CONSÉQUENCES DES PROPOSITIONS
Une combinaison aussi simple et aussi franche s'adresserait à toutes les convenances , satisferait tous les besoins , et offrirait , sur chaque fonds , à la concurrence des preneurs, une prime suffisante pour faciliter et assurer le prompt succès de cette importante transaction; elle préparerait une
économie probable de 1 5 a 1 6 millions sur les arrérages annuels, un abaissement sensible de l'intérêt payé par le Trésor, un rachat moins éloigné du capital de sa dette inscrite, mie meillem^e répartition des fonds qui la composent, et un cours plus ferme et plus sincère pour les transactions de la place et pour l'appréciation de notre crédit.
Les deux premiers fonds en 4 |^ et 4 pour 1 00 s'échangeraient volontairement au pair contre le 5 pour 1 00 , en conformité des principes consacrés aujourd'hui par l'expérience de l'Angleterre et par la saine doctrine de son Gouvernement, qui n'autorise plus les opérations de cette nature que lorsqu'elles sont commandées par la justice envers tous, et comme ha conséquence forcée de la prospérité publique sur les valeurs mobilières. Aucune concession de capital n'est accordée désormais aux spéculateurs pour anticiper la réduction de l'intérêt par des moyens violents ou subreptices ; on se confie à la seule puissance des faits et de la vérité , qui réalise en leur temps au profit de tous, et qui n'escompte jamais, pour quelquesuns, les bienfaits de la Providence.
JjC 3 I pour 1 00 ne nous semble pouvoir être subsidiairement adopté que parce qu'il se rapprochera tellement du pair dans les mains des ad-
judicataires qui lui donneraient la préférence, que sa création, sans menacer l'administration d'une augmentation sérieuse de capital , permettra d'échapper au reproche d'ajourner indéfiniment et de rendre impraticable une opération dans laquelle les forces du Trésor sembleraient disproportionnées avec l'importance de la somme de rentes 5 pour 100 à rembourser. L'offre d'un fonds déjà aussi élevé que le 3 |^ pour 1 00 , et qui présenterait au preneur plutôt une longue sécurité de possession que des bénéfices de bourse , ne soulèverait pas contre le Gouvernement l'accusation de violenter la nature des choses et de devancer la marche du temps par des eflforts indignes de sa puissance et de son crédit.
Cette exception se renfermera d'ailleurs dans des limites très-restreintes , si la confiance des créanciers n'est pas repoussée, soit par les apparences de l'abus de la force ou de l'agiotage , soit par le manque de foi dans la situation financière et politique du pays ; car il est certain que si l'administration sait agir avec autant de loyauté que de prévoyance, l'échange du 5 pour 100 contre du 4 1^, et du 4 pour 1 00 au pair d'une jouissance longtemps assurée, satisfera les convenances de la plupart des rentiers actuels, et ne laissera que très-
peu de chances de participation aux capitaux des nouveaux préteurs.
On conserverait ainsi très-probablement, soit au rétablissement de l'équilibre des budgets, soit aux plus fertiles emplois, aux travaux productifs des voies de communication , une réserve annuelle considérable sur les fonds d'amortissement appartenant aux effets publics parvenus au-dessus du pair; l'utilité de ce changement de destination d'une grande partie des ressources affectées au rachat des rentes serait d'autant mieux justifiée, après ce remboursement ou cet échange de titres, que le montant de ces valeurs , qui est encore de 1 66 millions, aurait été rapproché par la conversion du minimum de 1 20 millions qu'il importe de maintenir sur le grand-livre de la France pour les besoins des capitalistes et pour le soutien du crédit de l'État.
La dotation de l'amortissement conserverait d'ailleurs l'affectation spéciale que la loi lui a donnée; elle en accomplirait fidèlement la promesse en rachetant les rentes au-dessous du pair, et en anticipant en quelque sorte l'extinction de celles que des besoins extraordinaires auraient fait émettre, si elle n'avait pas d'avance escompté leur négociation.
EXAMEN DU CRÉDIT DE l'ÉTAT. 221
Il serait possible aussi de consacrer à la restitution des cautionnements en numéraire , et à leur remplacement en rentes , les fonds qui resteraient disponibles sur la provision préparée pour le remboursement des 5 pour 100, en accordant aux titulaires de ces dépôts la faculté de souscrire aux conditions proposées, en 4 pour 100 et en 3 ^ pour 1 00 , aux anciens créanciers du Trésor.
On parviendrait donc à satisfaire tous les intérêts du présent et de l'avenir en abandonnant les formes de la réduction forcée, et en adoptant le système loyal et franc d'un remboursement intégral ou d'une conversion de rentes offerte à tous les capitalistes qui voudraient conserver ou acquérir un effet public ramené à sa juste valeur par la concurrence des préteurs. Il est d'autant plus nécessaire d'observer, pour l'opération que nous discutons , les formes les plus propres à consolider notre crédit public, que les considérations qui nous déterminent à ne point user dans toute son étendue du droit de l'État contre ses créanciers, et à leur céder aujourd'hui des valeurs au-dessus du pair, arrêteront pendant longtemps encore le rachat de la plus grande partie de la dette inscrite, et que nous ne pourrons plus procéder à l'avenir
à son extinction graduelle qu'en persévérant dans la voie nouvelle que nous voudrions ouvrir au remboursement définitif ou à là conversion successive des rentes , que l'élévation de leur cours a presque fait sortir du marché public.
