TITRE V

Dispositions générales.

Art. 44. — Le préposé en chef à l'administration d'une prison, sous le titre de directeur ou tout autre, sera soumis aux obligations prescrites par les articles 607, 608, 609 et 610 du Code d'instruction criminelle.

Les dispositions des articles 230, 231 et 233 du Code pénal lui seront applicables, ainsi qu'aux autres fonctionnaires attachés à l'administration des prisons.

Art. 45. — En cas de menaces, injures ou violences commises par un prisonnier, ou de toute autre infraction aux règlements de la maison, les moyens que le préposé en chef pourra employer seront :

10 La cellule obscure pendant cinq jours au plus;

2° La privation du travail ;

30 La mise au pain et à l'eau pendant cinq jours au plus ;

4° Une retenue sur la part qui lui aurait été allouée sur les travaux ou sur son dépôt d'argent à la caisse de la maison;

5° L'interdiction de communiquer avec ses parents et amis.

Le préposé en chef pourra employer tout ou partie de ces moyens de correction selon les cas.

Il pourra, de même, ordonner la mise aux fers, en cas de violence grave ou de fureur.

Dans tous les cas, il en rendrait compte dans le délai et selon les formes qui seront déterminées par une ordonnance du roi portant règlement d'administration publique.

Chaque mois, le préposé en chef de la maison rendra compte par écrit au procureur-général des punitions disciplinaires qui auront été infligées aux termes de l'art. 41.

Art. 46. — Il n'est point innové à l'action de l'autorité judiciaire sur les prisons, dans les cas prévus par les lois et règlements.

Art. 47. — Sont abrogés le premier paragraphe de l'art. 613, et l'art. 614 du Code d'instruction criminelle.

Art. 48. — Il sera rendu compte annuellement aux Chambres de l'exécution et des résultats de la présente loi.