au texte, sauf quant à la validité de l'opposition signifiée à l'un des futurs époux et non signée par roi)posant, Dall., Rép., Siipp., vo Mariage, no^ 145, 148 et s.; — Aubry et Rau, t. V, g 455.

§ 3. Effets de l'opposition.

Xo 1. Principe général.

Tome II 427. Four que V article 68 qui détermine ces effets, soit no39G. applicable, il faut que V opposition soit formulée par une

personne ayant reçu de la loi ciucdité pour la former;

c[iCelle soit faite par exploit d'huissier, et dans le cas où

elle est formée par un colkdéral, qu'elle soit motivée d'une

façon quelconque.

Laurent admet à tort que l'officier de l'état civil doit s'arrêter devant l'opposition formée par un collatéral pour un motif autre qu'un motif légal. La loi ne permet aux collatéraux de faire opposition que pour deux causes [supra, Vi" 423); l'opposition, fondée sur une autre cause, n'est en réalité pas motivée : invoquer un motif illégal, c'est n'en invoquer aucun.

Sic sur ce point et conforme au texte pour le surplus, Hue, t. II, n" 121, Gomp. Dall., Rèp., Si(ppl., v" Mariage, n*' 153. Cojitrà : AiBRY et Rat, t. V, ij 45(i, p. 37, note 1.