Tome II 4TI. Quand la nidlité est absolue, V action en nullité
""/S^ ^ (^f'Ppa'^tient aux deux époux, quils soient ou non en faute;
concun^emment et même i^our un intérêt m.oral, à tous les
ascendants des deux époux, sauf la restriction résultant
de V article 186.
Sic Dall., Rep., Si(pp., v» Mariage, n^^ 2GT-26S; — Hrc, t. II, n^s 135- 136; — AuBRV et Rau, t. V, § 4G1, p. 59.
Tomo 11 47*^. Quand la nidlité est absolue, Faction appartient no4!)i. aussi, à moins qitelle ne soit basée sur la clandestinité, au conseil de famille (art. 184-18(3).
Sic Dall., Rép. Supp., v» Mariage, n" 2G8, qui accorde l'action, même pour clandestinité.
Tome II 473. L action, basée sur unenullité absolue, appartient, ""/J'!' '* même du vivant des époux, auv collatéraux, aux enfants
du pi^emier lit et aux tiers, pourvu quils aient un intérêt
pécuniaire né et actuel (art. 184-187).
Un enfant naturel existe ; ses père et mère se marient sans le reconnaître ; ensuite ils font célébrer une deii-
DU MAKIA(îK. 315
xièiiie Ibis leur luariago et» lors de la célébnitîon de ce second mariage, ils reconnaissent l'enfant. Celui-ci a le droit, par aj)pli('ation des princii)es exposés au texte, de demander la nullité du premier mariage de ses parents si des tiers invoquent, pour contester sa légitimité, le premier mariage.
En vertu des mêmes principes doit être déclarée non recevable la demande en nullité du second mariage de son ancien conjoint, intentée par l'époux qui a obtenu le divorce et qui ne justifie pas avoir un ijitérét pécuniaire. actuel à l'annulation du second mariage.
Quant au premier cas, sic Gass. Fr., 14 juin 1887, /. PaZ., 1890, 1, 1079; SiR., 1890, 1, 440; D. P., 1888, 1, 412: — Orléans, 14 avril 1880, D. P., 1887, 2, 95; /. Pal., 1880, 1, 1089; Sm., 1880, 2, 191 ; — Gass. Fr., 20 avril 1885, /. Pal, 1880, 1, 745; Sm., 1880, 1, 313; I). P., 1880, 1, 23.
Quant au second cas, sic Gass. Fr., 24 mai 1892, /. Pal. et Sm., 1892, 1, 299; D. P., 18\)3, 1, 412; —Lyon, 3 juillet 1890, Sm., 1891, 2, 240; J. Pal., 1891, 1, 1305.
Conforme au texte, Gass. Fr., 25 mars 1889, Sm., 1890, 1, 145; J. Pal., 1890, 1, 353; — Dall., Rej)., Supp., \o Mariage, n«s 209-270; — Hue, t. II, nos 137-139; — Aubry et Rau, t. V, § 401, p. 00.
4^4. Nous croyons utile de rappeler ici la disposition de l'article 188, qui accorde à l'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, le droit d'en demander la nullité.
4T5. Dans tous les cas de nullité absolue ^ V action apjmrtient au ministèo^e public. Son action est facultative, noISiz/îlc. même dans les cas pi^érus par V article 184; le texte de cette disjjosition na d\ndre objet que dHmposer au mitiistère public VoUigation d'agir du vivant des époux. En cas de bigamie, son action est recevable même après le décès de répoux au j^réjudice duquel le mariage a été conclu, la loi 71 ayant établi aucune fui de non-recevoir .
Sic Hic, t. II, no 148, et sauf pour le cas de bigamie, Aubry et Rau, t. V, § 501, p. 00-01, note 23; — Dall., Rép., Supp., v» Mariage, nos 273 à 275.
4Î6. L action du ministère public en matière de nullité de mariage est renfermée dans les limites déterminées nosiOT/^ys.
par le code et il ne 'peut, en vertu de V article 46 de la loi du 20 avril 1810, se pourvoir en appel contre un jugement annulant un mariage.
Conforme au texte : Hue, t. II, n^ 149,
Contra : Ghambéry, 7 février 1885, D. P., 1885, 2, 241; /. Pal, 1886, 1214, et autorités citées, supra, n^s 253 et 425.
