I. U Amateur d'Aulogruphex, 1901, pp. lî)-t

îfci SUR MÉRIMÉE.

décret du 20 février 1809 d'après lequel « les manuscrits... des bibliothèques impériales... sont la propriété de rÉtat ». En entrant dans une bibliothèque de TEtat, les manuscrits sont tombés dans le domaine public : ce qui est à l'Etat est à tout le monde.

A Calmann-Lévy,le tribunal répondait : M. Chambon est un lettré qui a voulu faire œuvre non de spéculation, mais de « critique complète, consciencieuse et documentée », et il n'a pas c( excédé les droits qui sont universellement reconnus en faveur de la critique et qui sont d'autant plus grands que sont plus éloignés les événements sur lesquels elle porte et que remonte à une date plus ancienne la mort des personnages dont elle s'empare ».

La dame H... et la maison Calmann-Lévy ne se tinrent pas pour battues; elles firent appel, et la Cour, infirmant le jugement, condamna M. Chambon à une amende très légère avec sursis et à des dommages-intérêts dérisoires, et ordonna la confiscation des exemplaires saisis : arrêt du i5 juin 1901 *.

Dans cet arrêt, beaucoup plus court que le jugement et où l'on eût aimé peut-être à trouver quelques mots qui rendissent hommage à la haute honorabilité de M. Félix Chambon et à son désintéressement (au Heu de cette simple constatation qu'il n'avait pas, paraît-il, d'antécédents judiciaires), comment sont résolues les questions soulevées devant les premiers juges ?

Sur les lettres à Panizzi, la Cour dit : Non, il n'y a pas eu critique, il n'y a pas eu étude littéraire; il y a bel et

1. Dalioz, Jurisprudence générale, 1905, 2* partie, pp. 275-'277. Cf. L'Amateur d'Autographes y 1902, pp. 57-05,

SUR mérim?:e. a>

bien édition partielle et, par conséquent, contrefaçon.

C'est là une appréciation de fait, et les tribunaux et cours d'appel ont sur les questions de fait un pouvoir d'appréciation souverain.

Mais que dit la Cour sur la raison de droit tirée du décret de 1 809 ?

Hélas ! elle n'en dit rien et nous le regrettons. Nous aurions aimé à connaître son opinion, nous dirons pourquoi tout à l'heure. Mais la Cour ne s'en occupe pas. Sur les lettres autres que celles à Panizzi, elle dit que M. Chambon s'est muni, pour les publier, d'autorisations administratives qui suffisent à prouver sa bonne foi de ce chef et que, s'il a été de bonne foi, il n'y a pas eu de contrefaçon. (La mauvaise foi n'est pas nécessaire pour constituer le délit de contrefaçon en général, qui résulte de la seule reproduction matérielle. C'est ce que les jurisconsultes appellent un « délit contraventionnel ». Mais, spécialement en matière de propriété littéraire et artistique, la jurisprudence et la doctrine admettent que la bonne foi du prévenu est exclusive du délit de contrefaçon.)

Je ne discuterai pas l'arrêt dans ce qu'il peut avoir de fâcheux pour les intérêts particuliers de M. Chambon, ni dans ses appréciations de fait (ce qui revient au même). Y avait-il édition partielle? peut-il y avoir édition partielle quand celle qu'on qualifie ainsi ne fait pas double emploi avec l'autre; quand, par hypothèse, pas un mot ne s'y trouve de ce qui est dans l'autre ? peut-il y avoir édition partielle en l'absence de toute intention mercantile? Inversement, une édition partielle, même sans intention mercantile, ne nuira-t-elle

af) SUR MÉRIMÉE.

pas à Téditeur originaire? Une œuvre a paru, moins les gravelures. Vous éditez les gravelures. Il y a des gens qui n'achèteront pas Tœuvre parce que ce que vous éditez leur suffira. Mais alors, dit M. Chambon\ le droit de citation est supprimé, car où finit la citation, où commence l'édition partielle? Une citation, plusieurs citations, beaucoup de citations, c'est une édition partielle ! Je réponds : question de fait. Lorsque les éditeurs Calmann-Lévy, déjà nommés, et la veuve de Maurice Sand firent à M. Paul Mariéton exactement le même procès à Toccasion de son Histoire iV amour ^ ils le perdirent, parce que le tribunal ne vit dans les citations de M. Mariéton que des citations : jugement du II mars 1897'. Laissons toutes ces questions de fait; elles varieront suivant les procès et seront diversement interprétées par les juges. Je dis qu'il est fâcheux que l'arrêt ne se soit pas prononcé sur le décret de 1809.

Pourquoi? demandera-t-on peut-être. Pourquoi fallait-il que la Cour en définît la portée? Les manuscrits des bibliothèques publiques « sont la propriété de l'Etat ». Est-ce que cela n'est pas formel ?

Oui et non. Ces jurisconsultes sont terribles avec leurs distinctions. 11 y en a qui soutiennent (par des raisons que je m'abstiens de rapporter) que ce texte ne vise que les manuscrits faits par des agents de Vlitat dans t exercice de leurs fonctions. Et il faut bien dire qu'il y a une jurisprudence en ce sens, et imposante : la Cour de Cassation a jugé que le manuscrit des Mémoires du duc de Saint-Simon, déposé aux Archives