La mainlevée volontaùx doit être constatée dans
nos3î)7,3i)8. unacte autJientiqite (ixvi. GG-G7).
La maiyilevée ne peid être demandée au tribunal que par le futur époux contre lequel V opposition est dirigée.
Le tribuncd compétent est celui dans le 7'cssort duquel domicile est élu,.
Cette dernière question est de procédure.
DU MAIUAC.E. 280
On eiisei^^iie aussi (|iio le demîindeur en mainlevée peut renoncer au bénéiice de l'élection de domicile et assigner l'opposant devant le tribunal compétent en vertu du droit connnun.
Sic Liège, 29 juillet 188(3, Pasic, 188(;, II, .'307; Belf/. jiuL, 188G, 107G; — Dam.., Uêp., Supp., v" Marki(/c, n» 54 ; — lire, t. II, ii" 120. Voy. aupra, n- 310.
429. Le tribîtnal doit, même si T opposition est fonn ce Tomcii ])a7' des ascendants y prononça' immédiatement la main- " '^ • levée pw^e et simjjle quand il nexiste pas d'empêchement
légal ait mariage.
Sic Gass. Fr., 3U juin 1879, D. P., 1880, 1, 135; Sm., 1879, 1, 41G; J. Pal., 1870, 1070; — Dai.l., Rcp., Supp., vo Mariage, ii<« 134 et 157; — Aiimv et Rai-, t. V, ?< 454, p. 3.
430. Bien que V article 174 ne vise que V opposition xomcii faite par un collatéral, le tribunal j^eut , car le piHncipe est "''^^oi. de dj'oit commun, 07xlonner la mainlevée pitre et simp)lc
de V opposition formée jmr un ascendant pow cause de dé}}iC7ice, s'il la croit mal fondée.
5/c- Bordeaux, 29 juin 1880, Sir., 1880, 2, 290; /. Pal, 1880, 1104; — Gass. Fr., 30 juin 1879, D. P., 1880, 1, 136 et 13G; /. Pal., 1879, 1079; Sir., 1879, 1, 14G; — Gass. Fr., 24 juillet 1872, D. P., 1873, i, 208; /. Pal, 1872, 8G2; Sir., 1872, 1, 330; — Dali.., Rép., Siipp., v" Mariar/e, n'^s 135 à 137; — Hue, t. II, no 113.
431 . Le tribunal ne peut surseoir à p^^ononcer la main- Tome ii levée jusqu'à ce qiiil ait été statué sur une demande de ^'^ '^^'^• mise soits conseil judiciaire .
SiciTÏh. Seine, 18 mai 1870, D. P., 1870, 3, 87; — Dall., Rép., Supp., vo Mariar/e, no 138.
N'' 3. Du JUGEMKNT DE MAINLEVÉE.
432. Le jugement de mainlevée doit, en première xomeii instance comme en appel, êto^e prononcé dans les dix jours nos/joa à (art. 177-178). Passé ce délai, Vinstance nest toutefois pas périmée.
Le 7'ecou7''s en cassation n'est pas sicspetisif; la cassation de V arrêt accordant la mainlevée n entraîne pas la nidlité du mariage, car celui-ci nest pas Vexécution de Varrèt.
T/ opposition, rejetée comme nidle en la forme, peid ètix renouvelée ; V opposition dont mainlevée a été acco7^dée , peid être renouvelée , mais Veœception de chose jugé sera, le cas échéant, opposable.
Pour rendre la procédure plus rapide, la loi française des 20-24 juin 1890 a décidé que les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition (art. 179, paragraphe nouveau).
Conforme au texte, Dall., Rép., Siipp., \° Mariage, n»» 156, 159 et s.; — Hue, t. II, n» 122, qui ne prévoit pas le cas d'opposition nouvelle; — AuBRY et Rau, t.V, § 457, p. 40, note 18; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n" 492, enseigne toutefois que la cassation de l'arrêt annule le mariage.
N" 4. Des dommages-intérêts.
Tome II 4ÎIÎI. Si V opposition est rejetée, les opposants j^ourr ont nosi07,i08. -^^,g condamnés aux dépens (art. 130-131 du code de proc. civ.); les opposants, aidres que les ascendaiits , pourront être condamnés à des dommages-intérêts (art. 179); ceux-ci constituent une espèce de peine dont le taux ne peid être fixé d'après les piHncipes généraux sur les dommages-intérêts, dus à raison d'un joréjudice matériel ordinaire, et est laissé à l'appréciation des tribunaux.
Il ne faut pas exagérer la portée des mots « espèce de peine r. échappés ici à Laurent. La loi n'admet pas des espèces de peines ; si l'auteur de l'opposition dont la mainlevée a été ordonnée, peut être condamné à des dommages-intérêts, c'est en vertu du principe général inscrit dans l'article 1382 du code : ^ souvent '^, disait Portalis exposant les motifs de l'article 179, « une opposition mal " fondée peut mettre un obstacle à une union sortal)le et .. légitime. 11 existe alors un préjudice grave; ce préju- '» dicc doit être réparé. »
La disposition de l'article 179 n'est donc ({u'une application des principes généraux, et c*est d'après ceux-ci que doit être tixé le montant de Tindemnite. Conformément aux mêmes principes, il faut admettre que les dommages-intérêts peuvent être réclamés par toutes les personnes auxquelles l'opposition a causé prcyudice, môme })ar les enfants naturels dont la légitimation aura été rendue impossible par l'opposition ; par exemple, si l'un des futurs époux est mort entre le moment où l'opposition a été levée et la date fixée pour le mariage. Le préjudice ne peut d'ailleurs, en général, consister dans la privation des avantages pécuniaires résultant pour le mari du mariage, car, ordinairement, ceux-ci ne sont pas un gain mais la compensation des charges du mariage.
En vertu de l'article 179, des dommages-intérêts ne peuvent jamais être réclamés aux ascendants; la loi présume qu'ils n'ont jamais commis de faute : s'ils se trompent « leur tendresse fait excuser leur erreur ^ .
D'autre part, cette disposition n'autorise la condamnation à des dommages-intérêts que si l'opposition est levée ; or la mainlevée ne peut être demandée que par l'époux contre lequel l'opposition est dirigée (supra, rf 428); d'où cette conséquence que s'il décède avant d'avoir fait lever l'opposition, elle sul)siste, et la condition à laquelle la loi a subordonné l'octroi des dommages-intérêts, n'est pas remplie.
Gomp. Bourges, 7 août 1872, /. Pal, 1872, 1049; Sm., 1872, 2, 257; D. P., 1873, 2, 105 et la noie; -- Dai.l., Rép., Supp., v» Maricujc, ii"« 104 et 105.
SECTION VI. — Des formalités prescrites pour la célébration du mariage.
§ Y\ Prin'cipes généraux.
43-1. U omission de certaines formalités entraîne Tomeii ri7icœistence du mariage; V omission d'aidr^cs formantes ''"VjJ^ ^ 9'e7id te )nariage anmdabte; ceiiaines formalités ont une sanction j^énale, d'aidres nont qu'une sanction civile.
§ 2. Ou LE MARIAGE DOIT-IL ETRE CÉLÉBRÉ.
iio?'^ïf-2 a 435. Le mariage ne peut être célébré que dans la 417. commune où Vun des époux a acquis par six mois dliahitaiion continue le domicile spjécial au mariage (art. 74).
A défaut de six mois d'habitation continue dans une commune, il y a lieu de surseoir au mariage jusqu'à V accomplissement de cette condition. La règle s'ajjpjlique aux mineurs commue aux majeurs.
La discussion existant depuis tant d'années sur cette question a été tranchée en Belgique par la loi du 26 décembre 1891, article 8, par laquelle sont abrogés les articles 74, 166, 167 du code civil.
Aux termes de l'article 8 " le mariage sera célébré ^ publiquement devant l'officier de l'état civil de la com- ^ mune et dans la commune où l'un des époux aura son " domicile ou sa résidence à la date de la publication du « mariage et, en cas de dispense des publications, à la ^ date de la célébration ^ .
Cette disposition a eu pour but, ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, de préciser, dans l'intérêt des Belges et des étrangers résidant en Belgique, et en l'interprétant dans le sens le plus large, la portée de l'ancien article 74.
Le domicile auquel l'article 8 fait allusion, est celui dont les conditions sont déterminées par les articles 102 et suivants du code.
Aucune condition de durée n'est exigée pour la résidence; il suffit que le futur époux ait résidé dans la commune à la date de la pul>lication du mariage.
S'il y a eu dispense de pul)lication, le mariage peut en réalité être célébré partout, puisqu'il suffit d'une résidence, quelque courte que soit sa durée, dans la commune où il est procédé au mariage.
AdmcUciil, conlrairemoiil au texte, que le mariage i)cut être célébré au domicile général et au domicile spécial au mariage : trib. Liège, 24 février 1890, Juyisp. de la Cour cVaiypcl de Liè(je, ISIX), p. 139; - trib. iNIaliiies, 7 mars 1871, Pasie., 1872, III, 158; - Orléans, 9 août 1890,
