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ils ont à intervenir dans toutes les occasions où l'intérêt de la profession est en jeu, soit au Parlement, soit dans le pays; ils ont enfin à faire des démarches auprès des pouvoirs publics, auprès des Compagnies, des administrations, pour exposer partout les intérêts de la corporation médicale, et pour tâcher toujours de faire aboutir leurs revendications.

Enfin, à côté de ce rôle pacificateur, les syndicats ont un devoir aussi impérieux à remplir; ils doivent lutter sans cesse pour le maintien de leurs droits; ils doivent lutter encore pour la conquête d’autres droits.

Nous nous proposons donc ici, d'étudier brièvement quels sont les droits des syndicats de médecins, et quels

sont les moyens d’action dont ils disposent :

Tout syndicat jouit de la personnalité civile. Les syndicats médicaux peuvent donc ester en justice; ils peuvent employer à leur gré, les sommes provenant des cotisations qui leur sont versées par leurs adhérents.

Ils peuvent encore acquérir des immeubles. Mais là, la loi de 1884 ne donne pas entière liberté aux syndicats, car les immeubles dont ceux-ci peuvent disposer, sont strictement ceux dont ils ont besoin pour leurs réunions, pour leurs bibliothèques et pour leurs cours d’instruction professionnelle.

Les syndicats de médecins peuvent encore, comme tous

les autres, se fédérer librement et se concerter pour la

défense de leurs intérêts. Toutefois, l’union ainsi formée ne jouira pas de la personnalité civile. Elle ne pourra donc pas ester en justice, se porter partie civile dans les procès où l'intérêt professionnel sera engagé, et n’aura pas la faculté de posséder même le minimum d'immeubles toléré pour les syndicats.

Enfin, la loi de 1884 reconnaît encore aux syndicats d’autres droits; ils peuvent constituer, sans autorisation, des caisses Spéciales de secours mutuels. Ils peuvent établir aussi des caisses de retraites, et ont le pouvoir de créer des offices de renseignements.

Sur toutes les questions, différends et contestations se rattachant à leur spécialité, ils peuvent être consultés par les pouvoirs publics (1).

Cependant, les syndicats médicaux ne jouissent pas de toutes les libertés dont profitent les autres syndicats. L’article 13 de la loi du 30 novembre 1892 précise une restric-

tion importante :

A partir de l'application de la présente loi, médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes jouiront du droit de se constituer en associations syndicales, dans les conditions de la loi du 21 mars 1884, pour la défense de leurs intérêts professionnels, à l’égard de toutes personnes autres que

l'Etat, les départements et les communes.

Quel est le sens de cette restriction? Le Docteur Julien

Noir fait remarquer qu'aucune jurisprudence n'en est

(1) Art. 6 de la loi du 21 mars 1884

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venue préciser l’application, et il croit qu’elle se borne à l’impossibilité pour les syndicats médicaux, d’intenter des procès à l'Etat, aux départements ou aux communes.

La loi de 1892 a fait sans doute cette réserve pour empèêcher une coalition des syndicats médicaux, en vue d’entraver le fonctionnement de l’Assistance médicale gratuite. Cette intervention serait d’ailleurs bien improbable.

On trouve dans les travaux préparatoires, la raison réelle de cette interdiction.

Les médecins n’exercent pas toujours leur profession de façon isolée, libre et indépendante ; il en est qui sont médecins des bureaux de bienfaisance, médecins des épidémies, médecins des enfants assistés, médecins des enfants en bas-âge, médecins des hospices, etc.

Ce sont alors de véritables fonctionnaires; et le gouvernement n’a pas voulu avoir en face de lui des médecins syndiqués, qui s’arrangeraient de façon à poser des conditions, des ultimatums même.

On vit là, en 1892, l'introduction, par une voie détournée, du syndicalisme chez les fonctionnaires.

L'interdiction de l’article 13 in fine avait paie but d'éviter ce danger.

Nous ne connaissons pas, d’ailleurs, d’exemple de syndicat dissous pour infraction à cette défense ; et cependant, bien souvent — nous le verrons plus tard — les syndicats médicaux sont intervenus auprès des pouvoirs publics.

Nous mentionnerons seulement maintenant, l’interven-

tion très active et très efficace des syndicats médicaux, dans