REVENUS DES BIENS DE LETAT

Le Gouvernement, en sa qualité de tuteur et^ de fondé de pouvoirs de la grande famille nationale, possède et gère, au profit de tous , les biens qui n'ont point de propriétaire , et recueille dans ^. la caisse commune 43 millions de produits annuels qui ne grèvent ni les contribuables ni les consommateurs.

Les domaines ne fournissent plus que de faibles^ Domaines, revenus à l'Etat qui a dissipé presque toutes ses i richesses immobilières dans les temps d'anarchie, et qui a dévoré pendant nos longues guerres et nos troubles politiques une ressource de 4 à 5 milliards en biens-fonds : déplorable résultat de nos désordres, qui a absorbé un capital repré-

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sentant deux fois le montant actuel de la dette inscrite.

Les débris de cette ancienne fortune ne se composent aujourd'hui que des reliquats des liquidations arriérées , des épaves et déshérences , et de plusieurs fermages ou loyers de bâtiments et terrains détachés ou affectés à des services publics. La réunion de ces divers articles représente encore 4 millions de recettes.

Domaines Nous crovons dcvoir rappeler à Fadministration

engages, j "^ i j.

jla promesse qu'elle avait faite le 1 5 mars 1 830 , idans son rapport sur les finances, d'assigner un terme définitif à l'apurement des domaines engagés, et de prononcer la déchéance de tous les détenteurs de ces biens qui n'auraient point accompli dans un délai de rigueur les conditions qui leur sont imposées par les lois. Cette décision indispensable aurait pour effet de dégager un grand nombre de propriétés des embarras et des charges éventuelles qui enchaînent leur disponibi- , lité et qui suspendent l'amélioration de leur ca- I pital et les progrès de leurs revenus (1). Créances r On doit ajouter aux produits des biens-fonds

et ventes

mobilières, les rentrées éventuelles des créances litigieuses ,

(1) Voir le Rapport au Roi sur V administration des finances, tomeIT, Pièces justificatives, page 133.

EXAMEN 1>ES REVENUS PUBLICS, î29

administratives ou politiques , qui rapportent annuellement près de 4 millions au Trésor, et enfin 2 millions de ventes d'objets mobiliers et de reversements des ministères, reconquis au budget par les règles sévères de Tordonnance du 14 septembre 1 822 , qui les a repris aux ordonnateurs

pour les appliquer aux recettes diverses de chaque

exercice. y^

Le sol forestier a été aussi considérablement '^ Forêts, diminué par les aliénations des temps difficiles , et il ne reste plus désormais à l'Etat que 1 ,099,000 hectares ; aux communes, que 1,803,000 hectares; à la Couronne et aux particuliers, que 5,619,000 hectares (1). Cependant, l'épuisement successif de cette précieuse ressource de Ja France n'a pas affecté d'une réduction proportionnelle le revenu ordinaire de l'Etat qui en obtient encore 30 mil- S^. lions par année , à cause de l'élévation de prix qui est la conséquence naturelle de la rareté de cette utile production , de l'activité de nos usines et du développement de nos constructions de toute • nature. L'administration doit appliquer tous ses-^ soins à la conservation et au repeuplement des

(1) Voir le compte général des finances de Tannée 1837, pages 94 et 95 .

forêts, et opposer de constantes précautions à la trop courte durée des aménagements, à l'impatience habituelle des coupes communales, aux dangers des défrichements trop nombreux des bois des particuliers , qui sont sans cesse menacés d'une destruction prochaine par l'imprévoyance des

( usufruitiers et par le morcellement des partages

' héréditaires.

Salines La France possède depuis longtemps des salines

, dans les départements de l'Est ; elle les a acquises autrefois par des traités conclus au prix de ses efforts et de ses sacrifices, et tout récemm.ent 4 encore par une indemnité de 4 millions payée des deniers du Trésor aux inventeurs de sel gemme. Néanmoins, les commotions politiques qui éga-. rent trop souvent les prétentions populaires, ont fait revendiquer cette propriété nationale par un certain nombre d'habitants de cette région salifère, et ont multiplié les tentatives illicites d'exploitations particulières au détriment de l'impôt général et de la concession domaniale du Gouvernement. La facilité avec laquelle s'exerce la fraude dans ces contrées, où le sel se produit si naturellement de toutes parts, a fait réclamer par l'administration de nouvelles dispositions législatives pour la réprimer. Cette demande a été

suivie d'un ajournement trop prolongé, et d'une proposition combattue par la Chambre des Pairs, dans son rapport du 6 juillet 1 838 , sur la liberté d'exploitation des salines minérales de la France.- Nous ne pouvons que nous référer aux conclusions < prises à cette époque par la commission législative qui avait été chargée de préparer la délibération de cette question importante.

Elles démontraient , en effet , que cette impruA dente liberté attribuerait exclusivement le revenu d'une grande propriété publique a de puissants spéculateurs qui aggraveraient infailliblement les conditions actuelles de la consommation locale ; qu'elle amènerait une perturbation inévitable dans l'industrie si digne de protection des marais salants ; qu'elle provoquerait de nombreuses exploitations minérales dans plusieurs parties du territoire, et peut-être une production surabondante si multipliée, qu'elle deviendrait bientôt impossible à surveiller dans l'intérêt du Trésor; qu'ainsi le sort d'un impôt de 65 millions se trouverait gravement compromis , si la législature n'était pas appelée à autoriser elle-même toute concession nouvelle ; que les départements de l'Est ne payaient aujourd'hui le sel blanc des mines domaniales que cinq sous la livre, c'est-à-dire au taux où cette qualité supérieure se débite à la

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rafFinerie de Nantes, qui est le centre du commerce du sel marin ; enfin que la seule concession utile à accorder a tous les intérêts serait une réduction sur le tarif de la régie, qui ferait descendre cette denrée à 4 sous la livre , ou au cours le plus bas du sel gris sur les lieux mêmes de production.

Cette mesure financière qui semblait plutôt commandée par la bienveillance que par la justice , n'a pas été adoptée nonobstant les instances de la commission de la Chambre des Pairs chargée de Texamen de la loi représentée en 1840, et qui a définitivement établi , sous certaines conditions ,

1 la liberté d'exploitation des salines minérales de

\4a France.

/ Nous nous bornerons à reproduire ici une partie des conclusions qui ont été opposées pour la seconde fois a l'adoption de ce nouveau système , par le dernier rapport fait à cette Chambre le 9 juin 1840.

« Il a paru à la majorité de votre commission (( que l'exploitation des salines domaniales livrée à « l'industrie particulière, avec une perte de capi- « tal et de revenu très-considérable pour l'Etat, (( ne produirait pas dans cette région le sel miné- <( rai à un prix plus modéré que celui de 40 c. le c( kilogramme déjà promis par l'administration

ExImEN des IIEVENUS PUBLICS. 133

« aux dix départements de l'Est; que la concur- « renée des nouveaux concessionnaires serait for- (( cément restreinte et presque toujours rempla- « cée par une coalition concertée entre un petit (( nombre d'établissements protégés par les condi- (( tions spéciales du projet de loi sur le périmètre (( et la production de chaque fabrique ; que la puisu sance des capitaux de certains entrepreneurs « rendrait ordinairement quelques spéculateurs «les maîtres absolus du marché, et ferait subir (( à la population locale les exigences inexorables «de la cupidité privée; que les acquéreurs des (( mines du Gouvernement, favorisés surtout par « des moyens d'exécution perfectionnés à grands « frais et achetés à très-bas prix , seraient proba- « blement en mesure de substituer un privilège (( particulier à celui qui profitait jusqu'alors à la « société tout entière; que les quantités produites « par tant d'efîbrts au delà des besoins de la popu- « lation de l'Est et sur les limites de son terrier toire, envahiraient les marchés extérieurs ; que « cette exploitation progressive des salines miné- « raies s'étendrait bientôt (1) à des régions noui< velles dans l'intérieur ou sur les frontières de

(1) Ainsi que dans la plupart des spéculations favorables à l'agiotage , les gens habiles commenceraient et seraient remplacés par des dupes.

134 LIVRK I.

(( la France , et attaquerait dangereusement les (c moyens d'existence que les habitants de l'Ouest n et du Midi trouvent aujourd'hui dans leurs ma- (f rais salants; que des fluctuations brusques et (( habituelles jetteraient une grande perturbation « dans un commerce qui a obtenu, depuis longues (( années, autant de fixité que de régularité pour « toutes les parties du royaume; que la lutte des «exploitations rivales amènerait, en définitive, (( plus de préjudices que de bénéfices pour cette « industrie spéciale; que les fréquentes variations « de prix pour une denrée alimentaire de première (( nécessité seraient une cause toujours sérieuse de « mécontentement et de malaise social; que si le (( nouveau régime de concessions parvenait un (( jour à réparer de lui-même , et par l'expérience (< de ses propres mécomptes, les désordres que son (( introduction semble devoir provoquer, il ne « nous rendrait pas une situation préférable à celle (c dont le système antérieur nous a fait jouir jus- « qu'à présent, et nous assure la conservation, au (( moyen de quelques dispositions complémen- « taires qui ont été plusieurs fois votées par tous u les pouvoirs législatifs.

« On pourrait donc attribuer à l'esprit de spé- (( culation ou au zèle des idées systématiques l'ace doption d'une réforme très-généreuse en appa-

K( rence, mais qui n'assurerait aucune amélioration « réelle, ni au producteur, ni au consommateur, « ni au marchand , et qui préparerait certainei( ment de grands dommages au Trésor public. «Serait-il possible, en effet, de prévenir et de « réprimer les tentatives de la fraude dont les « chances de succès s'accroîtraient chaque jour « par la multiplicité des nouvelles exploitations a concédées? Les rigueurs dispendieuses de la sur- « veillance financière s'efforceraient en vain de « suivre cette progression croissante, et de se pro- (( portionner sans cesse à ce continuel développe- «ment. Bientôt l'administration, hors d'état de (( résister aux attaques incessantes de l'intérêt K privé, ne parviendrait qu'à augmenter les char- (( ges , les embarras et l'odieux de la perception « d'un impôt qui est déjà exposé, comme toutes (( les taxes de consomhiation , à l'inévitable dani( ger des préventions populaires.

« Nous répétons en conséquence avec une en- « tièi^ conviction, que ce nouveau régime ouvri- (( rait une source dangereuse de dommages et de « difficultés pour l'industrie particulière et pour « le Trésor public, et qu'il compromettrait à la « fois , par une lutte ruineuse des intérêts con- « traires et par la facilité de la contrebande, la

136 LIVRE r.

(( prospérité du commerce des sels, l'abondance « du revenu de l'État et l'existence même d'un « impôt de 60 à 70 millions.

« Après avoir expliqué les conséquences du « mode d'exploitation établi par sept articles de la (( loi que nous examinons, il importe de vérifier (( au prix de quels sacrifices l'État devrait acheter (( une si grave innovation , et quelle serait Tim- « portance des pertes certaines qu'il aurait à sup- « porter par sa dépossession des salines de l'Est (( et du privilège d'exploitation qui s'y trouvait « définitivement attaché en vertu de la loi du « 6 avril 1825. L'abandon de cette grande pro- {( priété publique n'a pas même été explicitement {( ordonné dans le projet que nous discutons; une « mesure aussi onéreuse n'est que virtuellement « autorisée par ses deux derniers articles et comme (( la conséquence naturelle de la résiliation du (( bail de la Compagnie. Cette décision implicite au- « rait néanmoins pour résultat de priver le Trésor (( d'un fermage annuel de plus de 1,600,000 fr., « de retirer au domaine une concession dont le ca- (( pital serait au moins de 32 millions, de déprécier (( par ce délaissement la valeur productive des bâte timents, des usines et du mobilier industriel de u l'établissement central de Dieuze , et de mettre

« immédiatement à la charge du Trésor 1 50,000 f. « de pensions viagères dues aux employés suppri- « mes , 4 ou 5 millions de faux frais et de non-va- {( leurs, restant encore à couvrir sur le fonds social « engagé par la Compagnie actuelle, enfin des (( dépenses progressives de surveillance et de^ « chances incalculables de pertes créées par Tac- « tivité de la contrebande.

« Cette partie de notre examen du projet de loi « nous a donc démontré que ses dispositions se- « raient aussi préjudiciables pour le présent que « dangereuses pour l'avenir, et que le régime de (( concessions limitées qu'il accorde à des vœux « inconsidérés pour une complète liberté d'exploi- « tation, ne satisferont pas les populations qui rec( vendiquent sans conditions toute la propriété w du sol minéral attribuée au domaine public; (( enfin qu'elles seront plus favorables aux espé- « rances des spéculateurs qu'aux efforts d'un com- (( mer ce loyal et régulier. Nous avons reconnu « d'ailleurs que la loi du 24 avril 1806, qui per- « met aujourd'hui d'exploiter partout ailleurs que « dans les dix départements de l'Est le sel des (( mines en telle proportion qu'on le désire , et « d'après une simple déclaration faite au Gouver- (( nement, était bien plus libérale que le régime

(( proposé , et qu'elle protégeait bien plus sùrer «ment tous les intérêts, en décourageant par u une concurrence illimitée les entreprises de la (f spéculation , et en maintenant toujours cette in- « dustrie spéciale , soit pour le prix, soit pour les « quantités, dans les bornes posées actuellement (( avec une modération constante par les besoins « de la consommation générale. »

Nous n'attendrons que de l'expérience une

réponse péremptoire à de si graves objections,

et nous souhaitons bien sincèrement qu'elle soit

: plus convaincante que pelles qui nous ont été

jusqu'à présent opposées. Mais nous rappelle-

j rons , en terminant cet article , que le Ministre

des finances a promis à la tribune, sur les obser-

.vations de la Chambre des Pairs, de ne mettre en

I vente les usines du Gouvernement qu'avec des

(précautions particulières et qu'en vertu d'une loi spéciale. Mines. Nous n'avons aucune observation a présenter

sur les redevances fixes et proportionnelles des mines versées dans les caisses publiques par ceux qui veulent jouir de l'usage d'une propriété com- *i rtnune , et qui achètent ce droit de tous pour la ^^somme annuelle de 300,000 fr.

PRODUITS DIVERS ET RESUME DU REVENU DES BIENS DE l'ÉTAT.

Il est nécessaire d'ajouter près de 2 millions'^ "^ de recettes accidentelles aux 41 millions de re- V^ venus nationaux que nous venons de détailler, pour former la ressource annuelle de 43 millions ^ que l'État reçoit de ses propriétés mobilières et immobilières. On doit aussi y réunir, mais seu~<,^^ lement pour ordre , des recouvrements d'avances et des ressources départementales extraordinaires | montant ensemble à plus de 8 millions. -^