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l’organisation du service public de l’assistance médicale gratuite.
Il semble donc que désormais la décision de l’article 13 in fine de la loi du 30 novembre 1892 signifie simplement que les syndicats médicaux ne peuvent ester en justice
contre l'Etat, les départements et les communes.
Nous venons de voir ce que les syndicats de médecins ont le droit de faire ; occupons-nous maintenant de ce qu’ils se proposent d'accomplir, avant d’arriver à l’étude dé ce qu'ils ont fait.
Les syndicats médicaux doivent, d’après les conseils de l'Union des Syndicats médicaux de France (1), « s’employer à améliorer la situation matérielle des praticiens français, en les empêchant de tomber dans le fonctionnarisme administratif de l'Etat, des départements ou des communes, ou dans le salariat des grandes collectivités (mutualité, grandes sociétés commerciales ou industriel-
les, compagnies d’assurances, compagnies de transports, +
etc.) » ù
« Sauvegarder ainsi les intérêts moraux et la dignité du médecin, en défendant son indépendance absolue. »
« Démontrer aux Pouvoirs publics que le seul corps médical organisé, peut amener en France l’exécution sérieuse
et efficace des grandes lois sociales d’assistance et d’hy-
(1) Bulletin officiel de l'union des syndicats médicaux de France,20 février 1910.
giène par une collaboration sincère, dévouée, mais libre de toute entrave, dans l'intérêt supérieur et unique du bien public. »
« Réclamer la justice égale pour tous, y compris les médecins ; combattre avec énergie tout acte d'arbitraire administratif. »
« Considérer tout médecin comme un confrère et non comme un concurrent ; conseiller et aider les jeunes. »
« Honorer chacun selon ses mérites, les services qu'il a rendus, sa valeur intellectuelle et morale. »
«Ne pas subordonner l'avenir de l’action syndicale, au respect des situations acquises. Poursuivre l'extinction rapide de tous ss privilèges et monopoles médicaux, en évitant autant que possible de porter, sans nécessité absolue, un préjudice quelconque à un confrère. »
« Maintenir l’action syndicale sur le terrain économique; ne jamais la subordonner aux intérêts politiques d’un parti, d’une classe, d’une religion ou d’une collectivité autre que le Corps médical. »
« Imposer à toutes les collectivités, le libre choix du médecin par le malade (liberté de confiance). » \
« Exiger que le praticien soit toujours indemnisé à la visite et au kilomètre parcouru, c’est-à-dire proportionner les honoraires aux efforts accomplis et aux services rendus. »
« Reconnaître aux personnalités responsables des honoraires, quelles qu'elles soient, le contrôle du bon emploi de
ses deniers. »
« Soumettre le règlement de tous les conflits, autant que
possible, à des Commissions mixtes d'arbitrage. »
« Exiger des médecins le respect de leurs confrères ;
; interdire la concurrence par la critique, le dénigrement et le rabais. »
« Proportionner le taux des honoraires à la situation de fortune des clients, aux services rendus et aux efforts accomplis. »
« Subordonner le taux des tarifs d'honoraires, aux conditions économiques générales, et leur faire suivre la même progression que le coût moyen de la vie. »
« Engager le médecin à se montrer généreux et dévoué, mais à bon escient. »
« Combattre avec vigueur l’exploitation du corps médical, par l'extension abusive aux gens aisés des bienfaits de la mutualité et de l’assistance. »
« Combattre l’exercice illégal de la médecine et le charlatanisme sous toutes ses formes. »
« Poursuivre sans cesse un idéal de justice, d'égalité et d'indépendance, mais rester pratique dans la poursuite de cet idéal. Ne jamais repousser un progrès, si minime soitil, sous prétexte d'imposer le respect intransigeant des
principes. ».
Le premier but des syndicats médicaux, est de créer des rapports cordiaux entre leurs adhérents.
Tout médecin syndiqué, doit s'imposer d'observer scru-
puleusement les règles de bonne confraternité que le syndicat prescrit.
Et cette observation absolue des statuts, quelquefois stricte, n’est pas due, comme on s’est plu quelquefois à le répéter, à une tyrannie syndicale. l
Il faut d’ailleurs avoir une singulière conception de la liberté, remarque justement le docteur Noir, pour taxer de tyrannie le respect de la parole donnée.
D'ailleurs, les difficultés entre les médecins syndiqués sont plus facilement et plus rapidement aplanies, que lorsque les relations sont tendues entre deux individus isolés.
Dans le syndicat, en effet, ces difficultés sont soumises au Conseil d'administration ou au Conseil de famille; et là, une solution est aussitôt donnée au conflit, qui se trouve tout de suite impartialement tranché.
Les syndicats de médecins recommandent aussi à leurs adhérents, d'entretenir avec les non-syndiqués de bonnes relations; en leur exposant les services rendus par l’action syndicale, il y a tout lieu de croire qu'on les amènera à se rattacher au groupe.
Cependant il y a quelquefois des praticiens qui chercheni à entraver l’action syndicale, et n’hésitent pas à violer les règles de la confraternité. Les syndicats peuvent, en ce cas, avoir une action très efficace pour écarter les individualités que leur intérêt privé pousse à s’opposer à l’action syndicale.
Il arrive presque toujours, lors d’une décision prise en vue du bien commun, que des intérêts particuliers se trou-
vent lésés, que des personnalités se trouvent froissées ou gènées par l’application des décisions nouvelles.
De là, fort souvent, des oppositions, des protestations et des réclamations à la suite desquelles les réformes ou ne se font pas, ou se font mal; car l'opposition obstinée de quelques unités vaincra souvent les désirs du grand nombre.
Un procès, jugé dernièrement, à Toulouse, jette un jour intéressant sur cette face de la question, et met aux mains des syndicats une arme puissante.
Ce jugement, rendu par le tribunal de Toulouse, en date du 14 avril 1910, reconnaît aux syndicats le droit de mettre à l'index des médecins, même non syndiqués, qui s’opposent aux campagnes menées par ces mêmes syndicats, dans l'intérêt général.
Le docteur L..., demandeur, réclamait cent mille francs de dommages-intérêts, et un nombre considérable d’insertions pour le préjudice à lui causé, par la mise à l’index qu'il avait dû subir de la part du Syndicat.
Nous extrayons du jugement cet intéressant passage
«.… Attendu que l'argumentation du Syndicat procède d’aperçus exacts et de considérations judicieuses, qu’il y a lieu pour le tribunal de l’accueillir comme fondée, en raison et en droit, et consacrée par la jurisprudence; qu'elle légitime à ce double titre la mesure à l'index prise contre un médecin même non syndiqué, dont elle respecte la liberté de travail.
« Qu’elle la soustrait au soupçon d’avoir été inspirée par
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un sentiment de rancune ou d’autoritarisme, ou encore de bas intérêt.
«Qu'elle lui enlève toute pensée d’animosité ou de malveillance à l’égard de celui qu’elle frappe... »
Mais comme le Syndicat des Médecins de Toulouse avait adressé une affiche conçue en termes imprécis, et qu'il avait causé un préjudice moral au Docteur L..., demandeur, celui-ci obtint, à titre de dommages, une insertion de jugement dans la Fédération Médicale, et une dans un journal de Toulouse.
Voilà donc un nouveau moyen d’action dont les syndicats médicaux peuvent disposer, mais il sera bon de n’en pas trop abuser. Il est d’ailleurs probable que la seule crainte de cette sanction, déterminera beaucoup de mécontents à sacrifier un peu de leurs intérêts personnels à la
cause commune, et à l'intérêt de la majorité.
Le Syndicat médical intervient, non seulement au sujet des rapports des médecins entre eux, mais même au sujet des rapports entre les médecins et leurs clients.
Il arrive fréquemment dans la profession médicale — ce ne lui est d’ailleurs pas particulier : elle partage ce privilège avec d’autres professions libérales — que les clients qui se sont souvenus de l’existence du médecin quand ils étaient malades l'ont complètement oublié une fois guéris.
Les syndicats organisent alors souvent des offices de recouvrement, qui ont pour but de permettre aux médecins
de se faire payer leurs honoraires, en leur évitant le déran-
gement, et surtout l'ennui de démarches souvent désagréables.
Quand les honoraires sont contestés, le Syndicat médical intervient encore en facilitant les arbitrages.
Tout ceci se passe sous la surveillance du Conseil d’administration du syndicat. Toutes les garanties voulues de sécurité sont ainsi données au médecin.
Certains syndicats ont joint aux offices de recouvrement des offices de renseignements, qui empêchent les médecins d'être dupes de clients insolvables. On voit qu’à ce point de vue, l’organisation est très complète.
Les personnes chargées de fournir ces renseignements, ne le font d’ailleurs qu'avec correction; elles ont pour but, non d’empècher le médecin de soigner et de secourir d’intéressantes misères; mais d’écarter de sa route les escrocs
qui s’y rencontrent trop souvent.
Nous avons vu que l’article 13 de la loi du 30 novembre, interdit aux syndicats médicaux de se coaliser contre l'Etat, les départements et les communes.
Les syndicats de médecins se sont cependant souvent adressés aux pouvoirs publics, et ont porté devant eux des réclamations; leurs revendications ont ainsi souvent abouti.
Nous verrons au chapitre suivant dans quelles conditions ces interventions ont eu lieu auprès de la Chambre ou du
ns EE PORE Sénat. Nous ne nous occuperons ici que de la façon dont les syndicats de médecins ont agi à ce sujet.
Lors des élections législatives de 1910, le Conseil d’administration de l’Union des Médecins de France, lança une circulaire « aux présidents et aux secrétaires des Syndicats médicaux, à tous les praticiens soucieux des intérêts généraux du corps médical ».
L'Union des Syndicats médicaux prêcha l'intervention directe des syndicats dans les élections, en vue de l'intérêt corporatif. À
Pour arriver à ce but, elle joignit à chaque circulaire ce programme :
1° Chaque syndicat se réunira extraordinairement au début de la période électorale;
2° À la séance auront été convoqués tous les candidats à la députation (à quelque opinion qu’ils appartiennent) de la zone du syndicat;
3° Engagement leur sera demandé, d'adopter à la Chambre tous les textes consacrant la liberté de choix de son médecin pour tout citoyen français, sans exception...
Suivait un modèle de lettre, à adresser au candidat qui n'aurait pas répondu à l’appel.
Cette lettre déclarait que les médecins « se refusent à continuer de tenir le rôle qu’on leur fait jouer auprès des humbles (assistés, mutualités, petits employés, etc.) »; et informait le candidat que les médecins syndiqués n’accorderaient leur vote qu'aux seuls candidats qui prendraient
par écrit, l'engagement formel d’assurer à chaque citoyen
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la liberté absolue dans le choix de son médecin, en apportant à la Chambre toute proposition présentée dans ce but.
Enfin, un autre modèle de lettre, destinée aux candidats à la députatoin, fut présentée par M. le docteur Vimont, au Syndicat des Médecins de la Seine ().
On demandait au candidat d'appuyer la proposition de loi ayant pour but de modifier l’article 4 de la loi sur l’assistance médicale gratuite, proposition de loi déposée par M. Dubuisson; d'appuyer toutes les propositions facilitant ou permettant le libre choix du médecin; de supprimer le délai de carence de la loi de 1898; d'établir l'expertise
contradictoire en matière judiciaire.
Voici, brièvement étudiés, quelques-uns des moyens d'action dont disposent les syndicats médicaux.
Ils agissent encore, et de la façon la plus efficace, dans un grand nombre de cas.
La répression de l’exercice illégal de la médecine est menée avec vigueur, par tous les syndicats français.
Leur rôle a encore été des plus importants quand il s’est agi de l’assistance médicale et de la mutualité.
Si le mouvement syndical continue chez les médecins sa courbe ascendante, on peut augurer pour un avenir prochain peut-être, qu’une vaste sphère d’action et qu’un rôle
immense seront donnés aux syndicats.
(1} Bulletin officiel du syndicat des médecins de la Seine, 15 janvier 1910.
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Il est à prévoir que dans peu de temps, presque tous les médecins seront syndiqués, et que tous les syndicats seront groupés. Ils arriveront ainsi, non plus seulement à se défendre, mais à gagner un terrain de plus en plus considérable, en écartant ou supprimant les fonctions médicales
officielles.
Ce n’est pas là une vaine rêverie ou une supposition en-
fantine; ce n’est peut-être qu'une anticipation sur les faits.
Un précédent existe déjà : en 1906 ou 1907, le Conseil général du Lot-et-Garonne a concédé au syndicat médical du département, l’organisation du service d’assistance gratuite.
Il est à prévoir que cet exemple sera suivi.
Nous avons déjà vu que certains syndicats ont établi des offices de recouvrement, des offices de renseignements; d’autres syndicats viendront qui, munis de plus larges pouvoirs que les syndicats actuels créeront, avec leurs ressources, des hôpitaux payants, des écoles d'enseignement pratique.
Pourquoi plus tard des syndicats médicaux plus libres qu'à présent, ne se chargeraient-ils pas d'assurer des cours dans le genre de l'Enseignement médical complémentaire qui, récemment fondé à Paris, par le Docteur Le Fur, avec le concours de savants spécialistes, a comblé une lacune qui existait jusqu'alors ?
Les syndicats médicaux ainsi affranchis, créeraient aux
écoles officielles une concurrence utile, concurrence qui
aurait pour conséquence de stimuler l’enseignement officiel.
Mais, même avec les lois actuelles, les syndicats pourraient de beaucoup développer ieur action, et notablement augmenter leur rôle.
Ils ont le droit de posséder les immeubles nécessaires à l’enseignement professionnel. Ils useront de ce droit, et leur initiative féconde décidera peut-être l’enseignement
officiel de la médecine à secouer sa torpeur.
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