Tome II 48^. Les principjes qui régissent le mariage putatif

no 5io. ^Q reçoivent pas leur application au mariage non existant : V article 201 ne vise en effet que le mariage annidé; le chapitre qui le contient, ne traite que des cas de nullité ; il est contraire aux principes généraux d'accorder des effets à un acte inexistant.

La question est très délicate.

Les arguments de texte, invoqués par Laurent, n'auraient de valeur que si la distinction entre les actes inexistants et les actes annulables avait été clairement aperçue par les auteurs du code et les avait guidés dans la rédaction du titre Du mariage. Or il est certain, et Laurent l'enseigne, qu'il n'en est rien (supo-a, \f 354). Aucune déduction ne peut donc être tirée de ce que, dans l'article 201, il est exclusivement parlé du mariage déclaré nul et qu'il n'y soit pas fait mention du mariage inexistant.

D'autre part, on peut dire que l'article 201 est applicable au mariage inexistant, précisément parce que la situation qu'il a pour but de régler, est celle qui se pro-

duit on cas de mariage inexistant. Lorsque l'ainiulation d'un mariage est prononcée, elle a un effet rétroactif de sorte (ju'elle anéantit tous les effets juridi(|ues que le mariage produit {sup7^a, n° 443); en réalité, elle fait que le mariage est considéré comme n'ayant jamais existé. Intervient alors la disposition de l'article 201 aux termes duquel un mariage qui par suite de l'annulation n'a jamais existé, est considéré comme existant à raison de la bonne foi de l'un des époux. C'est donc pour remédier aux conséquences de l'inexistence d'un mariage, contracté de bonne foi, que l'article 201 est f^iit ; il devrait donc s'appliquer à tous les cas d'inexistence, (jue celle-ci résulte de l'annulation ou qu'elle se produise de plein droit.

Néanmoins nous pensons devoir nous rallier à la thèse exposée au texte.

Si l'annulation a pour effet de rendre le mariage inexistant, il n'en est pas moins vrai que, jusqu'à ce moment, le mariage a existé et a produit ses effets; au contraire, le mariage inexistant n'a jamais existé et n'a jamais produit d'effet. L'état créé par le mariage annulable réunit les conditions de l'état de mariage ; c'est pourquoi le mariage annulable produit ses effets jusqu'à l'annulation ; on peut dire de lui qu'il produirait l'état de mariage s'il n'existait une règle légale défendant que dans telles conditions on puisse créer cet état. Au contraire, il y a mariage inexistant précisément lorsqu'une des conditions nécessaires à l'existence de l'état de mariage fait défaut, non que la loi ait interdit de le créer ainsi, mais parce que la matière nécessaire pour qu'il existe, manque {suivra, ïf 354). Il y a donc entre lui et le mariage annulable, même après l'annulation de ce dernier, une profonde différence d'essence qui empêche toute assimilation.

Ce qui caractérise le mariage inexistant, c'est qu'il est de plein droit inexistant. Deux personnes s'imaginant de bonne foi pouvoir Yala]3lement contracter mariage devant un particulier, déclarent devant une personne qu'elles savent n'avoir aucun caractère public, se prendre pour mari et femme; dans ce cas, avons-nous vu [\f 354), il n'existe pas de mariage, parce qu'une des conditions pour

que l'état de mariage se produise, manque. Il n'y a jamais eu de mariage ; jamais aucun effet du mariage ne s'est produit, peu importe qu'il soit intervenu un jugement pour décréter cette inexistence du mariage. Dès lors, comment est-il possible d'appliquer à cette hypothèse les règles sur le mariage putatif, règles qui impliquent un mariage ayant produit ses effets et qui ont précisément pour objet de maintenir les conséquences du mariage, qui se sont réalisées avant le jugement d'annulation !

En cas de mariage annulable, les règles sur le mariage putatif se bornent à maintenir des effets déjà existants; pour qu'elles soient applicables au mariage inexistant, il faudrait, par suite d'une fiction que la loi n'a pas établie, considérer que ce mariage a produit des effets, alors qu'il n'en a pas eus.

Sic AuBRY et Rau, t. V, §460, p. 47 ; — Hue, t. II, i\os lei et s.

Contra : Bruxelles, 15 décembre 1886, Pasic, 1887, III, 177; /. T7ib., 1887, 399; BeJg.jiid., 1887, .520; Pasic. f'r., 1887, V, 9 ; — Bordeaux, 5 février 1883, Dall., Réj^., Supp., v" Mariage, n» 319, note 1.

Comp. Alger, 26 mai 1879, /. Pal., 1879, 1123; Sir., 1879, 2, 281; — Dall., Rcp., Skpj-., v" Mariage, n"320.

SECTION V. — De la preuve du mariage.

§ P^ De l'acte de célébration.