IMPÔTS DIRECTS SUR LES PERSONNES ET LES PROPRIETES MOBILIÈRES

La portion des impôts directs applicable aux

personnes et aux biens-meubles entrerait très-

yî ^-utilement dans ce plan de réforme. La contribu-

i tion personnelle et mobilière, qui repose sur trois journées de travail et sur le prix des loyers, y trouverart la réparation des inégalités nombreuses de sa répartition individuelle , et peut-être la suppression de son premier élément d'appréciation des facultés contributives, trop fidèlement emprunté aux formes de l'ancienne capitation ou à l'étrange institution des citoyens actifs. /^ La patente y puiserait aussi des moyens plus

i faciles et plus sûrs pour approprier à l'état actuel des différentes industries ses taxes assises propor-

(1) Voir le Rapport au Roi, du 15 mars 1830 , tome II , Pièces justificatwcs , pages 89 et 90.

EXAMEW DES REVEWUS PUBLICS. 39 1

tionnellement à la population , à la nature du j commerce et aux valeurs locatives. -^

Le bienfait d'une plus équitable distribution a des 56 millions de la première contribution, et v-tc^xl^^fi^^t des 34 millions de la seconde , conserverait au /kÂi^Yàm'"'^

Trésor les 90 millions de recette qu'il obtient de \ ces deux sources de produits, et en allégerait le j

fardeau pour tous ceux qui le supportent. -^ l

Les transmissions mobilières et les autres trans-*\ ]

actions relatives aux biens-meubles sont soumises |

à des droits d'enregistrement et de grefle qui l procurent 37 millions de revenus au budget. Le-

nouveau régime proposé en rendrait la percep- j

tion plus exacte et les produits plus abondants. i Ce troisièn\e article forme, avec les deux contri-s

butions précédentes, une ressource de 128 mil-. \

lions assise sm* les personnes et les valeurs mobi- j

Hères proprement dites (1). ^

Cette seconde nature d'impôts directs, réuniel i

h celle qui frappe sur les biens-fonds, élève les j charges qui pèsent directement sur les personnes .

et les propriétés à 578 millions (2). ^ i

La nouvelle voie dans laquelle nous proposons j

(1) Voir la colonne 3 de VÉtat des produits du budget de r exercice 1837, à la fin du tome II , Pièces justifcati^'es,

(2) Voir les colonnes 2 et 3 de VÉtat ci -dessus indiqué.

d'entrer a considérablement abrégé notre examen des quatre contributions directes et des droits de toute nature réunis sous la dénomination commune de produits de l'enregistrement. / Nous croyons, en effet, qu'il suffit d'avoir rappelé les seules bases véritables sur lesquelles doivent \ reposer les divers impôts appliqués à la valeur ) vénale et locative du capital et du revenu de la propriété , et d'avoir indiqué les moyens de les y asseoir d'une manière plus sûre et plus Solide ; car nous avons l'espoir de reconquérir très-promptement par ce nouveau mode , sur la matière imposable, une grande partie de ce que la mauvaise foi dérobe chaque année à l'action régulière des lois de finances et aux revenus du Trésor. Nous n'estimons pas au-dessous de 20 à 30 millions les recettes supplémentaires que l'administration , à l'aide de ces procédés plus habiles , pourrait un jour restituer à la probité des contribuables exacts, par la seule répression de la fraude et sans affaiblir ses ressources. Elle parviendrait ainsi à réaliser sur les charges qui lui paraîtraient ralentir le progrès du travail et de la reproduction, un dégrèvement considérable dont le secours s'augmenterait encore par le bienfait d'une meilleure répartition des contributions publiques.

Nous réclamons donc avec instance l'examen et

l'appréciation des idées générales que nous venons f de présenter à l'attention du Gouvernement.