TITRE IV

Dépenses des prisons.

Art. 39.— Les dépenses de construction et d'appropriation des prisons destinées aux inculpés, prévenus et accusés, et aux condamnés à un an d'emprisonnement et au-dessous, sont à la charge des départements.

Une somme annuellement déterminée par la loi des finances sera accordée, à titre de subvention, aux départements qui feront des dépenses de construction et d'appropriation pour l'exécution de la présente loi.

Art. 40.— Sont également à la charge des départements les

dépenses des prisons dites chambres ou dépôts de sûreté, et destinées au transfèrement des prisonniers.

Art. 41. — Les dépenses ordinaires des prisons, mises à la charge des départements, sont :

1» Les frais d'entretien et de réparation quelconque des bâtiments ;

2° Les frais de garde, d'administration, de greffe, de nourriture, de mobilier, de blanchissage, chauffage et autres menues dépenses; les vêtements des condamnés; ceux des accusés et des prévenus, lorsqu'il y aura nécessité d'y pourvoir ;

3° Les frais d'infirmerie et les journées d'hôpital pour les détenus malades ;

40 Enfin, les frais que pourront exiger l'organisation du travail et l'instruction élémentaire, morale et religieuse.

La portion du produit du travail des condamnés à l'emprisonnement d'un an et au-dessous, qui ne leur serait pas attribuée, conformément à l'art. 24, appartiendra au département.

Art. 42. — Sont à la charge de l'État les dépenses de construction et d'appropriation, et les dépenses ordinaires des maisons établies par les articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18.

Art. 43. — Sur la demande des communes, le ministre pourra autoriser la réunion, dans un même local, de diverses espèces de prisons municipales et départementales; dans ce cas, le conseilgénéral du département déterminera la somme que les communes devront fournir, pour leur part, dans les frais de construction, de réparation et d'entretien.