EXTRAIT

DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SDa LES COMPTES DE 1850.

Mode de service et de comptabilité du payement det arrérages de la dette inscrite, ordonné par le décret du 9 novembre 1849.

L'accroissement considérable du nombre des titres de rentes occasionné par l'inscription sur le grand livre ordonnée en 1848, des fonds appartenant aux déposants des caisses d'épargne et aux porteurs de bons du Trésor, a conduit l'administration des finances à simplifier et à accélérer, autant que possible, le mode antérieur de service et de comptabilité du payement des rentes acquittées à Paris et dans les départements.

Un décret du 9 novembre 1849 trace les règles nouvelles qui ont commencé à s'appliquer au premier semestre du 5 p. 0|0 échéant le 22 mars 1850. La cour s'est engagée, par son dernier rapport, à rendre compte, dans le travail de l'année suivante, des conséquences de ce changement de régime.

Elle croit nécessaire de présenter à ce sujet des détails assez circonstanciés pour faire apprécier avec exactitude les garanties qui ont été assurées aux intérêts du Trésor et aux droits des créanciers de l'État par les formes récemment adoptées.

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Les états d'arrérages, extraits du grand livre par article, et qui servaient autrefois de base à la comparaison des titres présentés par les rentiers, étaient devedus beaucoup trop volumineux pour que les rapprochements contradictoires, ainsi que les émargements inscrits en face de chaque somme, n'entraînassent pas des embarras, des lenteurs et souvent des méprises qui nuisaient à la ponctualité du service et à l'exactitude des écritures. La nécessité, pour chaque partie, de préparer à l'avance et de produire au payeur une quittance de ses arrérages échus entraînait le concours d'agents étrangers qui ne leur délivraient celte pièce que sur la remise momentanée de leurs inscriptions et qu'en échange d'une rétribution préalable. Le contrôle de la Cour s'exerçait, à la clôture de chaque année, sur ces mêmes états d'arrérages dûment certifiés, appuyés de quittances individuelles et accompagnés des relevés sommaires des sommes restant à payer.

Tel était l'ancien système, que l'on tenta vainement de maintenir encore quelque temps après cette soudaine augmentation de plus de 600,000 parties, en supprimant les noms des rentiers sur les états d'arrérages, quoique leurmention fût indispensable à la régularitédu service.

Le décret du 9 novembre 1849 a substitué à ces copies volumineuses et peu maniables du grand livre, des bulletins individuels et nominatifs, représentant, sur des cartons mobiles, d'un côté, le texte même de chaque inscription, de l'autre côté, des divisions portant, pour

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dix années, l'indication des semestres exigibles. Ces bulletins sont classés par série et par ordre numérique dans les compartiments de casiers placés au centre de chaque bureau de payement. Au fur et à mesure des transferts et mutations, les anciens bulletins sont annulés et remplacés par de nouveaux cartons mobiles , de manière à conserver en double tous les comptes du grand livre et à les maintenir constamment à jour dans les différents casiers.

Au moment où s'ouvre le payement de chaque semestre, la partie prenante se rend directement auprès du payeur du Trésor pour lui communiquer son titre ; ce comptable rédige aussitôt avec détail un mandat à talon au vu de l'inscription présentée, pendant qu'un second employé en constate la conformité dans toutes ses parties avec le bulletin nominatif correspondant, et les frappe à la fois l'une et l'autre d'un timbre libératoire. Un troisième employé établit en même temps la feuille des arrérages qui sont ainsi payés pendant chaque journée ; enfin le délégué spécial du contrôle des caisses reconnaît, par la comparaison de l'extrait du grand livre dont le rapprochement avec le carton mobile s'est opéré sous ses yeux, l'identité complète des noms et des sommes portées sur ces doubles titres ; il confirme cette identité par l'apposition de son timbre sur toutes les pièces, et dresse, après l'accomplissement de ces diverses formalités, l'état général et authentique des droits des créanciers, auxquels on rend sans retard leurs inscriptions, ainsi que lu quittance préparée pour recevoir leur signature, et pour être échangée immédiatement contre les fonds du comptoir de la caisse ouvert à l'entrée, de chaque bureau depayement.

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EXAMEN DU CRÉDIT- DU I, ÉTAT. 31 f

Au fur et à mesure de l'exécution des payements, les bulletins mobiles, frappés du timbre libératoire, sont retirés do casier qui les contenait pour être classés dans un autre, dont les cartons estampillés serrent ainsi de preuve matérielle aux feuilles d'arrérages respectivement établies et comparées à la fin de chaque journée, par le payeur et. par le délégué du contrôle, tandis que le premier casier représente à toutes les époques les inscriptions de rente restant à payer par le Trésor.

Les feuilles journalières des droits des rentiers, dûment constatés par le contrôle central des caisses, sont envoyées chaque mois à la Cour avec des bordereaux et des relevés de payements par nature de dette et par exercice. Ces documents, qui remplacent les anciens états d'arrérages, sont appuyés de quittances régulières et de leurs souches. Un état sommaire des restes à payer, établi d'après les bulletins qui n'ont pas été frappés du timbre de payement, est ensuite produit par le payeur au soutien de son compte, à l'expiration de l'année.

Une instruction du ministre des finances, en date du 8 mars 1851, trace aux receveurs généraux des départements, à peu près dans les mêmes formes qu'à Paris, l'application de ce nouveau mode de service et de comptabilité du payement des arrérages de la dette inscrite.

L'administration a obtenu par les dispositions du décret du 9 novembre 1849 des avantages incontestables pour la célérité du service, pour le maintien du bon ordre et pour les convenances des créanciers de l'État. Sans exprimer, dès le début, une opinion définitive sur . l'application du nouveau système relativement au contrôle de la Cour, nous pensons que cette modification

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312 SYSTÈME FINANCIER. LTV. II, BXAMKN, ETC.

n'enlève à ce contrôle aucune de ses garanties essentielles.

Nous devons ajouter, à cette citation, que les dispositions intelligentes pour le crédit, et économiques pour le budget qui ont secondé l'accélération imprimée par ce nouveau mode à l'acquittement semestriel des rentes sur l'État, ont réduit, à la moitié d'une minute, le temps exigé pour la libération régulière du Trésor envers chaque porteur d'inscription : Le ministre des finances est ainsi parvenu à obtenir une célérité de payement dont on ne trouverait aucun exemple dans les procédés sommaires de la banque, ni du commerce.