Lois civiles; là encore une subdivision en deux types

a) Droit commun. — Une automobile renverse un piéton; on relève le blessé avec une blessure à la tête, guérie en 10 jours. Les tribunaux civils sont journellement appelés à décider de ce cas : incapacité de travail temporaire, frais médicaux et pharmaceutiques, parfois prelium doloris, et, accessoirement, poursuites judiciaires extra-médicales contre l’automobiliste s’il était en contravention avec le Code de la route ou les arrêtés locaux.

Mais le blessé, complètement guéri localement, se met à présenter des symptômes échelonnés, directement rattachables au traumatisme; en particulier, 1l devient, par suite de troubles mentaux, incapable de subvenir aux besoins de sa famille et de lui-même, et les manifestations peuvent aller jusqu’à l’internement. Que se passera-t-il alors? Le dossier est transféré au tribunal civil, qui commettra un expert aux fins d'examen du sujet, el jJugera sur les conclusions de celuicl. Le travail des experts est fort délicat en cette matière, car ils doivent se débattre au milieu de tous les obstacles que la malignité publique, ou inversement l’excès de bonne volonté, accumulent sous leurs pas; l'expert doit rechercher la prédisposition, évaluer l’importance et le rôle du traumatisme, et, dans des conclusions prudentes, calculer le taux respectif de l'intervention de ces deux facteurs.

b) Loi de 1898, modifiée en 1938, sur les accidents du travail. — Un accident du travail caractérisé, c’est-à-dire, « un événement brutal et imprévu, survenu à l’occasion et au cours du travail », arrive à un ouvrier. Le médecin appelé donne les premiers soins, et rédige un certificat initial, sommaire ou descriptif, en double exemplaire pour la mairie et pour le patron ou son assurance. Depuis la loi de 1938, l’ouvrier reconnu en état d'incapacité temporaire totale touche son demi-salaire pendant toute cette période et les deux tiers après 33 Jours, tous les délais de carence étant supprimés. Mais le pronostic porté s'avère erroné, non quant à la lésion traumatique, mais quant à des conséquences secondaires qui peuvent être multiples, mais qui seront, dans le cas qui nous occupe, nerveuses, et plus spécialement représentées par une démence précoce directement rattachable à l’accident. Que va-t-il se passer ? D'abord, est-ce que la psychose va être considérée comme faisant partie de l’accident du travail, ou comme conséquence, séquelle, ou complication ?

Ensuite, est-ce que l’état antérieur va jouer, si on peut prouver qu'il y avait une prédisposition, comme dans certains cas de paralysie générale ?

Ces questions ont une importance énorme du point de vue pratique, d'autant plus que les textes des lois ne sont pas explicites sur ces points, et que seule la jurisprudence entre en ligne de compte. Elles font la matière d’un rapport d’expert ; en effet, la maladie met un temps considérable à se stabiliser d’une façon définitive, alors que la lésion, directement conséquence de l’accident, sera guérie depuis longtemps, avec un déficit physique minime ou nul. Le médecin aura soin, par prudence et dans l'intérêt du blessé, d’aviser le médecin de la compagnie d'assurances ou le médecin-conseil du patron des événements, et de veiller à ce qu’il suive d’aussi près que possible le développement des symptômes. Il n’y a pas encore matière à expertise, tant qu'il n’y a pas consolidation : mais lorsque celle-ci sera constatée sous la forme d’une démence précoce incurable, par le médecin traitant, si ce dernier ne

s’est pas assuré du concours du médecin-conseil, l’expert, constatant la guérison parfaite de la blessure, pourra, administrativement, nier la relation de cause à effet entre elle et la maladie nerveuse, et refuser la pension en rapport avec l’incapacité permanente totale qui résulte de la psychopathie, alors que les visites régulières.du médecin-conseil auraient permis d'établir la filiation des symptômes successifs. La matière est donc fort grave, aussi, le plus souvent, le tribunal sera-t-l amené à demander le rapport à une commission de trois experts. La démence précoce entraîne une incapacité permanente totale, c’est-à-dire de 100%, représentée : par les 2/3 du salaire touché par l’ouvrier au moment de l’accident, et, s’il est seul et que son état « nécessite l’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de sa vie ou s’il est interné, par la totalité de ce salaire. Il est donc fort important de prouver le rapport des deux événements chez le sujet considéré; encore faut-il que la défense ait en mains des documents médicaux lui permettant d'appuyer sa thèse, prouvant que son Cas n'est pas unique, et qu'il ne s’agit pas d’une simple coïncidence pathologique.

Or, dans l’état actuel des connaissances médicales notre conclusion est favorable : un expert ne peut nier la relation de cause à effet, lorsqu'il s’est déroulé une série de symptômes échelonnés entre l’accident du travail et la consolidation définitive sous forme de démence précoce ou autre psychopathie. De plus, si les symptômes ont été à tel point discrets que l’on a pu rédiger un certificat de consolidation avec une légère incapacité permanente partielle, et que dans les trois ans qui suivent Ge certificat, les accidents s’aggravent, le malade a le droit de demander la révision de son taux d’invalidité : 1l doit posséder des pièces et des certificats échelonnés.

Mais nous ne parlons que de la démence précoce. En effet, s’il s’agit d’un sujet d'apparence saine, qui présente à la suite d'un accident une paralysie générale, et dans le sang ou le liquide céphalo-rachidien duquel on trouve une réaction de Bordet-Wassermann positive, la Compagnie, sur les avis mo-

tivés de son médecin-conseil, refusera de garantir à 1092%0U 100% les conséquences lointaines d’un accident vénérien, et il y aura simplement un taux forfaitaire fixé par le tribunal sur l’avis de l’expert qu’il aura nommé, mais en rapport avec l'accident traumatique et quelques considérations secondaires d’âge et de profession. C’est une coïncidence pathologique avec légère interréaction. Dans le cas de démence précoce, y a-t-1l quelque chose de semblable comme étiologie? Nous croyons, d’après ce que nous avons pu étudier, relever et consulter, pouvoir affirmer qu'il n’en est rien.

En somme, devant la loi de 1898 modifiée en 1938, lorsqu’une démence précoce se déclare à la suite d’un accident, cet accident constitue une cause déterminante et non pas seulement révélatrice de la psychopathie. En effet, | étiologie tuberculeuse existe chez bien des sujets, bien plus souvent que la syphilis, mais très peu font de la démence précoce, et un nombre infime la font post-accidentelle; mais dans ce cas, les circonstances d'apparition sont généralement telles, qu’on peut affirmer que jamais elle ne se serait produite sans cette cause accidentelle; âge plus avancé que pour la démence précoce normale, absence ou présence trop discrète d’antécédents personnels, évolution processuelle atypique, lente, à rémissions, etc. En général, la tuberculose chez les déments précoces ne constitue pas, sauf exception, une maladie infectieuse évidente, mais une diathèse, un accident paratuberculeux de Pagès, et la loi de 1898, ou, plus exactement, la Jurisprudence qui en a découlé, n’a Jamais pris en considération cet état antérieur, le plus souvent très discret. Un avocat, et non des moindres, que nous avons consulté sur ce point, nous a donné l’assurance que la jurisprudence était établie dans le sens qui vient d’être indiqué. Pourtant, dans une affaire récente dont on nous à parlé, l’obstination de la Compagnie d'assurances à bien faire préciser par les experts ce qui, chez un dément précoce, revenait à sa constitution personnelle et ce qui devait être attribué directement à l'accident du travail dont il avait été victime avant l'apparition des symptômes caractéristi-

ques, nous fait penser qu'il ne doit pas y avoir de principe solidement établi et que les tribunaux peuvent modifier leurs jugements selon des cas d’espèces.