Tome III 4HH. Le mariage, lorsque le dire d'éf oitœ et les effets

nos 1 a 3. QÎ^iis du mariage sont en contestation, ne peut être prouvé

que par la représentatio)i de Vacte de célébration inscrit

sur le registre de Vétat civil, sauf les cas p^^évus à Va7ii-

cle 46 du code.

Le 77iariage, lorsqu'il 7ie s'agit que d'en établir le fait, peut se p7''ouve7' co77i7ne tout aidre fait : tel est le cas lo7'squ'im 7na7n doit, afi7i de ne plus paijer U7\e peiision, p7'ouvei^ que la fe7ii77ie dont il est divo7'cé, s'est 7'emariée.

Quant au premier point : trib. Bruxelles. 6 février 1897, Pa.<iic., 1897, m, 89; — Douai, 17 février 1894,1). P., 1895, 2, 87: — Dall., Urp., Supp., v» Mariai ic, n" 211.

4HU. Lactc de célùhr((fiO)i est requis, non pour la vali- 'l'^^'^^l\ dite du ïnm'iage, nuiis pour prourcr le mariage. Si les fornuUiiés essentielles du nmriage ont été remplies, celui-ci se7'a ralahlc même si lacté dressé par Vofficier de Vétat civil ne numtionne pas que les fornadités ont été observées.

La Vididité de Vaete de eéléhration se décide d\iprès les règles générales sur la validité des actes de Vétat civil.

Tar a})plication tle cette règle, il faut décider que l'acte de mariage, inscrit sur une feuille volante, n'est pas, en principe, nul et dépourvu de force probante [supra, n'^ 257).

L'article 194, il est vrai, exige formellement la représentation d'un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil. Cette disposition n'a pas pour conséquence d'établir une différence entre l'acte de mariage et les autres actes de l'état civil. La loi veut que tout acte de l'état civil soit inscrit sur les registres, et dès lors, lorsqu'elle exige la production d'un acte de l'état civil, elle le suppose toujours inscrit dans les registres.

En réalité la question est de savoir quand une irrégularité dans un acte de l'état civil entraîne sa nullité; sur ce point, aucune distinction n'est faite par la loi entre les actes de naissance, de mariage ou de décès.

Voy. Da[,l., R('})., Siipp., v's Acte de Vétat civil, n" 41 et Mariage, ii" 211. Co7îtrà : Aubry et Raiî, t. ^^ ?5 61 , p. 217.

490. La possession d'état, lorsque racle de célébration Tome ii[ est repj^éseidé, couvre à V égard des époux les nullités de '^ '^ '' cet acte; mais, comme le montre le texte de V article 196, ainsi que les dispositions qui le précèdeyit et le suivent, la fin de non-recevoir quHl établit, est étrangère aux nullités qui entachent, yion Vacte de célébration, mais le mariage lui-même.

Sic trib. Hruxellcs, 10 juillet 1887, Pasic, 1888, III, 248; — lire, t. II, nos 174 à 178; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, iv> 502.

Qmtrà : Gand, 21 avril 1888, Pasic, 1888, II, 380; — Paris, 24 avril 1874, Sir., 1875, 2, 49; /. Pal., 187.5, 231; I). P., 1875, 2, 9; — Aubry et Rau, t. Y, § 467, p. 118, note 30; — Dali,., Rép., Supp., v" Mariar/e, n«s 282

et s., qui, tout en admettant le principe posé par Laurent, enseigne que l'article 19G s'applique également aux nullités du mariage résultant du défaut de publication ou de l'incompétence de l'officier de Tétat civil.

Sic, quant au principe, Toulouse, 26 avril 1893, Sm., /. Pal, 1896, 2, 252; D. P., 1894, 2, 556.

Yoy. les autorités citées, infra, n^ 504.

49 1 . De ce que l'article 196 ne parle que des époux et de ce qu'il constitue une dérogation aux principes généraux, il ne faut pas conclure que la fin de non-recevoir qu'il établit, ne peut être opposée qu'aux époux.

Les articles 194 et 195 imposent l'obligation de représenter l'acte de célébration du mariage, qu'il y ait ou non possession d'état; néanmoins, ajoute l'article 196, la possession d'état aura cette influence de couvrir les nullités de l'acte de célébration. Cette disposition complète donc les articles 194, 195; or, ceux-ci, bien que, comme l'article 196, ils ne mentionnent que les époux, s'appliquent certainement aux tiers ; par conséquent, il en doit être de même de l'article 196 qui fait corps avec eux.

Sic Hue, t. II, no 178. — Contra : Aubry et Rau, t. V, § 467, note 31, p. 118; — Dall., Rép., Supp., y'' Mariage, no282.

§ 2. De LA POSSESSION d'État.

Tome m 49 4$. Pour établir la légitimité des enfants, il peut être n"8. suppléé à la représentatio'n de Va de de mariage par la preuve de la double jjossession d'état prémie par Varticle 197,

L'exception, apportée par l'article 197 au principe que le mariage se prouve seulement par la production de l'acte de célébration, a été établie exclusivement dans l'intérêt de la légitimité des enfants; d'où cette conséquence qu'elle ne peut être étendue à des cas où il ne s'ngit pas de prouver cette légitimité, par exemple où il s'agit d'établir l'incapacité de la femme, l'existence d'une alliance.

Mais, dans ces limites, cette règle exceptionnelle peut

être invoquée par tout intéressé. Le texte ne fait en effet aucune distinction; il dit, au contraire, que si les conditions prévues par lui sont réunies, la légitimité ne peut être contestée ; il ne distingue pas suivant les personnes <à l'égard desquelles cette contestation a lieu ; il peut donc être invoqué par chacun.

Il constitue au surplus une exception à la règle que l'acte de célébration du mariage doit être représenté. Cette règle existe à l'égard de tout intéressé ; pour que l'exception qui y est faite ne puisse être invoquée par tout intéressé, il faudrait un texte qui n'existe pas.

Sic Gass. Fr., 28 février 1872, Sm., 1872, 1, 07; /. Pal, 1872, 241 ; l). P., 1872, 1, 1)7; — Dali.., Rép., Su2)p.,\° Patejviitc, n» 149.

493. Lartide 197 est inapplicable si les père et mère Tome m ne sont pas tous deiuv décédés, etlors même que ce serait le ""•^• survioant d'ent7^e eux qui contesterait la légitimité de V enfant.

Si un des parents vit encore, l'hypothèse, en vue de laquelle a été établie la règle exceptionnelle de l'article 197, n'existe pas, puisque cette disposition, son texte le montre, vise le cas où les père et mère sont décédés. Il est à observer de plus que si les parents sont tous deux décédés, la possession d'état d'enfant légitime, conservée jusqu'à leur décès, a évidemment une portée plus grande que si le survivant conteste la légitimité de l'enfant.

&cHrc,t. II, no 179.

Contra : Dall., Rcp., Supp., v» Mar/u//e, n» 21G.

Comp. Idem, ibicL, \° Paternité, 11° 138.

494. Ij article 197 est applicable si le père ou la mère Tome m sont absents ou en état de démence, car dans ce cas V enfant "'^ '^• ne peut apprendre de sonj^ère ou de sa mère où le mariage

a été célébré.

Certes, comme le dit le texte, si le père ou la mère sont déments ou absents, l'enfant est dans l'impossibilité,

comme en cas de décès, de s'informer auprès d'eux du lieu où le mariage a été contracté ; mais de ce que dans les deux hypothèses cette impossibilité existe, on ne peut conclure à une identité de situation qui rende l'article 197 applicable.

Cette disposition exige que l'enfant ait la possession d'état d'enfant légitime. Or cette qualité, lorsque les père et mère sont morts, lui est, sauf exception, définitivement acquise. Au contraire, si le père est aliéné ou absent, celui-ci peut, après sa guérison ou son retour, ne plus traiter l'enfant en enfant légitime, proclamer son illégitimité et l'enfant n'aura pas au décès la possession d'état.

Il y a donc une différence notable entre les deux hjqîotlièses, et par conséquent l'article 197 qui ne prévoit que le cas de décès des père et mère, ne peut être étendu au cas où l'un d'eux vit en état de démence ou d'absence.

Sic AuBRY et Rau, t. V, § iô2bis, note 21, p. 19.

Contra : Dall., Rép., Siipp., v» Mariage, n» 275.

Comp. Hue, t. II, no 179 ; — Dall , Rcp., Supp., v» Pater)iitc, n»» 13() et s.