I. JRcf/le généi^ale

Tome III 550. Le principe est que la femme mariée est inca- "°^^^* paUe de faire un acte juridique quelconque sans autorisation du mari; il s'applique, quel que soit le régime sous lequel les époux sont mariés, sauf que si, en vertu du contrat de mariage, la femme a V administration de ses biens, elle peut faire sans autorisation les actes qui concernent cette administration.

Cette règle n'est pas contestée.

De ce que la femme ne peut faire aucun acte juridique quelconque sans être autorisée, il résulte que si à raison du caractère spécial de telle obligation elle en est tenue, même si elle n'a pas été autorisée à la contracter [infra, \f 501), elle aura besoin d'être autorisée pour transiger, compromettre ou passer tout autre contrat à l'occasion de cette obligation.

Sic Gass. Fr., 15 février 1870, Sm., 1870. 1, 212; /. PaJ.. 1870, 52(k

DU MARIAGK. 371

D. P., 18:o, 1, 158; - AmuY (>t Rau, t. V, S^ 472, p. 14:5, note 24; — Dam.., I\('p., Si(])p., vo M((r/(u/c, 11"" 450 4« ■)(').

Quant à rélcnduo du droit d'administration, voy. Laiiikn'I', t. XXIII, n<>=* 44G et s.

IL Eœceptio)is.

5CIK La femme peut sans autorisation faire les actes Tome m conservatoires et les actes prévus j7r^r les articles 226; ""' '^' ''^'•^• 1096; 935 du code.

Sic Dai.i.., Ui'p., Siipp., yo Mariat/c, n» 459.

Quant à l'acte prévu par l'article 337, voy. Laurknt, t. IV, n" 38.

51» 1. La femme est capable de coidracter sans autori- Tome m sation les ohligations qui ne résidtent pas de sa volonté : en conséquence, elle est tenue de ses délits et quasi-délits. Bile n'est pas tenue comme gérant d'affaire, mais, si elle cause un dommage, elle est tenue envers le tiers par application de V article 1382; en cas de payement ind.û, elle est tenue, même séparée de biens, de restituer ce dont elle s'est enrichie si elle était de bonne foi ; tout ce qic'elle a reçu si elle était de mauvaise foi, car, dans ce cas, il y a délit civil et non quasi-contrat. Elle n'est pas valablement engagée par une tutelle acceptée sans l'autorisatio7i de son mari.

Cette dernière question sera examinée au titre De la tutelle.

Quant au surplus du texte, sic Dat.l., liép., Siqyp., v» Mariage, n^s 460, 402 et 465 ; — Aubrv et Rau, t. IV, § 441, p. 722, note 1 ; t. V, § 472, p. 142 et 143 ; — Hue, t. II, n^'s 247-248 — Baudry-Lacantinerie, t. P'^ n» 633.

562. L'article G de la loi française du 11 avril 1881 a apporté une nouvelle dérogation au principe général de l'incapacité de la femme mariée ; il autorise les femmes mariées quel que soit le régime de leur contrat de mariage à se faire ouvrir des livrets de la caisse d'épargne sans l'assistance de leurs maris; elles peuvent, en vertu de la mémo disposition, retirer sans cette assistance les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts sauf opposition de la part de leurs maris.

N» 2. Des actes judiciaires.