Tome III no

§ 2. Qui doit les aliments.

N" 1. Des eoNJOiNTS.

512. Les époux se doivent des aliments; ceux-ci sont en 2)rinci2^e fournis au domicile conjugal (art. 212-214).

Sic A f;cn, 10 décembre 1805. D. P., 1S9G, 2, 525; — Nancy, G juillet 1S95, D. P., 18%, 2, 181, et voy. infra, no« 514 et 51G.

5I»I. L époux qui a obtenu le divorce peut réclamer Tomo m une pension alimentaire (art. 301); V obligation alimen- "°'^" taire subsiste entre époux séparés de corpjs.

Ces questions sont examinées infra, dans le commentaire du titre Du dii^oo^ce.

514. Est nulle, comme contraire à la règle d'ordre Tome m jmblic que la vie commune est de Vessence du mariage, ^""^ ^^* •* ^^• toxde convention par laquelle des époux, d'accord pour

vivre séparés, fixent la pension alimentaire que Vun d'eux payera à Vautre.

Vépoux qui vit séparé de son conjoiyit, n'a droit à des aliments que s'il a abandonné le domicile conjugal, forcé par Vaidre époux : sa créance alimentaire ne peut être éteinte par suite de la conduite fautive de son conjoint et d'autre jmrt il na pas l'obligation de demander le divorce ou la sé2M7^atio7i de corps.

Sic trib. Liège, 25 juillet 189G, Pasic, 1897, III, 9; — trib. Bruxelles, 19 février 1896, Pasic, 1896, III, 167; — Bruxelles, 14 novembre 1894, Pasic, 1895, II, 185; — 2 novembre 1892, Pasic, 1893, II, 202; — trib. Bruxelles, 23 décembre 1891 et trib. Gand, 24 juin 1891, Pasic, 1892, III, 131; — Liège, 11 mars 1891, Pasic, 1891, III, 246; — Dijon, 21 janvier 1891, D. P., 1891, 2, 349; — Gass. Fr., 14 juin 1882, D. P., 1883, 1. 248; Pasic fr., 1882, p. 104; — 21 mars 1882, D. P., 1882, 1, 362; /. Pal, 1883, 268; — Alger, 13 août 1879, Sm., 1880, 2, 318; /. Pal, 1880, 1216; — Bordeaux, 29 mai 1878; Dall., Rép., Supp., \o Mariage, n" 360, p. 436, note 1; — Cass. Fr., 2 janvier 1877, D. P., 1877, 1, 162; Sir., 1877, 257; /. Pal, 1877, 652; — Paris, 5 avril 1875, Dall., Rép., Sup]j., vo Mariage, n" 366, p. 435, note 1; — Besançon, 15 juillet 1874, Sir., 1875, 2, 9; /. Pal, 1875, 91; D. P., 1874, 2, 219; - Gass. Fr., 12 janvier 1874, D. P., 1874, 1, 153; Sir., 1874, 1, 305; /. Pal, 1874, 779, cassant Dijon, 11 juillet 1872 ; — Dall., Rép., Supp., v° Mariage, \Y>^ 366 et

Gomp. itifra, n"" .554 et s. ; — Pand. belges, v" Aliments, n"s 58 et s.

515. Les époux sont d'accord pour vivre séparés; durant cette séparation volontaire, la femme, soit que son mari ne lui donne pas de pension, soit qu'il ne paye pas celle qu'il lui a promise, contracte des dettes.

Ses créanciers auront-ils le droit d'agir contre le mari à raison de son obligation de fournir des aliments à sa femme ?

11 résulte des principes exposés au nuniero précédent qu'ils n'ont pas pareille action.

Celle-ci serait fondée en effet sur l'obligation du mari de donner des aliments à sa femme; or, cette obligation, nous l'avons vu, n'existe plus si volontairement les époux vivent séparés; l'action des créanciers manquerait donc de base.

En leur accordant une action, on donnerait indirectement à la femme la pension à laquelle elle ne peut prétendre : la seule différence serait que la pension, au lieu d'être accordée à la femme avant que celle-ci s'engage envers les tiers, serait accordée après que la femme aurait contracté. La situation serait autre et la solution pourrait être différente si la femme avait quitté le domicile conjugal en compagnie d'enfants communs vis-à-vis desquels le mari a une obligation alimentaire. Dans ce cas, le créancier, à raison de fournitures faites à la femme pour l'entretien de ces enfants, pourrait se prévaloir soit des principes du mandat tacite donné à la femme, soit, en dehors de tout mandat de ce genre, de ceux de l'action de in rem verso, le mari ayant tiré de l'intervention du créancier un profit personnel, à savoir l'exonération d'une obligation que la loi lui imposait.

Gomp. autorités citées au numéro précédent, et spécialement Cass. Fr., 12 janvier 1874.

Co7itrà : Aubry et Rau, t. V, § 470, p. 132 et 133.

Tomp m 516. Une pension alimentaire peut être due si les éjooux, par suite d'im motif légitime, imr exemple Vétat de démence de Vun d'entre eux, iie j^euvent vivre ensemble; ou si le mari, étant interdit, ne peut foiomir à la femme ce qui lui est nécessaire jwiir les besoins de la vie, ou s'il laisse la femme manquer, au doinicile conjugal, de ce qui est nécessaire pour son entretien.

Sic Dall., Rc'p., Sujjp., V" Markujc, n^' 305. — Conip. Nancy, 0 juillet 1895, D. P., 1890, 2, 181.

No 2. Dks parknts i.kgitimks i:t dks almks. 51T. Descendants et ascendants légitimes se doivent

, 1 T . Tome III

réciproquement des aliments, nos jjg, 59.

L obligation alimentaire entre alliés est limitée au premier degré eyi ligne directe (art. 200, 207) ; la volonté du législateur a été de Vétahlir à tous les deg^^és, mais les termes de V article 206 sont contraires à cette règle, et Vinier prête ne peut étendre le texte en se fondant sur V intention j^^résumée des auteurs de la loi.

Pa7'mi les alliés ne doivent pas être compris les enfants d'un premier ma^nage de Vauire époux, ni les parâtres et 07iardtres.

Sw Hue, t. II, 11» 199; — Baudry-Lacantinerik, t. I", n^ 592.

Contra, quant aux alliés, Dall., Rép., Snpp., vo Mariage, n» 345; — AuBRY et Rau. t. VI, § 553, p. 99, note 5.

Quant aux parâtres et marâtres, sic trib. Bruxelles, 15 décembre 1891, Pasic, 1892, III, 188.

No 3. Des parents naturels.

51 H. La doctrine et la jurisp^^udence sont unanimes à reconnaîti'c que les père et mère doivent des aliments à -p^^^^ ^ leurs enfants naturels, incestueux ou adultériiis dont la n*'^o. filiation est prouvée el que les enfants naturels simples doivent des aliments à leurs père et mère, La loi n'établit pas ces obligations ; il y a une lacune dans le code : les auteurs et les arrêts ont fait la loi, au lieu de Vinterpréter.

L'opinion de Laurent, bien qu elle ait pour elle le texte de la loi, continue à être repoussée.

Conlrà : Bruxelles, 19 mai 1883, Pasic, 1883, II, 382; — Gass. Fr., 13 juillet 1886, D. P., 1887, 1, 119, qui décide que la reconnaissance faite par le mari pendant le mariage d'un enfant conçu avant le mariage par une femme autre que 1 épouse du père, donne à cet enfant droit à des aliments; — Dall., Rép., Supp., vo Mariage, n^^ 340, 341 et 342; — AuBRY et Rau, t. VI, § 571, p. 215.

Gomp. Hue, t. II, n" 210.

519. Si on acco9^de une action alimentaire aux enfants tq^^p ^ adidtérins ou incestueux, il faut reconna tire pa^^eille action »"* ci. à lew^s père et mère.

Sic Dall., Rép., Supp., \° Mariage, n^ 342.

Contra : Aubry et Rau, t. VI, § 7572, p. 227, note 39 ; — Baudry-Lacan-

TINERIE, t. 1er, j^o 596.

Gomp. Hue, t. II, no 214.

Tome III 520. L obligation alitnentaire n existe pas entre Ven- "''^^"^' fant naturel et les ascendants de celui qui Va reconnu, car il n'y a entre eux aucun lien.

Sic Hue, t. II, no 213.

Tome m 52 t. Aucune loi n oblige le ^ère naturel à donner des "°^^' aliments aux descendants légitimes de son pis.

La raison donnée par Laurent n'est pas concluante ; il importe peu qu'aucune loi n'existe ; en etfet rien clans cette matière de l'obligation alimentaire entre parents naturels, n'est réglé par la loi [swpra, n° 518). Du moment qu'on abandonne le principe juste, expose par Laurent, que l'obligation alimentaire entre parents naturels n'existe pas attendu qu'il n'y a pas de loi qui l'établisse et qu'il n'y a pas d'obligation légale sans une loi qui l'impose ; du moment que malgré l'absence de loi, on reconnaît l'existence d'une obligation alimentaire, il n'y a plus de raison pour s'arrêter; les questions ne se* décident plus d'après la loi, mais d'après la fantaisie de l'interprète, et dès lors, celui-ci peut décider que le père naturel doit des aliments aux descendants légitimes de son fils.

Contraire au texte, Dall., Rép., Stifip., v" Marlar/e, n» 343. Comp. Hue, t. II, n^ 213; — Pand. belges, v» Aliments, n» 06.

§ 3. Comment les débiteurs sont-ils tenus.

N» 1. Sont-ils tenus eoNeuRREMMENT?

,j,^ j,( 7i*t*i. Tous ceux qui doivent des alimoits en sont tenus n's Gi, 05. concurremment; le créancier peut les actionner tous, elle tribunal décidera d'après les circonstances de fait qui doit supposer la dette. Cest à tort qu'on enseigne que doivent être chargés de la, dette d'abord le conjoint, eiisuite les parents suivit )it le degré successible et enfin les alliés;

cette règle n' est pas insanité dans la loi; pow la justifier, on invoque en vain que ceux-là qui se? 'aient ajjpelés à hériter, doivent être les pi^emiers gtevés de la dette alimeyitaire : le conjoint en effet nest que successeur ir7^égulier et les alliés ne succèdent jamais.

Sic Ivih. Anvers, 31 octobre 1891, Pasic, 1892, 111,75; — trib. Bruxelles, 20 mars 1890, Pcmc, 1891, III, 35; Pand. bclf/es, 1891, 282; — Paris, 10 août 1894, Sir. et /. Pal., 1890, 2, 108; D. P., 1895, 2, 517; — trib. civil Genève, 23 décembre 1884, /. Pal., 1885, 2, 53; Sm., 1885, 4, 31 ; — Gaen, 17 novembre et 31 décembre 1877, D. P., 1878, 5, 30; J. Pal, 1878, 1025; SiR., 1878, 2, 259; — Dall., Rep., Supp., v^ Mariage, n» 351 ; — Hue, t. II, u" 2243; — Baudry-Lagantinerie, t. lo'*, n*» 597; — Pand. belges, v» Aliments, nos 110^ 111.

Contra : trib. Bruxelles, 27 mars 1895, Pasic., 1895, III, 177; — trib. Louvain, 13 décembre 1884, Pasic, 1885, III, 245 ; — Aubry et Rau, t. VI, § 553, p. 101 et s.

No 2. La dette alimentaire est-elle solidaire et indivisible?

523. La dette alimentaire n'est pas solidaire, car la j^^g j,| loi qui, seide, pourrait lui donner ce caractère, est muette ""' ^^ :^ ^s. sur ce point. Elle nest pas indivisible, car la livraison des aliments est susceptible de division et leur montant dépend de la fortune du débiteur.

Le débiteur alimentaire qui est actionné seul, na pas le droit de "^nettre en cause daidres débiteurs, chacun d'eux étant tenu personnellement dans les limites de ses facultés.

Les débiteurs, avons-nous vu, sont tenus concurremment ; d'autre part, la dette est divisible et n'est pas solidaire ; elle se divise donc entre les différents débiteurs, chacun étant tenu en proportion de ses facultés ; par conséquent, si le créancier ne met en cause qu'un seul de ses débiteurs, ce débiteur ne pourra pas être condamné à fournir tous les aliments ; il devra seulement la part qu'il est tenu de supporter eu égard îx ses ressources et à leur rapport avec les ressources de ses codébiteurs. On peut dire à ce point de vue que le créancier alimentaire a dans son patrimoine une action à charge de chacun des débiteurs de la dette alimentaire; chacune de ces actions

constitue pour lui une valeur; dès lors, s'il n'agit que contre un débiteur, il faut, pour apprécier dans quelle mesure le créancier est à l'égard de ce débiteur dans le besoin, tenir compte de la valeur des actions du créancier contre ses autres débiteurs.

Sur ce dernier point, sic trib. Bruxelles, 9 mars 1892, Pasic, 1892, III, 189; — Hue, t. II, n" 226.

Comp. AuBRY et Rau, t. YI, § 553, p. 102, note 18, qui, tout en enseignant expressément notre opinion, admettent sans en donner le motif, que " si les circonstances impérieuses l'exigeaient, les tribunaux pour- « raient condamner l'un des obligés, assigné seul, au payement intégral « de la pension alimentaire, sauf son recours contre les autres, pourvu « que cette pension n'excédât pas la mesure de ses facultés personnelles. » Cette concession est inadmissible : puisqu'il est acquis que la dette de chaque débiteur se détermine, non seulement d'après ses facultés, mais en tenant compte des ressources de ces codébiteurs ; le condamner pour le tout, c'est le condamner à une chose qu'il ne doit pas.

Conforme au texte, trib. Bruxelles, 25 novembre 1891, Pasic, 1892, III, 103; — Hue, t. II, n- 226; — Aubry et Rau, t. YI, § .553, p. 102, note 18. — Cont7^à : Paris, 16 janvier 1890 (non motivé), D. P , 1895, 2, 5l8.

Quant à l'indivisibilité, 5?c Gass. Fr., 6 mars 1895, Pasic, 1895, lY, 106; Sir. et/. Pal, 1896, 1, 232; D. P., 1895, 1, 237.

Comp. Bordeaux, 22 mars 1893, D. P., 1893, 2, 342; —trib. Genève, 23 décembre 1884, Sir., 1885, 4, 31; /. Pal., 1885, 2, 53; Dai.l., Rrp., Supp., V" Mariage, n"s 378 et s.

Quant à la solidarité, contra : trib. Gand, 28 mars 1894, Pasic, 1894, III, 293.

§ 4. De l'action alimentaire.

No 1. Conditions.

Tome m S*^4. Pour avoù' droit à des aliments, il faut être nosGOùTL dans le besoin. La notion du besoin est essentiellement relative, et les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour déterminer, d'après les faits de la cause, le montant de la pension. Des aliments sont dus à celui qui, par sa faute, est dépourvu de ressources , sans toutefois que sa faute puisse devenir pour lui une source d'avantages; ils sont dus à l'enfant qui s'est mis dans le besoin en se mariant contre le gré des parents, sans qu'ils p)uissent équivaloir à la dot (art. 204). Celui qui, par la réalisation d'un immeuble lui appartenant , par un ti^avail en rap-

DU MARIAOE. 345

2}ort avec son éducation^ peut se p7^ociirer les ressourcées nécessaù^es pow vivre conformément à sa situation sociale, nest 2)cis dans le besoin : tout au plus dans le second cas, le tribunal peut-il allouer des secoures temporaires, en attendant que le demayideur trouve des moijens de subsistance.

De ce que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le demandeur est dans le besoin, on ne peut conclure qu'ils ont un pouvoir arbitraire, c'est-àdire qu'ils peuvent, pour déclarer le demandeur dans le besoin, lui reconnaître des obligations qui en réalité sont inexistantes. Tel serait le cas si, pour déclarer le demandeur sans ressources, les tribunaux se basaient sur ce que ses ressources sont absorbées par une pension alimentaire qu'il sert à un de ses enfants. Si la situation du demandeur est telle, c'est à tort qu'il paye une pension alimentaire ; il ne la doit pas, car il est sans ressources ; il ne peut, pour se procurer les moyens de la servir, réclamer lui-même des aliments à des tiers.

Sic Bordeaux, 22 mars 1803, D. P., 1893, 2, 342.

Quant au texte, 5/c trib. Bruxelles, 15 février iS93,Pasic.,i893, III, 258; — Gand, 19 juiUet 1890, Pasic, 1891, II, 100 et les notes; — Ghambéry, G mai 1892, D. P , 1892, 2, 503; — trib. Ghàlons-sur-Saône, 20 juillet 1871, Sir., .1873, 2, 255; /. Pal, 1873, 1074; — D. P., 1873, 2, 132; — Dall., Rép.,Siipp., vo Mariage, nos 301, 3G2 et 364; — Hue, t. II, no 205; — AUBRY et Rau, t. VI, § 553, p. 107.

Gomp. trib. Bruxelles, G février 1895, Pasic, 1895, III, 80 et la note; — Douai, IG janvier 1882, D. P., 1885, 2, G9, qui est mal motivé.

525. Les frais d'éducation, par cela même qu'ils sont assimilables aux aliments, peuvent être réclamés par le père à l'enfant propriétaire de biens personnels dont le père n'a pas la jouissance [supixt, \f 508). D'autre part, les aliments ne sont pas dus à celui qui par la réalisation des immeu])les qui sont sa propriété, peut se procurer des ressources (supm, n° précédent). Faut-il conclure de là que le père a le droit de réclamer les frais d'éducation ta l'enfant dont les revenus sont insuffisants pour les couvrir, mais qui pourrait les payer en aliénant son capital?

On suppose que les conditions légales requises pour que le mineur puisse être valablement engagé, sont réunies. Dans ce cas, l'action du père sera fondée : les frais d'éducation sont des aliments fournis au mineur; par conséquent, la règle qui régit la dette alimentaire et aux termes de laquelle les aliments ne sont pas dus à celui qui par l'aliénation de son capital peut subsister, leur est applicable.

Vainement dira-t-on que le capital appartenant à des mineurs doit, autant que possible, leur être conservé.

La chose est certaine, mais sa seule conséquence, c'est qu'il faut éviter de dépasser pour les frais d'éducation les revenus du mineur ; toutefois cette considération ne peut avoir pour effet de donner au mineur le droit de conserver son capital intact et d'être élevé aux frais de son père.

La jurisprudence paraît contraire à cette thèse ; mais il est à remarquer que dans les espèces sur lesquelles elle statue, le père avait fait les dépenses sans l'autorisation du conseil de famille, de telle sorte qu'il avait, de sa propre autorité et sans observer les formalités légales, dépensé le capital du mineur.

Gomp. Gass. Fr., 19 avril 1886, /. Pal., 1890, 1, 261, Sir., 1890, 1, 109; D. P., 1887, I, 171 ; — Rennes, 9 novembre 1878, /. Pal, 1879, 818; Sm., 1879,2,181.

Contra : Aubry et RAU,t. VI, § .547, p. 73, note 3.; — Dall., Rcp., Supp., v» Mariage, n» 335.

526. La personne qui s'est rendue coupable, envers celui à qui elle réclame des aliments, d'un fait à raison duquel elle serait exclue de son hérédité, conserve le droit aux aliments. L'indignité en etfet concerne exclusivement le droit à la succession. Or, nous avons vu [sujwa, rf 522) que le droit aux aliments est indépendant du droit de succéder : le conjoint doit des aliments, et il n'est que successeur irrégulier ; les alliés doivent des aliments, et ils ne succèdent pas ; au contraire, les collatéraux succèdent et ne doivent pas les aliments. De ce qu'un individu a ])er(hi le droit de succéder on ne peut donc conclure qu'il n'a plus droit à des aliments.

Contra: AnmY et Rxr, t. VI, J^ 553, p. 107; - Dam.., Rrp., Supp., vo Mariage, n" 364.

527 a. Celui qui réclame des aliments doit étahlir Vétal Tome

-* nO 1

no Tl.

de sa fortune, sauf au défendeur à le contesti

Sic Hue, t. II, n« 20(); — Aubry et Rau, t. VI, § .553, p. 107; — Baldry- Lacantinerie, t. le"", 11° 002.

527 b. Les aliments ne sont dus que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit (art. 208).

Les revenus de la personne à laquelle les aliments sont réclamés, ne sont pas suffisants pour lui permettre de les fournir, mais elle pourrait subvenir à cette dépense en aliénant son capital. Pourra-t-elle y être forcée^

La question est de fait.

Si l'état de fortune du débiteur est tel que l'aliénation d'une partie de son capital serait pour lui la ruine, il doit être regardé comme étant sans ressources et il ne pourra être contraint à donner des aliments. Il en serait autrement si le capital était important et que, pour des motifs de convenance personnelle, le débiteur le laissât improductif.

Comp. trib. Bruxelles, 28 mai 1892, Pa5^c., 1892, III, 263, et supra, n» 524.

No 2. Prestation des aliments.

528. La forme en laquelle doivent êi7^e prestes les '^^^^ '^',J aliments^ est déterminée par les articles 210-211. TjCS trihunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour décider si les père et mère bénéficieront de ra7Hicle 211. Les ascendants, autres qu£ les père et mère, ne peuvent invoquer cette disposition exceptionnelle.

Sic IIuc, t. II, no 218; — Aubry et Rau, t. VI, g 553, p. 109; — Baudry- Lacantinerie, t. I'-'-, no 600.

Quant au pouvoir discrétionnaire, sic Gass. Fr., 23 janvier 1893, D.P., 1893, 1, 184.

529 a. Les aliments sont accordés pour assurer la sul)sistance de celui qui les reçoit, éviter de lui faire

3i8 DES PERSONNES.

contracter des dettes ; les payements desl termes de la pension alimentaire doivent donc en général être faits par anticipation.

Sic Cass. B., 27 décembre 1877, Pasic, 1877, I, 30; Behj.jud., 1878, 97.

529 b. On discute la question de savoir si les tribubunaux, lorsqu'ils condamnent à paj^er une pension alimentaire, peuvent ordonner des mesures spéciales pour assurer l'exécution de leurs jugements, par exemple ordonner que le capital dont le revenu servira à fournir les aliments, sera déposé entre les mains de telle personne.

Le code civil ni aucune loi ne concèdent pareil pouvoir au juge ; la question est de droit public et se ramène à celle de savoir si les tribunaux ont des pouvoirs autres que ceux qui leur sont expressément accordés par la loi, s'ils peuvent s'arroger le droit de décréter telle mesure qui leur semble bonne pour assurer l'exécution de leur décision.

Dans le sens de l'affirmative, voy. Cass. Fr., 2 décembre 1895, D. P., 1896, 1, 198, et la note; — Dall., Rép., Siipp., v» Mariage, n*^ 376. Gomp. infixi, art. 205 nouveau, n"s 537 et s. Voy. aussi n» 556. infra.

§ 5. Quand cesse l'obligation alimentaire.

Tome III 530. UoUiqation alimentaire cesse dans les cas pré- VUS par V article ^OU.

L'action en réduction j)ciit être intentée par les créanciers en veoiit de Varticle 1166,

Sic Hue, t. II, n» 209.

Sur ce dernier point, sic Dall., Rcjo., SupjJ., v» Mariage, n« 394.

531. Si le créancier s'est rendu coupable vis-à-vis du débiteur d'un ftiit blâmable, le débiteur ne peut invoquer cette circonstance pour être dispensé de fournir les aliments. La loi n'a pas fait en effet de l'inconduite du créancier une cause d'extinction de son droit.

Sic Cass. Fr., 3 avril 1883, D. P., 1883, 1, 335; /. Pal., 1884, 151; — Dall., Rép., Siipp., v» Mariage, n» 397.

Comp. supra, n^^ 524, 526, et Dijon, 27 mars 1872, D. P.. 1873, 2, 132; /. Pal, 1873, 1074.

no 75.

5!I2. Ij obligation alimentaire cesse également dans les Tome ni cas j^rci'îis par Varticle 206. Le remariage de la belle- "" '^" mà'c }i enlève pas aux gendres et belles-filles le droit aux aliments y car la loi n'en dit rien, et la récip)rocité établie par Varticle 207 ne porte pas sur les causes d'extinction de r obligation alimentaire.

Sic AiHUY et Rau, t. VI, J^ 553, p. 99, noie C ; — Hic, t. II, n<> 200.

Conlrù : Dai-l., Réj^., S2(pp., v" Mariage, n" 347; — Baudry-Lacanti- NKRIK, t. pr, n» 595.

Si le mariage est dissous par le divorce, voy. commentaire du titre Du divorce.

533. La Inni qui se remarie, conserve à Véga^^d de sa fome m belle-mère et de son beau-père son droit aux aliments , car ^""^ '^'^> "^8. aucun texte ne dit qu'elle en est déchue.

Sic Hue, t. II, no 200; — Baidry-Lacantinkrik, t. Jc'-, no 593. Contra : Aibrv et Rau, t. VI, ?< 553, p. 100. Comp. Dall., Rép., Supp., vo Mariage, no 348.

§ G. De la répétition des aliments.

534. Celui qui, étant dans le besoin, a reçu des ali- Tome m ments, 7ie peut pas être tenu à une restitidion dans le cas ""^ '^^• où il acquerrait quelque fortune; il ne peid y avoir lieu ci répétition que si les aliments ont été fournis à celui qui n'était pas dans le besoin (art. 1377 du code civil).

Le jugement qui accorde les aliments, constate souverainement qu'à rc])oque pour laquelle il statue, le créancier est dans le besoin ; le débiteur ne peut donc prétendre plus tard que cette décision est mal rendue et que le juge a été induit en erreur. La seule chose que le débiteur puisse soutenir, c'est que la situation s'est modifiée immédiatement après le jugement et que les aliments qu'il a fournis, n'étaient plus dus.

Sur ce point et le texte, sic trib. de Gand, 8 novembre 1893, Pasic, 1894, II, 24. — Comp. Hue, t. Il, nos 20G-209, et supra, no 511.

Conforme au texte sur la répétition des aliments fournis à un indigent, Gass. B., 28 janvior 1880, Pasic, 188G, I, 57; — 15 janvier 1885, Pasic, 1885, I, 36; Bcfg. jud., 1885, IGl ; — Nancy, 14 juillet 1875; J. Pal., 1876, 953;. D. P., 1879, 5, 15; — Dai.l., Rép., Siipp., vo Mariage, no 399.

Tome III 535. Celui qui a fourni les aliments sans y être obligé et sans esprit de libéralité, 'peut les répéter contre la personne à laquelle la loi imposait V obligation alimentaire ; suivant les cas, celui qui, dans ces conditions, a payé la dette cdimentaire, a 1- action du gérant d'affaires ou celle de mandataire.

Sic Toulouse, 12 mars 1877, Pasic. fr., 1880, II, 261; — Cass. Fr., 25 juin 1872, /. Pal., 1873, 278; D P., 1874, 1, 16; — Dall., Rép., Siipp., vo Mariage, ii» 400 — Hue, t. II, n» 227.

Tome m 536. Le tiers auquel n'incombait pas V obligation de fournir les aliments, peut, s il a agi avec intention de les répéte7- contre celui qui les a reçus, exercer contre ce dernier V action de in rem verso ; si le tiers était le mandataire du débiteur, il n'aurait d'action que contre lui.

La jurisprudence est en sens contraire.

La solution de la question dépend des principes qui règlent le mandat, la gestion d'affaires, l'action de in ron ve7^so : ce n'est donc pas ici qu'elle doit être discutée.

Voy. Dall., Rép.,Supp., v» Mariage, nos 401 et 402; — Hue, t. II, no227.

§ 7. Des aliments dus a l'époux survivant par la

SUCCESSION DE l'ÉPOUX PRÉDÉCÉDÉ.

53^. La loi française des 9-10 mars 1891 et la loi

belge du 20 novembre 189G, faite à l'imitation de la première, ont modifié l'article 205 du code civil.

Elles ont ajouté au texte ancien de l'article 205 divers paragraphes ayant pour objet d'établir et de réglementer le droit qu'elles accordent à l'époux survivant qui au moment du décès de son conjoint est dans le besoin, de réclamer des aliments à la succession.

Ce droit a la nature du droit aux aliments consacré par les articles 205 et suivants du code. Les lois nouvelles n'ont pas eu pour but, par les modifications apportées à l'article 205, de donner à l'époux survivant un droit d'héritier sur la succession du défunt. Elles n'ont

voulu qu'imposer à la succession l'obligation de continuer à fournir les aliments dont le défunt, au moment du décès, était débiteur envers son conjoint; en d'autres termes, elles ont simplement dérogé au principe cpie la dette alimentaire ne passe pas aux héritiers; mais la dérogation est limitée en ce sens, d'une part, que la succession n'est tenue que pour autant que l'époux survivant est dans le besoin au moment du décès, d'autre part, que c'est la succession et non l'héritier qui est débiteur.

Ce caractère du droit nouveau, reconnu au conjoint survivant, résulte d'abord de ce que la disposition qui l'étal )lit, a été insérée dans l'article du code relatif aux aliments.

Il est démontré en outre par les textes nouveaux, le texte français disant que c'est la succession de lepoux prédécédé qui doit les aliments, le texte belge que la pension alimentaire est une charge de la succession.

La loi belge porte de plus expressément que les aliments ne sont dus par la succession que si l'époux survivant est dans « le besoin au moment du décès ». Si le texte français n'a pas une disposition analogue, néanmoins la même règle doit être admise; il a été déclaré en effet formellement dans les travaux préparatoires que pour l'applicabilité de la loi nouvelle « il faudra « que l'époux se trouve dans le besoin au moment de « l'ouverture de la succession «. Enfin, la disposition qui ûxe à un an à partir du décès le délai dans lequel les aliments doivent être réclamés, celle qui dit que la pension alimentaire est })rélevée sur l'hérédité, impliquent toutes deux que c'est au moment du décès qu'il faut se reporter pour vérifier si les aliments sont dus. (Voy. également les extraits du rapport à la Chambre des députés cités infra, w"" 540.)

Il est donc certain que le droit reconnu à l'époux survivant n'est qu'un droit alimentaire. La loi belge et la loi française ont prévu le cas où l'époux survivant, étant dans le besoin au moment du décès de son conjoint, aurait eu le droit de réclamer des aliments à ce dernier s'il eût vécu, et elles autorisent l'époux survivant à

exercer ce droit contre la succession ; elles l'ont fait, à raison de ce droit, créancier de la succession dans la mesure des ressources de celle-ci.

Ce principe servira à régler les difficultés qui se présentent dans lapplication de la disposition nouvelle.

Sic trib. Avesnes, 13 juillet 1894, D. P., 1805, 2, 201.

538. Le droit de l'époux survivant n'est autre que le droit aux aliments qu'il avait contre l'époux défunt. Par conséquent, de même que l'époux défunt n'aurait dû les aliments que concurremment avec les autres débiteurs alimentaires [supin, nf 522), de même la succession ne doit les aliments que concurremment avec eux. Pour établir si l'époux sur^dvant est dans le besoin, il faudra donc tenir compte de l'action qu'il a contre ses autres débiteurs alimentaires {supin, n° 523).

Le contraire a été dit lors des travaux préparatoires tant en France qu'en Belgique. Ces déclarations ne peuvent prévaloir contre le texte de la loi et les principes généraux sur la matière.

Elles ont été faites par des orateurs qui pensaient que l'époux doit des aliments à son conjoint avant les autres débiteurs alimentaires, et qui étaient imbus de la théorie fausse que les débiteurs alimentaires sont tenus successivement et non concurremment. Mais comme il est certain que les lois nouvelles n'ont pas eu pour objet de modifier ou d'interpréter les règles du code civil sur la dette alimentaire, comme il est indiscutable que la seule chose voulue par ces lois a été d'empêcher l'extinction, par suite de la mort d'un époux, de la créance alimentaire qu'avait contre lui l'époux sur\ivant, ces déclarations témoignent de l'erreur en laquelle versaient ceux qui les ont faites, mais ne peuvent modifier la loi.

Toutefois, cette idée fausse a eu de l'intiuence sur les dispositions de la loi belge. Elle a eu pour conséquence que le droit, accordé à l'époux survivant contre la succession du prémourant, a été subordonné à ce que ce dernier ne laisse pas d'enfants.

5:>9. Pour avoir droit à des aliments, 1 époux survivant doit être dans le besoin au moment du décès. C'est d'après ce qui lui est nécessaire à cette date que sera fixée la pension. La succession n'est en effet grevée de la dette alimentaire qui incond)ait au défunt (jue dans la mesure où celui-ci devait l'acquitter au moment de son décès (supra, xf 587). Donc, si ultérieurement les besoins de l'époux augmentent, il ne peut demander une majoration de pension : il s'agirait, dans ce cas, d'une situation née après le décès de l'époux, tandis que la loi n'a entendu envisager que la situation existant au moment de ce décès.

Les travaux préparatoires confirment cette solution. Le rapport fait par la commission de la justice au Sénat belge, après avoir rappelé une déclaration analogue du rapporteur de la section centrale de la Chambre ajoute : « C'est la situation de l'époux survivant " au moment du « décès " qu'il faut envisager. Si plus tard, par des cir- « constances malheureuses ou des spéculations hasardées, « il perd la fortune dont il jouissait lors du décès, le droit " à la pension n'existera pas. r. De même dans son « rapport à la Chambre française, M. Piou disait : « La « raison qui justifie la fixation d'un délai aussi court est « celle qui a fait admettre par le Sénat que le règlement, « une fois fait, serait définitif, en ce sens du moins que « l'époux n'en pourrait demander la modification sous « prétexte de nouveaux besoins. ^ (Voy. aussi travaux préparatoires cités, in fret, n" 540 )

De même pour apprécier les ressources du débiteur, c'est-à-dire de la succession , il faut se placer au moment du décès, et les changement ultérieurs sont indifférents. (Voy. infra, Tf^ 541-542.)

Voy. pour les travaux préparatoires : loi belge, Pasin., 1896, p. 411 ; — loi française, Sir., Lois annotées, 1801, p. 105.

5JO. Le droit de l'époux survivant, étant un droit alimentaire, est soumis aux règles générales des articles 208 et 209 du code.

L'époux survivant n'aura donc pas droit aux aliments

s'il cesse d'être dans le besoin. Le bien-fondé de cette règle qui découle nécessairement de la nature du droit de l'époux survivant, a été reconnu expressément lors des travaux préparatoires, tant en France qu'en Belgique.

Il n'aura pas droit non plus à des aliments si la succession est sans ressources, c'est-à-dire si l'actif est inférieur au passif.

Mais peut-on appliquer l'autre principe régulateur du montant de la pension alimentaire, à savoir que ce montant diminue avec les ressources du débiteur.

En termes presque identiques, les auteurs des lois belges et françaises ont reconnu que théoriquement le principe était applicable, ajoutant qu'en fait cette application ne se ferait pas. En France, où un membre delà Chambre avait demandé qu'il fût dit formellement dans la loi que les articles 208 et 209 étaient applicables, il fut répondu, au nom de la commission, que la chose était inutile : « Nous sommes parfaitement d'accord les uns et " les autres, que les articles 208 et 209 du code civil seront « applicables à la pension alimentaire de l'époux survi- « vaut; si donc, à une époque postérieure à celle à ^ laquelle la pension aura été réglée, l'époux sur\ivant « reçoit un accroissement de fortune tel, qu'il n'ait plus « besoin de la pension, elle pourra être diminuée ou « môme complètement supprimée. L'hypothèse contraire « ne peut pas se poser, puisque l'état de la succession est '- définitivement fixé à l'heure de son ouverture, et qu'il '• ne peut recevoir de modifications que par suite des « actes personnels des héritiers dont il n'y a pas lieu de « tenir compte. D'un autre côté, nous admettons très « bien que les aliments sont dus dans la proportion de " l'importance de la succession qui les doit et des besoins « de celui qui les demande (D. P., 1891, 4, 23). ^ De même en Belgique, le rapport fait à la Chambre au nom de la section centrale, disait : ^ Cette pension est soumise - aux règles générales prescrites par les articles 208 et « 209, c'est-à-dire qu'elle doit être en proportion avec les " besoins de celui qui la reçoit et avec les ressources de •• la succession qui la supporte ; c'est-à-dire encore qu'elle

DU MA.RIAGE. 355

« vient à cesser si le survivant est replacé dans un état « tel qu'il n'en ait plus l)esoin. Il était inutile de le dire; -« cela est de la nature de la pension alimentaire. 11 arri- « vera sans doute très rarement qu'elle vienne à cesser « parce que la succession ne pourrait plus y sul)venir. « Les ressources de celle-ci seront fixées au moment du « décès, et la suite de l'article permet au bénéficiaire de « prendre pour l'avenir toutes les garanties qui lui seront - nécessaires. [Pasin., 189G, p. 389.) «

Il est donc certain théoriquement qu'il y a lieu à réduction si les ressources de la succession diminuent.

Cette éventualité peut-elle se réaliser?

La loi belge dit que si les aliments ne sont pas prélevés en capital sur la succession, des sûretés suffisantes seront données au bénéficiaire pour assurer le payement de la pension. De même, la loi française porte que la pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité : le texte primitif ajoutait - que le capital de la pension serait « prélevé sur l'hérédité « ; cette disposition fut modifiée parce que ce prélèvement pouvait parfois offrir des difficultés et « que le ser^ice de la pension sera suffisamment « garanti par le droit qu'a l'époux de demander la sépa- « ration des patrimoines et par l'inscription qu'il peut « prendre sur les immeubles de la succession pour la « conservation de son privilège (art. 211). « (D. P., 1891, 4, 23.)

Supposons qu'un prélèvement sur le capital ait été fait et que le capital ait été placé en rente nominative, le revenu devant être touché par l'époux survivant; à la suite d'événement imprévus, l'Etat ne paye plus la rente.

L'époux pourra- t-il exiger des héritiers une autre garantie? Les héritiers pourront-ils demander la réduction de la pension? L'époux devra-t-il supporter la perte?

Au moment du décès, l'époux survivant qui est dans le besoin, a une créance d'aliments à charge de la succession de l'époux prémourant; les héritiers qui ne sont pas personnellement tenus de cette dette, mais qui la doivent en proportion des forces de l'hérédité au moment du décès, ont donné à l'époux survivant, pour le remplir de

son droit, pour acquitter cette dette, l'usufruit de tel capital, et l'époux survivant a accepté; par là la succession s'est libérée ; si plus tard cet usufruit devient sans valeur, l'époux n'aura pas de recours, car son droit à faire fixer la pension est épuisé.

En réalité, par l'octroi de cet usufruit, les héritiers ont fait disparaître l'état de besoin dans lequel se trouvait l'époux lors du décès. La perte de cet usufruit est un besoin nouveau qui ne peut servir de base à une action nouvelle.

La dette alimentaire grève, non les héritiers, mais la succession. Pour permettre d'en fixer le montant, la loi a, par suite d'une fiction, considéré la succession comme ayant une entité distincte; la pension étant déterminée, le créancier étant rempli de son droit, la fiction disparaît ; chaque partie de la succession est absorbée par le patrimoine de chaque héritier, et l'époux qui a été payé de sa créance, n'a plus de droit à exercer. C'est en ce sens que s'exprimait à la Chambre des députés de France, le rapporteu'% M. Piou : « La raison qui justifie la fixa- « tion d'un délai aussi court est celle qui a fait admettre « par le Sénat que le règlement, une fois fait, serait défi- ^^ nitif, en ce sens du moins que l'époux n'en pourrait « demander la modification sous prétexte de nouveaux " besoins. Le véritable débiteur de la pension alimen- « taire, c'est l'hérédité, les héritiers n'ayant aucune « obligation personnelle vis à vis de l'époux survivant. « Or, cette hérédité n'est pas, dans la rigueur des prin- " cipcs, une personnalité juridique ; sauf le cas de la sépa- « ration des patrimoines ou de l'acceptation sous bénéfice " d'inventaire, elle n'a pas, à vrai dire, d'individualité " distincte; elle disparaît par confusion dans le patri- « moine des héritiers, saisis de plein droit, dès le jour du « décès, par l'effet de leur vocation légale. La loi actuelle « a admis pourtant, par une sorte de fiction, que pendant <^ un an l'hérédité serait censée subsister, afin de per- « mettre à l'époux survivant d'exercer ses droits; mais « cette fiction même est une concession dont il importe « de limiter la durée. A plus forte raison est-il de toute

~ justice que le règlement une fois fait, l'époux ne soit " plus reçu à le faire modifier. Son débiteur n'existe t* plus, il est impossible, désormais, d'en vérilier la solvatt bilité. La loi a bien pu, pour sauvegarder ses intérêts, « prolonger pendant un an, et même jusqu'au partage, - l'existence de ce débiteur fictif; mais elle ne peut pas « le ressusciter indéfiniment, chaque fois qu'il surviendra « une modification dans ses besoins. On comprend très « bien, en revanche, que les héritiers soient autorisés à « demander la suppression ou la réduction de la pension « primitivement fixée ; car ils ont en face d'eux un créan- « cier dont il est toujours facile de vérifier l'état ot " d'apprécier le droit. Si l'époux survivant conservait sa « pension quand ses besoins auraient cessé, il se trouve- ^ rait la recevoir, non plus à titre de créance alimentaire, •• mais à titre de droit successoral, ce qui serait contraire " à la pensée de la loi. ?» (Rapport de M. Piou k la Chambre des députés. Doc. pari., d'août 1890, p. 156; Sir., Lois annotées, 1891, p. 105.)

De même le rapport fait à la Chambre des représentants de Belgique dit : « Il est aussi dans la nature des « choses que le survivant ne puisse, au gré des circons- « tances, réclamer par la suite une augmentation de « pension. Au contraire, il importe que le chiffre et les " conditions en soient arrêtés dès le début. On ne pourrait « permettre indéfiniment le renouvellement d'un dé1)at de « ce genre entre le survivant et des héritiers (|ui peuvent « n'avoir plus ensemble de relations. « [Pasin., 1896, p. 389.)

Une objection pourrait être faite.

Toute convention réglant le montant des aliments est wwWq [sup7'a, ïf 511); le contrat par lequel les héritiers et l'époux survivant affectent les revenus de tel capital au payement de la pension alimentaire, ne serait donc valable que s'il ne prive pas l'époux du droit de réclamer d'autres garanties au cas où celles qui lui ont été données disparaîtraient.

En principe, il est certain que le créancier alimentaire ne peut renoncer au droit de demander des aliments à

son débiteur, môme si celui-ci, moyennant cette promesse, lui donne un capital ou un usufruit qui momentanément fait disparaître le besoin. Toutefois, cette règle est inapplicable au droit de l'époux survivant, précisément à raison de la nature spéciale de cette créance.

L'époux survivant n'a droit à des aliments que s'il est dans le besoin au moment du décès; en lui donnant l'usufruit d'un capital, les héritiers font disparaître ce besoin; le droit de l'époux s'éteint donc. Si cet usufruit devient sans valeur, l'époux n'a plus le droit de demander de nouveau des aliments, non pas parce qu'il y a renoncé en vertu de la convention intervenue entre lui et les héritiers, mais parce qu'il n'a pas droit à des aliments à raison du besoin dans lequel il tombe après le décès.

Sic, quant à la nécessité que l'actif de la succession soit supérieur au passif, trib. Avesnes, 13 juillet 1894, D. P., 1895, 2, 201, et la note.

541-5-12. Ainsi que nous l'avons vu [supra, n° 539), l'étendue du droit de l'époux survivant se détermine au moment du décès ; c'est d'après ses ressources et celles de la succession à ce moment que le montant de la pension est fixé.

Il en résulte que si ultérieurement les biens délaissés par le défunt acquièrent une valeur plus grande, l'époux survivant ne pourra demander une augmentation de pension.

Cette conséquence a été expressément reconnue en France et en Belgique lors des travaux préparatoires.

« En fait r. , porte le rapport fait au Sénat belge au nom de la commission de la justice, » elle (la pension) ^ ne peut guère augmenter, puisque la situation du débi- " teur, c'est-à-dire de la succession, est fixée définitive- « ment au moment du décès. Cette conséquence a été « expressément reconnue dans la discussion de la loi « française. « (Pasin., 1896, p. 412.)

543. Les aliments sont dus par la succession et non par les héritiers.

Si la pension a été ûxée et que son payement ait été

DU MARIAOE. 359

reparti entre les divers liéritiers, proportionnellement ù la part héréditaire qu'ils recueillent, l'un d'entre eux ne pourrait donc, sous prétexte que ses ressources ont diminué, demander contre l'époux survivant que la pension soit réduite, pas plus que l'époux survivant n'aurait le droit de demander une augmentation de pension en se fondant sur ce que les ressources de cet héritier sont devenues plus grandes.

Sic Dam-., Rép., Skjij,., v» Mariaf/c, n» 3G0, et sicjvcf, n» 540.

54-1. L'époux survivant a droit aux aliments, suivant la loi française, peu importe qu'il y ait ou non des enfiints issus du mariage. Les enfants seront donc tenus des aliments comme enfants et comme liéritiers. Pour fixer le montant de ce qu'ils doivent fournir en qualité d'enfants, il y a lieu de tenir compte de la valeur que représente pour l'époux survivant l'action alimentaire qu'il a contre la succession (supra, n'' 523).

En Belgique, l'époux survivant n'a pas d'action alimentaire contre la succession, si l'époux prédécédé a laissé des enfants issus de son mariage avec le survivant.

Cette disposition semble avoir été inspirée par l'idée que, dans ce cas, les enfants seuls doivent les aliments et que permettre d'exiger d'eux des aliments, comme héritiers et comme enfants, pourrait donner lieu à des difficultés [supra, n° 538).

545. L'article 207 du code dit que les obligations alimentaires sont réciproques.

Il résulte de la nature des choses que cette disposition est inapplicable à la créance alimentaire de l'époux survivant à charge de la succession.

Cela a été dit expressément dans les travaux préparatoires de la loi belge et de la loi française.

5-16. La séparation de corps ne détruit pas le lien du mariage et la dette alimentaire continue à subsister entre les époux. L'époux survivant a donc une créance alimen-

taire à charge de la succession, même en cas de séparation de corps. La loi belge le dit expressément, bien que ce fût inutile, puisque cette règle est la conséquence des principes généraux.

Sic Dall., Réf., Supp., v" Mariage, n» 35G.

547. L'époux survivant se remarie. Si le besoin dans lequel il se trouvait lors du décès de son premier époux, n'a pas disparu, les aliments seront-ils encore dus malgré ce nouveau mariage ?

A ne consulter que les principes, il faudrait, dans le silence de la loi et des travaux préparatoires, répondre négativement. La dette qui incombe à la succession, est celle de l'époux prémourant ; c'est au nom de celui-ci et pour son compte, peut-on dire, que les aliments sont remis. Il y a quelque chose d'anormal à dire que des aliments doivent être fournis, au nom de son premier époux, à la personne qui en a pris un second, de telle sorte que cette personne a deux époux comme débiteurs alimentaires.

En Belgique, à raison des travaux préparatoires de la loi, cette solution ne peut être admise : - Votre commis- " sion " , dit le rapporteur au Sénat, - s'est demandé s'il « j avait lieu de priver, en cas de convoi, le conjoint sur- '- vivant de son droit à une pension alimentaire. D'après « le projet, le droit à l'usufruit successoral s'éteint en « cas de convoi quand il existe des descendants légitimes " du défunt. Le législateur n'a pas prononcé, pour la « créance alimentaire, la même déchéance. Les mêmes " raisons n'existaient pas en effet pour l'édicter. En fait, le « nouveau mariage du conjoint aura très souvent comme « conséquence de lui procurer des ressources. Dans ce « cas, conformément au principe général de l'article 208, " les héritiers peuvent demander la diminution et même " la suppression de la rente payée par eux. r, [Pasin., 189G, p. 412.)

Aucune protestation ne s'est élevée contre cette déclaration. Dans ces conditions, il faut reconnaître que le législateur belge n'a pas voulu faire du remariage de

l'époux survivant une cause d'extinction de la pension alimentaire.

Les opinions exprimées au cours de la discussion d'une loi ne peuvent, il est vrai, remplacer le texte de celle-ci, et nous n'hésitons pas à rejeter tout argument qu'on en veut tirer, lorsque ces opinions violent un principe qui n'était pas en discussion et que l'orateur avait oublié; mais, dans cette question, il s'agit des causes d'extinction du droit que la loi a pour ol)jet de créer et dont elle détermine la nature ; s'il est illogique de le maintenir en cas de remariage, ce maintien ne viole toutefois aucun principe exprimé dans la loi, et dès lors il faut admettre l'interprétation qui résulte nécessairement des travaux préparatoires.

54N. En France comme en Belgique, l'époux survivant doit faire valoir son droit dans un certain délai. Le motif de cette disposition est que le débiteur des aliments est la succession et qu'au bout de quelque temps, il devient difficile d'en fixer les ressources. (Comp. rapport de M. Piou, cité supra^ n° 540.)

La loi belge porte : « Le délai pour réclamer la pension alimentaire est d'un an à partir du décès. ^ La loi française dit : '* Le délai pour les réclamer (ces aliments) « est d'un an à partir du décès et se prolonge, en cas de <« partage, jusqu'à son achèvement. « . De ces textes, et cette interprétation est confirmée par les travaux préparatoires, il résulte que l'époux survivant qui n'a pas agi avant l'expiration du délai, est déchu de son droit de réclamer des aliments.

Sic Dall., Rép., Supp.y \° Mariage, iio 357.

5-19. La loi française porte, avons-nous vu au numéro précédent, qu'en cas de partage, le délai est prolongé jusqu'à son achèvement.

Tant que le partage n'est pas opéré en effet, il peut être difficile de fixer les ressources de la succession et, pour l'époux survivant, de savoir s'il sera dans le besoin.

C'est à raison de cette considération que, dans cette hypothèse, le délai est prolongé. 11 en résulte qu'il faut entendre par partage, tout partage auquel donne lieu le décès de l'époux prémourant, au3si bien celui de la communauté que celui de la succession.

Au reste, celui-ci ne peut être fait que quand celui-là est accompli.

Sic Dall., Rép., Supp., vo Mariage, n» 30G.

550. La créance alimentaire de l'époux survivant est une dette qui grève la succession.

Elle doit donc être supportée par tous les héritiers et conformément aux principes généraux. Si l'hérédité est insuffisante pour acquitter à la fois les dettes et les legs, les légataires particuliers devront supporter la pension alimentaire proportionnellement à leur émolument; l'article 205 nouveau le dit expressément.

11 est possible que le défunt ait déclaré que certains legs doivent être acquittés de préférence aux autres; dans ce cas, le service de la pension incombera d'abord à ceux-ci; ce n'est que s'ils sont insuffisants, que les legs qui doivent être payés de préférence, y participeront.

Quand les legs seront-ils insuffisants?

La loi française renvoie aux principes généraux en disant que, dans ce cas, il sera fait application de l'article 927 du code civil.

La loi belge porte : " Toutefois, si le défunt a déclaré « que certains legs doivent être acquittés de préférence « aux autres, ces legs ne contribuent à la pension que « pour autant que le revenu des autres n'y suffit pas. r Faut-il conclure de ce texte qu'il y a lieu de tenir compte seulement du revenu des legs pour savoir si les legs, qui doivent être acquittes de préférence, contribuent à la pension? Le texte primitif de la loi belge était analogue à celui de la loi française ; la section centrale proposa le texte quia passé dans la loi; le ministre de la justice déclara se rallier à l'amendement parce que " son texte dit la <-' môme chose que le texte primitif, mais il le dit d'une

DTJ MARIAGE. . ?63

^ façon plus précise, plus claire rr. Pour justifier l'amciidement, le rapporteur disait : ^ Tout (ral)()rd, il n'était ^ pas logique d'invoquer, dans l'article 205 du code, un ~ article qui vient beaucoup plus loin. Ensuite, le texte « primitir s'exprimait d'une façon incorrecte en disant " qu'il serait fait application de l'article 927 du code civil. « Littéralement cela est inexact. Cet article 927 prévoit « le cas où il est nécessaire de réduire certains legs. Or, « il s'agit de déterminer qui, dans un cas spécial, devra « supporter les charges de la pension, ce qui est une autre « chose, r (Séance du 18 mars 189G.)

Le changement parait donc avoir été de pure forme; le législateur n'a pas entendu déroger aux principes généraux sur la contribution des legs aux dettes, et les dithcultés qui peuvent se présenter, doivent être résolues d'après ces principes, que l'article 205 a seulement pour but de rappeler.

Elles sero]U examinées en même temps que ces principes.