TAXE SUR LES BIENS DE MAINMORTE

Nous terminerons cette revue des changements apportés depuis 1830 à la législation des impôts directs par la mention de la taxe assise sur tes biens de mainmorte, en vertu de la loi du 20 février 1849. Cette nouvelle redevance a fait revivre le droit d'amortissement perçu par l'ancienne monarchie sur les immeubles sortis des familles et du mouvement ordinaire des transactions sociales pour demeurer entre les mains des communautés ou associations religieuses et laïques. Cette perception annuelle a été établie à raison de 62 centimes et demi pour franc du principal de la contribution directe, dans le but de remplacer les droits de transmissions entrevifs et par décès afférents aux propriétés immobilières des départements, des communes, des hospices, des séminaires, des congrégations religieuses, des consistoires, des institutions de charité, des bureaux de bienfaisance, des sociétés anonymes et de tous autres établissements

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publics légalement autorisés, Un décret dii 30 août 1850 fixe à 40,000 francs le fonds de dégrèvement de cette nouvelle branche de reveau qui a produit plus de 3 millions en 1850.