Tome 11 470. Le refus de procéder au mariage religieux nest

"*" '^^'- pas une cause de nullité.

SioiTih. Bruxelles, 31 mars 1888, Pâ«^c., 1888, 111,233; Beîff.jud., iSSS, cm-, J. Trib., 1888, 6117; /. Pal., 1888, 2, 31: — Dall., Rép., Supp., vo Maiiage, n^ 312.

Quanta la question de savoir si c'est une cause de divorce, Laurent, III, n" 19G.

§ 6. De l'action en nullité.