I. Règle générale

Tome iH 563. La femme mariée ne peut, mèm.e séj^rée de biens "" *^'^- ou marchande iniblique, plaider ni comme demandcjrsse

ni comme défenderesse sans y être autorisée (art. 215). Elle doit être atdorisée pour se présenter devant le

bureau de conciliation car, si lors de cette comparution il ne

s'agit pas d'ester en justice, cette démarche a pour objet

Œahoidir à une transaction.

Nous ne pouvons nous rallier à cette dernière solution. La comparution devant le bureau de conciliation est le préliminaire de l'instance judiciaire; la partie qui comparait, agit en justice devant la juridiction gracieuse. C'est pourquoi il faut, contrairement à ce que dit Laurent, admettre que si la femme doit être autorisée à se présenter en conciliation, c'est parce qu'une autorisation lui est nécessaire pour ester en justice. La question a une certaine importance : si le défaut d'autorisation d'ester en justice est d'ordre puljlic, le bureau de conciliation, lorsqu'il constate que la femme n'est pas autorisée, ne doit pas l'admettre à se présenter, tandis qu'au contraire si l'autorisation n'est nécessaire, comme il est enseigné au texte, que pour transiger, peu importe, si les parties ne transigent pas, que la femme soit ou non autorisée.

Il ne suffit pas, pour que la femme soit capable de transiger devant le bureau de conciliation, qu'elle ait été autorisée à s'y présenter : il faut de plus qu'elle ait été autorisée à accepter la transaction ; dans ce cas il foudra donc deux autorisations, la première pour se présenter, la seconde pour transiger.

sic Dali,., Rép., Supji., \^ Mariage, n" 430.

Coiitrà et conforme au texte : Baidry-Lacantinerik, t. I'^'"^ n» r)27. Quant au principe, .s/c- Cass. Fr., 21 février 1 888, D. P.. 1888, 1, 214; /. Pal., 1888, 253.