Tome III

4i>8. L article 198 s applique à toute poursuite du chef d'une infraction quelconque à une loi pénale, même ""' ^^ ^ ^^• si ce n'est pas r officier de Vélat civil qui est condamné. L'exercice par le ministère public de l'action publique naissant de l'infraction est réglé par les principes généraux; le ministère public a de plus l'action civile dans le cas prévu par l'article 200.

Tout intéressé peut agir suivant le droit commun, sauf la restriction apportée par l'article 200 p)our le cas de décès du coupable.

Sic Dall., Rcp., Siipp., vo Mariage, n^^ 221 à 223; — Hrc, t. II, n^^ 182 à 184; — Baidry-Lacantin-krik, t. I«'-, n»^^ 570, 574 et 575. Comp. Al HRY et Rai;, t. V, § i7j2bis, p. 22 et s.

-ItlîK Ija portée de Varticle 198 est que le jugement tou'IH tient lieu de l'acte de célébration dans les limites résultant "" *^' des principes généraux sur la chose jugée.

La question de savoir envers qui le jugement a force de chose jugée est encore controversée; sa solution dépend de l'interprétation des principes qui régissent la cliose

jugée lorsqu'il s'agit de jugements rendus au criminel, principes qui seront examinés dans le commentaire des articles du code sur la chose jugée.

Comp. Dall., Ré}')., Supp., \° Mariage, n» 225; — Aubry et Rau, t. V, § A7)2bis, p. 24, note 40; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r^ n» 579; — Hue, t. II, no 186.

SECTION VI. — Des mariages contractés à l'étranger.

§ P"". Principes généraux.

Tome m 300. Les formalités requises x>our la célébration à n^s ^20 à !2o. l'étranger du mariage d'un Français sont déterminées par la loi du pays où il est célébré. Le mariage doit être précédé, si le lieu où elles doivent être faites peut être déterminé, de publications faites en France conformément aux articles 63, 166 et 168 du code, et il est soumis aux conditions prescrites par les articles 144 à 164 (art. 170 du code civ.) Les mariages entre Français jjeuvent également être célébrés à Vétranger par les agents diplomatiques ou consids français.

En Belgique, l'article 178 du code a été remplacé par la loi du 20 mai 1882.

Celle-ci maintient les principes exposés au texte. Elle accorde toutefois, comme nous l'avons dit {supra, n"* 241), aux agents diplomatiques et aux consuls belges le pouvoir, moyennant une autorisation spéciale du ministre des affaires étrangères, de célébrer cà l'étranger le mariage d'un Belge avec une étrangère, - une telle union, consti- « tuant l'acte initial d'une famille exclusivement belge r (Exposé des motifs); par cela môme que la loi limite le pouvoir des agents diplomatiques et des consuls aux mariages entre un Belge et une étrangère, elle consacre l'opinion de Eaurent quant à leur défaut de compétence pour procéder au mariage d'une Belge avec un étranger.

La loi du 20 mai 1882 maintient également la règle que les mariages célébrés à l'étranger doivent être publiés en Belgique, conformément à la loi belge, par l'officier

DIT MAUIAr.E. 329

de Ictat civil. Elle dit de plus expressément qu'ils seront puMiés conformément aux lois belges par les agents diplomatiques et Ic^s consuls dans les chancelleries où les unions seront célébrées; cette règle était applicable déjà sous l'empire du code civil.

Nous rappelons ici que les articles 63 et s., 166 et s. du code ont été modifiés en Belgique par la loi du 26 décembre 1891 {supra, n°' 437 et s.).

Conforme au toxlo, Lyon, 29 décembre 1881, D. T., 1882, 2, 113; — Dall., iiV^)., Siqip., vo Mayiof/e, n"s 194 et s. n-^ 197; — Hue, t. II, nos 96 à 98; — Ai-HRY (H Rxr, t. V, § 4G8, p. 121 et s.

Quant à l'application de la loi étrangère, sic autorités citées, supra, ,i.s 240; — Lyon, 24 février 1881, D. P., 1881,2, 199; J.Pal., 1883,193; — Paris, 2G janvier 1873, Sm., 1873, 2, 177; /. Pal, 1873, 721 I). P., 1873, 2,59.

Quant à la nécessité des conditions intrinsèques, sic Besançon, 4 janvier 1888, D. P., 1889, 2, 69 et la note.

Voy., pour la Belgique, circulaires des 13 mai 1886 et 29 février 1892 Pasin., 1886, p. 122; 1892, p. 103.

50 1. Le mariage d'étrangers, en France ou en Belgique, doit être célébré en observant les formes prescrites par les lois françaises ou belges. De même que les Français ou les Belges peuvent valablement se marier à l'étranger devant les agents diplomatiques de leur pays, de même est valable, si leur loi nationale le reconnaît tel, le mariage d'étrangers célébré en France conformément à leur loi nationale et devant les agents diplomatiques de leur pays.

Il est clair toutefois que le Belge ou le Français ne peut se marier valablement en Belgique ou en France devant un agent diplomatique étranger, la fiction de l'exterritorialité ayant été admise en droit civil exclusivement en faveur des compatriotes de l'agent diplomatique {supra, n° 241 , et comp. n°^ 500, 502).

Sicirïb. liruxclles, 19 février 1881, Pasic, 1881, III. 94; Belg.jiid., 1881, 758 et s.; — Trib. Anvers, 4 août 1877, Pasic, 1879, III, 157; — Irib. Seine, 2 juillet 1872, Dall., Rép., Supp., v» Mariac/e, no 196, note 1 ; Journ. de droit international j'^'ive, 1874, 71; — Dall., Rcp., Sapp., vo Mariage, n» 196.

50^. La loi belge da 20 mai 1882 déclare valable le mariage entre un Belge et une étrangère, célébré à l'étranger par l'agent diplomatique ou le consul belge, dûment autorisé [supra, n"* 500).

Faut-il admettre la réciproque et dire que l'agent diplomatique étranger a qualité, si la loi de son pays l'y autorise, pour célébrer en Belgique, à l'hôtel de l'ambassade et suivant sa loi nationale, le mariage d'un de ses compatriotes avec une Belge?

Nous pensons qu'en Belgique ce mariage serait sans valeur.

La loi du 20 mai 1882 est une loi d'exception faite exclusivement dans l'intérêt des Belges qui se trouvent dans des pays où " la différence des moeurs et des insti- " tutions oppose aux mariages de nos nationaux des obs- « tacles insurmontables « (Exposé des motifs). Elle a pour but de remédier aux inconvénients résultant des vices du système administratif de certains pays étrangers et ne doit être appliquée, les travaux préparatoires le montrent, que dans les cas où « les parties se trouvent réellement dans l'impossibilité absolue de s'unir selon les formes locales (Exposé des motifs).

Il n'y a donc aucune raison pour appliquer par réciprocité cette loi, dérogatoire aux principes généraux, à l'étranger qui en Belgique veut épouser un Belge et qui trouve dans le système organisé par le code civil toutes les garanties voulues sous le double rapport de la rédaction et de la bonne conservation des actes.

Ce qui confirme cette solution, c'est que les auteurs de la loi du 20 mai 1882 ont eux-mêmes considéré que le mariage qui aurait lieu dans les conditions exceptionnelles prévues par cette loi, ne serait valal)le qu'en Belgique; l'Exposé des motifs dit en effet qu'avant de procéder au mariage d'un Belge avec une étrangère, les agents diplomatiques belges devront - informer les futurs " époux que leur mariage, s'il est contracté à la chancel- " leric, n'est nécessairement valide qu'en Belgique r^.

Coutrà : Stocquaut, Rckhc de droit bch/e, 1. 1*-"'", p. 403.

DU MAlilAGE. 331

§ 2. Sanction de l'article 170.

503. Les mariages contractés à l'étranger sont soumis Tome m au ii^^inciiie qiiil n'y a ^)a5 de nullité ^ en dehors de celles "°''^^»'^' prononcées par un texte formel dans le chapitre TV consacré aux demayides en nidlité de mariage; il en résulte que le mariage célélnx à V étranger, nonobstant Vexistence d'un empêchement prohibitif, est valable.

La jurisprudence admet que le mariage célébré à l'étranger, sans être précédé des publications prescrites par l'article 170, est nul pour clandestinité lorsqu'il a été contracté en fraude de la loi. Cette jurisprudence, si elle est fondée en oraison, est en opposition avec le texte de la loi, car l'article 191 du code ne vise que le défaut de célébratioyi publique du mariage, et non le défaut de publications, fait qui est antéyneur à cette célébration.

La jurisprudence a raison, et l'erreur de Laurent provient de ce qu'il a pense qu'étendre les articles 191, 193 t- au défaut de publications, en comprenant les publica- « tiens parmi les formalités qui consdtuent la publicité, « c'est étendre le texte « et aboutir « à une différence « entre le défaut de publications pour le mariage célébré « en France et le mémo défaut pour les mariages con- ^ tractés à l'étranger » .

Il n'y a pas extension du texte. Si dans un cas, l'absence de publications a une portée plus grande que dans l'autre, c'est que la clandestinité est une question de fait et que tel élément, sans influence dans telle hypothèse parce qu'il est combattu par des éléments contraires, aura dans telle autre hypothèse où ces éléments contraires ne se rencontrent pas, une importance très grande.

L'article 170 prescrit des publications en France pour éviter les fraudes à la loi française : « Quelques habitants « des pays frontière r, disait Real au conseil d'Etat, 4- pourraient, en haine des lois françaises, contracter « mariage en pays étranger et se dispenser ainsi de " paraître devant l'officier de l'état civil r et Tronchet ajoutait : « La formalité de la publication est fondée sur

« le principe qu'il vaut mieux prévenir un mariage vicieux « que de l'annuler après qu'il est contracté ; ainsi la publi- « cation des mariage se lie à l'intérêt public, v

La publication est donc exigée pour donner au mariage de la publicité en France. C'est une dérogation au principe Locus régit actum. Le législateur français a voulu, en vue d'assurer l'observation des lois françaises, que le mariage des Français, même célébré à l'étranger, fût publié en France et, pour atteindre ce but il a fait la seule chose en son pouvoir, il a ordonné des publications en France.

On voit aussitôt apparaître que les publications, lorsqu'il s'agit du mariage célébré à l'étranger, prennent une importance capitale. " En France, enseigne Laurent (n° 29), « les publications ne sont que l'un des éléments de la « publicité qui doit entourer le mariage; il faut dire plus, « c'est un élément secondaire, car il ne concerne pas la « publicité de la célébration qui est seule requise pour « la validité du mariage (art. 165, 191 et 199). Quand le « mariage est contracté à l'étranger, la loi veut aussi « qu'il soit publié en France, mais ici le seul élément de « publicité, ce sont les publications. »

Puisqu'il en est ainsi, on n'étend évidemment pas le texte des articles 191, 193 en admettant qu'en cas de mariage à l'étranger, l'absence de publications, c'est-à-dire du seul élément de publicité, peut entraîner le défaut de publicité. Les publications d'un mariage célébré à l'étranger acquièrent par là une importance qu'elles n'ont pas quand le mariage est célébré en France, mais cette importance résulte précisément de ce que les situations sont différentes et de ce que la clandestinité est une question de Ali t.

Il ne fîiut pas déduire de là que toujours le défaut de publications entraîne la nullité du mariage célébré à l'étranger. Pour que le défaut de publications ait cet effet, il faut qu'il implique clandestinité; or, il peut résulter des circonstances de la cause que, malgré l'absence de publications en France, le mariage y ait été public ; dans ce cas le mariage sera valable. C'est ce que veut dire la

jurisprudence lorsqu'elle exige fraude à L-i loi pour ([u'il y ait nullité.

Laurent a donc raison d'enseigner qu'il est illégal d'exiger, pour que le défaut de publications entraîne la nullité, et clandestinité et fraude à la loi. Il suflSt de la clandestinité; mais pour apprécier si elle existe, si elle découle du seul défaut de publications, si en fait le mariage a été caché en France, il est naturel de tenir compte de cette circonstance que les parties, parce qu'elles voulaient violer la loi, avaient intérêt à dissimuler leur union.

La loi belge du 20 mai 1 882 n'a apporté aucune modification sur ce point à l'article 170. D'une part, les travaux préparatoires montrent claiî*ement qu'elle a pour seul objet de Aiciliter les mariages à l'étranger entre Belges et étrangères. D'autre part, le texte nouveau relatif aux publications porte : « Les mariages sont publiés " conformément aux lois belges, en Belgique, par l'officier « de l'état civil et par les agents diplomatiques et les ^ consuls dans les chancelleries où les unions seront « célébrées ?' ; cette disposition de la loi ne dit pas si, en cas de violation, il y a ou non nullité; elle s'en réfère par conséquent aux principes généraux. Le 5"" de l'article unique de la loi prévoit, il est vrai, certains cas de nullité. La chose est sans importance; cette disposition n'est en effet que la reproduction de celle contenue déjà dans l'article 170 et aux termes de laquelle la validité du mariage à l'étranger était subordonnée à l'observation des dispositions du chapitre P"" du titre Du mariage ; la seule différence entre le texte nouveau et le texte ancien, est que le texte nouveau, consacrant l'interprétation admise déjà par la jurisprudence et la doctrine, précise que le mariage n'est nul qu'en cas de contravention aux dispositions prescrites à peine de nullité.

Sic Gand, 16 juillet 1890, Pasic, 1897, II, 75; — Anvers, 19 mars 1892, Paslc, 1892, III, 254; D. P., 1895, 2, 185; — trib. Bruxelles, 8 décembre 1888, Pasic, 1889, III, 202; - IG juillet 1887, Pusic, 1888, III, 248; — Gass. B , 24 janvier 1887, Pasic, 1887, I, 53; Belg.jud., 1887, 684; — Bruxelles, 19 décembre 1885, Pasic, 1886, II, 158; Belg. jud., 1886, 172; — trib. Bruxelles, 10 mars 1883, Pasic, 1883, III, 75; — Bourges, 13 juillet 1891, D. P., 1892, 2, 599; — Cass. Fr., 15 juin 1887, D. P., 1888,

1, 41^; /. Pal., 1890, 1079; — Orléans, 14 avril 1886, /. Pal., 1886, 1089; Sir., 188G, 2, 191 ; D. P., 1887, 2, 95; — Lyon, 29 décembre 1881, D. P.,

1882, 2, 113 ; — Lyon, 24 février 1881, D. P., 1881, 2, 199, et les notes sous ces arrêts; — 28 février 1880, D. P., 1881, 1, 310; /. Pal., 1881, 854; — Gass. Fr., 8 mars 1875, D. P., 1875^ 1, 482; /. Pal., 1875, 397; — Aubry et Rau, t. V, § 468, p. 123 et 124.

Contra : Besançon, 4 janvier 1888, D. P., 1889, 2, 69; /. Pal, 1890, 901, qui semble adopter cette opinion par suite d'un vice de rédaction ; — Paris, 20 janvier 1873, Sir., 1873, 2, 177.

Conforme au texte, Hue, t. II, n» 99; — Baudry-Lacantinerie, t. I"-, no 475.

Comp. Dall., Rép., Siipp., v» Mariage, n^s 198 et s.

504. La nullité pour défaut de iniblications du mariage célébré à V étranger, étant, fondée sur V article 191, peut être demandée par toutes les p)ersonnes citées dans cette disposition. File est absolue et ne peut être couverte; les a^Hicles 196 et 183 invoqués pour soutenir la thèse contraire, ne visent pas le vice de clandestinité.

L'opinion de Laurent n'est plus guère contestée, en ce sens que la doctrine et la jurisprudence qui admettent que le mariage célébré à l'étranger sans publications n'est nul qu'en cas de clandestinité, lui appliquent les règles qui régissent le mariage clandestin célébré en France; la question se résout donc d'après les principes exposés supra, n°' 465, 471 et 490.

Sic Gand, 16 juillet 1896, Pasic, 1897, II, 75; — trib. Bruxelles, 16 juillet 1887, Pasic, 1888, III, 248; — Bruxelles, 19 décembre 1885, Pasic, 1886, II, 158; Belg.jud., 1886, 172; — trib. Bruxelles, 10 mars

1883, Pasic, 1883, III, 75; - Cass. Fr., 15 juin 1887, D. P., 1888, 1, 412; /. Pal., 1890, 1079.

Co7itrà : Bourges, 13 juillet 1891, D. P., 1892, 2, 599, qui ne distingue pas entre mariages célébrés à l'étranger ou en France, mais considère que dans les deux cas la nullité établie par l'article 191 est couverte par la possession d'état conformément à l'article 196 {sup7r(, n^ 490); — Cass. Fr.,11 mai 1875, D. P., 1875, 1, 407; /. Pal., 1875, 715,qui applique à tort à la nullité résultant de la clandestinité la fin de non-reccvoir de l'article 183 {supra, n» 465); — Paris, 20 janvier 1873, D. P., 1873, 2, 59; /. Pal., 1873, 721.

Comp. Bordeaux, 2 juin 1875, D. P., 1876, 2, 143; — Dall., Hep., Supp., v" Mariage, n"» 200 et 201, (jui ne dislingue pas sufiisamment la nullité résultant de la clandestinité, de la nullité résultant du défaut de consentement des ascendants; — Aubry et Rau, t. V, g 468, p. 124 et 125.

DU MARIAr.E. 335

§ 3. De la TRANSCRirTION DE LACTE DE CÉLÉBRATION.

5115. U article 17 i ne s applique pas ainv mariages xomp m célébrés p)ar un agent diplomatique; il établit une mesure "'''^'*:''^d'adminis(7'ation, destinée à faciliter à ceuœ qui ont besoin d'un acte de Vétat civil, les moyens de se le procurer. Il est dépourvu de toute sanction ; le délai qu'il prescrit nest pas fatal et le ma^^iage produit tous ses effets, même si la to^anscription tiest pas faite; le cas échéant, les époux qui axeraient violé VcnHicle 171, pourraient être, par application de rarticle 1382, responsables du dommage causé par leur faute.

Sic Cass. B., 5 juillet 1880, Pasic, 1880, I, 2G3; Belg.jud., 1880, 980; — Amiens, 22 juillet 1S8G. Pasic. fr., 1886, II, 37; — Dall., Rcqi., Sitpp.,. V" Mariar/e, ii^^ 204-207; — Ai'bry et Rau, t. V, § 468, p. 126, note 28; — Hue, t. II, no 101 ; — Baudry-Lacantinkrie, t. pr, n» 476.

CoiHrà : Besançon, 4 janvier 1888, D. P., 1889, 2, 69; Pasic. fr., 1888, II, 171 ; /. Pal., 1890, 901, qui semble admettre que la violation de l'article 171 est une cause de nullité, mais ne paraît consacrer cette opinion que par suite d'un vice de rédaction.

Gomp. Bordeaux, 2 juin 1875, 1). P., 1876, 2, 143 ; — Lyon, 21 juin 1871, Sir., 1872, 2, 201 ; /. Pal., 1872, 900; — Dall., Rép., Supp., v^ Mariage, nol94, note 1.