‹ Supplément aux Principes de droit civil de François LaurentChapitre 88 sur 152 · Tome ni · texte numérisé non relu

Tome ni

491$. Pour que rarticle 197 soit applicable, il ne faut

no 13. pas que racle de naissance de ï enfant soit produit; il

suffit que, s'il esf/prod2iit,il ne contredise pas la possession

DU MARIArrE. 327

d'état (Ir V enfant; il la contredit s il mentionne r enfant comme enfant naturel reconnu; il en est autrement s il le mentionne comme né de père et mère inconnus.

Sic Dali-.. Rt'p., Supp., v» Maricif/c, n" 220; — Aubry et R.uj, t. V, 5^ ÔD^bia, p. 20, note 25; — Hue, t. II, n» 179; — Baudry-L\g\ntinerie, t. P^ 11'^ 507.

4W. La preuve jmr possession d'état, autorisée par xome \\\ Vaj^ticle 197, tient lieu à V enfant de preuDC par racle de '^*'' ^'^' ^''• mariage; elle peut êto'e r^enoersée par des présomptions contraires.

Gomp. Aubry et R\r, t. V, J^ 452^/.v, p. 21; — Dall., Rrp., Supp., yo PaterniU', 11° 143; — Hue, t. II, n« 181.

§ 3. De LA PREUVE RÉSULTANT d'uNE PROCÉDURE CRIMINELLE.

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