REDEVANCES ET DROITS DITEHS

H nous reste maintenant à examiner les droits de diverses natures que la société, par une juste réciprocité des charges qu'elle supporte , demande à certaines professions sur les bénéfices qu'elle leur procure, ou impose à ceux de ses membres auxquels elle assure des garanties spéciales qui la grèvent de frais de contrôle et de surveillance.

Licence».

Les licences des marchands et débitants de boissons, dont la perception se réunit quelquefois aujourd'hui avec la taxe unique d'entrée dans les villes, celles des brasseurs, des fabricants de cartes, des salpétrïers et des entrepreneurs de voilures publiques, nous paraissent avoir le caractère d'un tribut supplémentaire aux patentes. Nous regrettons que des droits analogues n'appartiennent pas à un régime unique, et que le même contribuable soit taxé à un double titre, pour des causes qui se confondent trop facilement à ses yeux. Il nous semblerait préférable de placer ces industries particulières dans une classe spéciale de patentables, soumise à une seule redevance , calculée sur l'ensemble de leur situation, au lieu de les assujettir à l'action simultanée de deux tarifs différents, dont le second ajoute 4 millions à la recette du premier.

Dixième des place» de» voyageurs.

Le dixième des places payées par les voyageurs dans les voitures publiques représente à peine, par les 9 mil*

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136 SÏSTÉMB FINANCIER. — LIVRE I.

lions de produits qu'il procure au Trésor, le légitime dédommagement des sacrifices que l'État fait chaque année pour l'entretien et l'amélioration des routes.

Cartes à jouer.

Les utiles modifications apportées par l'ordonnance du 7 juillet 1831 au régime fiscal des cartes à jouer, nous dispensent de toute observation sur les 900,000 francs qu'elles produisent. Nous nous bornerons à mentionner que la loi du 7 août 1850, en relevant le droit perçu sur chaque jeu de cartes de 15 centimes à 25 centimes, en a augmenté proportionnellement le revenu.

Droit» du sceau.

Les droits du sceau payés pour les dispenses, les naturalisations, les majorais, les dotations et les litres de noblesse, se sont élevés en 1850 à 80,000 francs. Autant il est juste et social d'honorer les services publics par des distinctions, autant on doit regretter celles qui sont achetées à prix d'argent. Au surplus, la défaveur dont ces dernières sont frappées par l'opinion générale, a presque effacé du- budget ces anciens tributs de la vanité. Nous avons aussi remarqué que l'administration, dans l'intérêt de l'ordre et de la paix des familles, avait accordé de nombreuses remises sur les redevances auxquelles sont assujetties les exceptions d'âge, d'alliance et de parenté pour les mariages, et qu'elle n'avait pas voulu que l'insuffisance de fortune pût établir de différence dans la jouissance des droits civils.

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l'axe des brevets d'invention.

La même tolérance pourrait être utilement appliquée à la délivrance des brevets d'invention, lorsque les titulaires sont dénués de ressources, et il serait alors conforme au bien général d'accorder au payement des taxes les délais indispensables pour que les inventeurs pussent recueillir, en les livrant à la société, les bénéfices et les avantages attachés à leurs idées nouvelles. Ces rétributions produisent annuellement 400,000 ou 500,000 francs.

Passe-ports.

Les passe-ports donnent au Trésor 3 millions de francs que l'on doit considérer autant comme le prix d'une précaution de police que comme le résultat d'une mesure financière ; c'est à raffermissement de l'ordre et.de la tranquillité publique que nous devons demander la diminution et peut-être l'affranchissement de cette formalité gênante et de cet impôt.

Dixième des octrois.

La ressource de 7 à 8 millions que l'État obtenait des communes par le prélèvement d'un dixième sur le produit net de leurs octrois, nous a toujours paru devoir être abandonnée par le Trésor et appliquée à la compensation que l'on doit accorder aux caisses municipales, en leur demandant la suppression ou le remplacement de leurs droits sur les boissons.

La loi du 17 mars 1852, que nous avons déjà citée, vient de concéder cet abandon de recette par son

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138 SYSTÈME FltUHCIEfi. LIVRE I.

article 25, à dater du 1er mai de la même année, aux filles qui étaient assujetties à ce tribut spécial, en leur imposant l'obligation de réduire proportionnellement leurs taxes d'octroi de toute nature.

Nous nous sommes félicité de voir enfin se réaliser un adoucissement , que nous réclamions depuis longtemps, aux charges croissantes qui grèvent la subsistance des principaux centres manufacturiers de nos industries. Car en jetant un coup d'œil sur les revenus municipaux de ces grands ateliers de nos populations laborieuses, on reconnaît que tandis que l'administration générale du pays consent des sacrifices considérables' et quelquefois même exagérés pour alléger les charges imposées sur le sel , sur les, vins et sur les produits des propriétés foncières qui nourrissent les travailleurs, la tutelle du gouvernement est insuffisante à modérer, en faveur de ces premiers agents de la richesse publique, l'accroissement continu des impositions municipaléVsur les boissons, sur la viande, sur les denrées alimentaires et amies contributions directes. Les communes puisent , an effet, aux mêmes sources que le Trésor, près des trois quarts de leurs revenus ordinaires ou extraordinaires et s'empressent de ressaisir, sur les mêmes contribuables, l'équivalent des dégrèvements' successifs accordés par l'État. Ainsi , pendant que la prévoyance de nos législateurs s'efforce d'atténuer les impôtsqui élèvent le prix de revient du travail national, et lorsque l'Angleterre, exonérée de toute redevance sur le sel et sur la Viande, tend sans cesse à l'abaissement de ses tarifs sur les céréales, sur la bière et sur le thé , nous demeurons encore impuissants à procurer des conditions d'existence plus favorables 'aux producteurs de toutes nos industries.

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Il importerait donc , à l'avenir, de soumettre plus sérieusement le régime financier des communes au contrôle et à la révision supérieure du gouvernement pour le maintenir dans de sages limites, et. pour défendre aux conseils municipaux de relever aujourd'hui les anciennes barrières de ces douanes intérieures si habilement renversées par le puissant génie de Colbert. La prudence nous, conseille, enfin., de mettre un terme à ces entraves fiscales qui arrêtent , à l'entrée -de dos grands marchés, la circulation des produits de nos vignobles méridionaux ainsi que le transport des bestiaux et du combustible des départements du centre ; car cette guerre de .tarifs pourrait provoquer, à bon droit, les représailles des provinces ainsi rançonnées contre les marchandises des manufactures du. nord et de l'est de la France, et nous entraîner un jour à la perturbation générale de notre système de finances et d'économie politique.

Nous ne réclamons pas , néanmoins , l'entière suppression des taxes locales que justifient suffisamment tous les avantages offerts par le séjour des cités opulentes ; nous ne voudrions pas; d'ailleurs, fortifier ■ l'attrait trop souvent dangereux qui fait déserter' les labeurs de la vie modeste du cultivateur pour les gros salaires et le luxe des capitales. Nous croyons même que les progrès du bien-être général et de la civilisation, providentiellement favorisés par l'abondance d'une longue paix, commandent aux habitants dés villes tous les sacrifices nécessaires pour conserver et améliorer incessamment les plus heureuses conditions de notre état social.

Haïs nous voudrions que le choix et l'assiette - des charges communales pussent concilier leur existence

140 SYSTÈME FINANCIER. — LIVBB I.

avec l'intérêt du Trésor, le facile écoulement des produits agricoles, et les dispositions tutélaires de la législation des douanes.

Pour atteindre un but aussi désirable,on a plusieurs fois exprimé le vœu de voir remplacer les taies locales qui pèsent trop lourdement sur l'alimentation des ateliers industriels en augmentant toujours le prix de revient de nos manufactures, par la concession aux caisses municipales de l'impôt des portes et fenêtres assis sur les constructions des villes. 11 serait sans doute imprudent de trancher avec précipitation cette question importante et difficile ; mais nous insistons pour qu'elle soit soumise à l'étude et pour que sa solution soit confiée au conseil général des impôts que nous avons proposé d'instituer sous la présidence du ministre des finances, protecteur naturel de toute la fortune nationale.

litière.

Nous avons encore à rappeler, qu'indépendamment des charges que le timbre impose à la propriété foncière, il exige aussi dans les transactions avec le gouvernement et entre particuliers, pour les publications de toute espèce, pour les livres et actes authentiques , ainsi que pour les expéditions des douanes et des contributions indirectes, des redevances qui peuvent être évaluées à 22 millions. Sans entreprendre la discussion des nombreux articles d'un tarif aussi varié dans ses applications, nous croyons devoir réclamer la révision et la réforme de celles de ses dispositions qui s'appliquent aux quittances fournies à l'appui des dépenses publiques. La loi du 13 brumaire an vu, qui a mis les frais du timbre de ces pièces libératoires à la charge des parties

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prenantes, est contraire aux règles du Code civil , qui les attribue toujours au débiteur, et n'a ordinairement d'autre résultat pour l'administration que de compliquer sa comptabilité par des calculs multipliés, d'altérer son crédit par des délais et des formalités onéreuses, et d'élever sa propre dépense au-dessus même du produit de la taxe imprudente qu'il exige de son créancier.

Les imperfections et les abus qui ont été souvent constatés dans la préparation et l'émission . des feuilles du timbre, nous engagent en outre à réclamer les secours de la mécanique et de la chimie, peut-être aussi de l'em porte-pièce , pour simplifier et perfectionner les procédés de fabrication de l'atelier général, et pour défendre son papier contre les ruses de la fraude et de la contrefaçon. Nous demanderions ensuite que cette branche spéciale de matériel, ainsi réduite et améliorée, fût rattachée, d'après nos précédentes propositions, à la division centrale du matériel des finances.

Produit» universitaire*.

Les droits universitaires, montant à deux ou trois millions, sont parfaitement justifiés d'après la règle équitable qui veut que les services rendus soient acquittés, autant que possible, par la main qui en recueille les avantages. Ces redevances, qui ne s'appliquent qu'en partie à l'instruction primaire, pour laquelle la France fait avec raison de grands sacrifices, nous semblent également conseillées par la prudence du gouvernement, qui ne lui permet pas de rendre immédiatement accessibles à tous les esprits les études littéraires trop élevées, dans un pays où l'égalité des droits augmente si rapide-

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ment chaque jour lé nombre de ceux auxquels des connaissances au-dessus de leur position et la présomption d'une instruction superficielle font déserter la place qui leur a- été marquée dans la société, et les entraînent quelquefois à s'armer contre elle de l'imprévoyance de ses dons. Ces tributs légers de l'aisance ne comprimeront point l'essor du génie, pour lequel il n'existe jamais d'entraves, et ne priveront pas la France des services qu'elle attend de l'intelligence éclairée et de la civilisation progressive des générations futures.

Au surplus, ces produits spéciaux se réduisent à prés ent aux droits payés pour les cours et les examens des élèves aux diverses facultés et aux taxes proportionnelles de patentes, substitués aux anciens droits fixes annuels, et acquittés par les chefs d'institution et les maîtres de pensions, sur les rôles des contributions directes, en vertu de la loi du 15 mai 1850.

Amendes et confiscations.

Nous terminerons cette nomenclature des droits spéciaux qui sont désormais confiés, avec ceux des douanes et des taxes de consommation, à une seule administration des impôts indirects t par la mention des amendes et confiscations versées annuellement au Trésor pour 6 à 7 millions, et qu'il importerait de soumettre à une jurisprudence uniforme , en diminuant, autant que possible, les non-valeurs excessives, les formalités , les lenteurs et le nombre des juges administratifs de ces délits fréquents contre lesquels l'application d'une justice égale et prompte n'est pas moins nécessaire a la puissance d'action du ministère des finances qu'à l'autorité des tribunaux ordinaires.