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Déclaration du DannemarcK.
<* Si la neutralité la plus exacte et la plus parfaite, jointe à un respect inviolable pour les traités, avait pu mettre la liberté du commerce des sujets du Roi de Dannemarck et de Norwège à l'abri des malheurs qui devraient être inconnus à des nations qui sont en paix, libres et indépendantes , il ne serait point nécessaire de prendre des mesures nouvelles pour leur assurer cette liberté à laquelle elles ont le droit le plus incontestable ».
« Le Roi de Dannemarck a toujours fondé sa gloire et sa grandeur sur l'estime et la confiance des autres peuples. Il s'est fait depuis le commencement de son Règne la loi de témoigner à toutes les Puissances ses amies , les ménagemens les plus capables de les convaincre de ses senti-
toiens pacifiques et de son désir siocè*e de contribuer au bonheur général de l'Europe. Ses procédés authentiques en font foi ».
« Il ne s'est jusqu'à-présent adressé qu'aux puissances belligérantes elles-mêmes pour obtenir le redressement de ses griefs, et il n'a jamais manqué de modération dans ses demandes , ni de reconnaissance lorsqu'elles ont eu le succès qu'elles devaient avoir. Mais la navigation neutre a> trop souvent été molestée , et le commerce de ses sujets le plus innocent , trop fréquemment troublé, pour que le Roi ne se croie pas obligé de prendre actuellement des mesures propres à s'assurer à lui-même et à ses alliés la sûreté du commerce et de la navigation, et le maintien des droits indispensables de la liberté et de Tindépendance ».
« Si les devoirs de la neutralité sont sacrés; si le droit des gens a aussi ses arrêts avoués par toutes les nations impartiales , établis par la coutume et fondés sur l'équité et la raison, une nation indépendante et neutre ne perd point par la guerre d'autrui les droits qu'elle avait avant la guerre, puisque la paix existe pour elle aveo tous les peuples belligérans , sans recevoir et sans *voir à suivre les lois d aucun d'eux. Elle est autorisée à faire dans tons les lieux ( la contre* bande exceptée ) le trafic qu'elle aurait droit do
faire , si la paix existait dans toute l'Europe comme elle existe pour elle »-
a Le Roi ne prétend rien au-delà de ce que la neutralité lui attribue. Telle est sa règle et celle de son peuple; et sa Majesté ne pouvant point avoir le principe que des nattions belligérantes sont en droit d'interrompre le commerce de ses états, elle a cru devoir à soi-même et à ses peuples , fidèles observateurs de ses règlemens, et aux Puissances en guerre elles-mêmes, de leur exposer les principes suivans qu'elle a toujours eus et qu'elle avouera et soutiendra toujours de concert avec S. M. l'Impératrice de toutes les Russies, dont elle a reconnu les seotimens entièrement conformes aux siens ».
« i.° Que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre;
« 2. 0 Que les effets appartenants aux sujets de* Puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande ;
• * 5.° Qu'on n'entende sous cette dénomination de contrebande que ce qui est expressément désigné comme tel dans l'article m de son Traité de commerce avec la Grande-Bretagne, de l'année 1770, et dans les articles xxvi et xxvii d*
son Traité de commerce avec la France , de l'année 1742, et le Roi avouera également ce qui s'y trouve fixé à l'égard des Puissances avec qui il n'a point de traité;
« 4-° Qu'on regarde comme un port bloqué celui dans lequel aucun bâtiment ne peut entrer sans aucun danger évident, à cause des vaisseaux de guerre stationnés pour former de près le blocus effectif;
«5.° Que ces principes servent de règle dans les procédures , et que justice soit rendue avec promptitude et d'après les documens de mer conformes au traités et aux usages reçus. »
« Sa Majesté ne balance point de déclarer qu'elle maintiendra ces principes , ainsi que l'honneur de son pavillon , et la liberté, et l'indépendance du commerce, et de la navigation de ses sujets ; et c'est pour cet effet qu'elle a fait armer une partie de sa flotte , quoiqu'elle désire-de conserver avec toutes les Puissances en guerre , nonseulement la bonne intelligence, mais même toute l'intimité que la neutralité peut admettre.
« Le Roi ne s'écartera jamais de celle-ci sans y être forcé ; il en connaît les devoirs et les obligations; il les respecte autant que ses traités, et ne désire qne de les maintenir. Sa Majesté est aussi persuadée que les Puissances belligérantes rendront justice à ces motifs ; qu'elles seront aussi
éloignées qu'elle Test elle-même de tout ce qui opprime la liberté naturelle des hommes , et qu'elles donneront à leurs Ammirautés, et à leurs Officiers des ordres conformes aux principes cidessus énoncés, qui tendent évidemment au bonheur et à l'intérêt de l'Europe entière ».
Copenhague, le 8 julliet 1780.
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Convention des Cours de StocKholm , et de Saint- Pétersbourg , du 16 décembre 1800, pour le rétablissement d'une neutralité armée.
« La liberté de la navigation et la sûreté du commerce des Puissances neutres ayant été compromises avec les principes du droit des Nations nécessaires dans la présente guerre maritime , S. M. le Roi de Suède, et S. M. l Empereur de toutes les Russies, guidées par leur amour pour la justice , et par une égale sollicitude pour tout ce qui peut concourir à la prospérité publique dans leurs États, ont jugé convenable de donner une nouvelle sanction aux principes de neutralité , qui, indestructibles dans leur essence, ne sollicitent que le concours des Gouverneinens intéressés à leur maintien pour les faire respecter.
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Dans cette vue , S. M. Impériale a manifesté , par sa déclaration du i5 août dernier aux cours du Nord qu'un même intérêt engage à des me* sures uniformes , combien il lui tenait à cœur de rétablir dans son inviolabilité le droit coin* mun à tous les peuples de naviguer et commer* cer librement, et indépendernment des intérêts momentanés des Puissances belligérantes. S. M. Suédoise partageait les vœux et les sentimens de son auguste Allié, et une heureuse analogie d'intérêts, en cimentant leur confiance réciproque, a déterminé la résolution de rétablir le système de la neutralité armée qui avait été suivi avec tant de succès pendant la dernière guerre d'Amérique, en rénouvellant ces maximes bienfesantes dans une nouvelle convention adaptée aux circonstances actuelles ».
a Pour cet effet, S. M. le Roi de Suède , et S. M. Impériale de toutes les Russies , sont convenues par l'organe de leurs Plénipotentiares respectifs des articles suivans: »
« i.° S. M. le Roi de Suède , et S, M. l'Empereur de toutes les Russies déclarent vouloir tenir la main à la plus rigoureuse exécution des défenses portées contre le commerce de contrebande de leurs sujets avec qui- que-ce- soit des Puissances déjà en guerre ou qui pourraient y en* fcrer dans la suite. »
« 2.° Pour éviter toute équivoque , et tout mal entendu sur ce que doit être qualifié de contrebande , S. M. le Roi de Suède , et S. M. I. de toutes. les Russies déclarent, qu'elles ne reconnaissent pour telle que les objets suivans; savoir, ca*. nons, mortiers, armes à feu , pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils , pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, souffre , cuirasses , pi« ques , épées , centurons , gibernes , selles et brides, en comptant toutes-fois la quantité qui peut être nécessaire pour la défense du vaisseaux et d$ ceux qui en composent l'équipage , et tous les autres articles quelconques non désignés ici ne seront pas réputés munitions de guerre navale, ni sujets â confiscation , et par conséquent passeront librement sans être assujetis à la moindre difficulté.
Il est aussi convenu que le présent article n* portera aucun préjudice aux stipulations particulières des traités antérieurs avec les parties belligérantes, par lesquelles des objets de pareil genre seraient réservés, prohibés ou permis ».
» 5.° Tout ce qui peut être objet de contrebande étant ainsi déterminé, et exclus du corn* merce des nations neutres, d'après: le dispositif de l'article précédent, S. M. le Roi de Suède et S. M. Impériale de toutes les Russies entendent et veulent que tout autre trafic soit et reste parfaitement libre; leurs Majestés, pour mettre sous
une sauve-garde suffisante les principes généraux du droit naturel, dont la liberté du commerce et de )a navigation, de même que les droits des peuples neutres, sont une conséquence directe, ont résolu de ne les point laisser plus long-teint dépendre d'une interprétation arbitraire, suggérée par des intérêts isolés et momentanés. Dans cette vue, elles sont conveuues »;
« i.° Que tout vaisseau peût naviguer librement de port en port et sur les côtes des na-* tions en guerre ».
« 2. 0 Que les effets appartenants aux sujets desdites Puissances en guerre, soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande ».
« 5.° Que, pour déterminer ce qui caracté* rise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il y a, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer, et que tout bâtiment naviguant vers un port bloqué ne pourra être regardé avoir contrevenu à la présente convention , que lors-* qu'après avoir été averti par le Commandant du blocus de l'état du port , il tâchera d y pénétrer en employant la force ou la ruse ».
« 4*° Q ue l es vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur des justes causes et faits évU
tiens ; qu'ils soient jugés sans retard; que la procédure soit toujours uniforme, prompte et légale; et que chaque fois, outre les dédommagemens qu'on accorde à ceux qui ont fait des pertes sans avoir été en contravention, il soit rendue une satisfaction complète pour l'insulte faite au pavillon de leurs Majestés ».
« 5.° Que la déclaration de l'officier commandant le vaisseau, ou les vaisseaux de la marine Royale ou Impériale, qui accompagneront le convoi d'un où de plusieurs bâtiinens marchands, que son convoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande , doit suffire pour qu'il n'y ait lieu à aucune visite sur sou bord , ni à celui des bâtimens de son convoi ».
« Pour assurer d'autant mieux à ces principes le respect dû à des stipulations dictées par le désir désintéressé de maintenir les droits imprescriptibles des nations neutres, et donner une nouvelle preuve de leur loyauté et de leur amour pour la justice , les hautes Parties contractantes prennent ici l'engageraent^le plis ferme de renouveller les défenses les plus sévères à leurs capitaines, soit de haut-bord , soit de la marine marchande, de charger , tenir on recéler à leurs bords aucun des objets qui, aux termes de la présente convention , pourraient être réputés de contrebande, et de tenir respectivement la main
è l'exécution des ordres qu'elles feront publier dans leurs ammirautés et partout où besoin sera ; à l'effet de quoi , l'ordonnance qui renouvellera cette défense, sous les peines les plus graves, sera imprimée à la suite du présent acte, pour qu'il n'en puisse être prétendu cause d'ignorance ».
« 4. 0 Pour protéger le commerce commun de leurs sujets, sur le fondement des principes cidessus établis, S. M. le Roi de Suède, et S. M. Impériale de toutes les Russies ont jugé à propos d'équiper séparément un nombre de vaisseaux de guerre et de frégates proportionné à ce but ; les escadres de chaque Puissance ayant à prendre la station , et devant être employées au convoi qu'exigent son commerce et sa navigation, conformément à la nature et à la qualité du trafic de chaque nation ».
« 5.° Pour prévenir tous les inconvéniens qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'une nation sans lui appartenir , on convient d'établir pour règle inviolable, qu'un bâtiment quelconque, pour être regardé comme propriété du pays dont il porte le pavillon, doit avoir à son bord le capitaine du vaisseau et la moitié de l'équipage des gens du pays, les papiers et passe-ports en bonne et due forme; mais tout bâtiment qui n'observera poiol
cette règle, et qui contreviendra aux ordonnances publiées à cet effet, et imprimées à la suite de ïa convention, perdra tous les droits à la protection des Puissances contractantes, et le gouvernement , auquel il appartiendra , supportera seul les pertes, dommages et désagrémens qui en résulteront v.
a 6.° Si cependant il arrivait que les vaisseaux marchands de Tune des Puissances se trouvassent dans un parage où les vaisseaux de guerre de la même nation ne fussent point stationnés, et où ils ne pourraient pas avoir recours à leurs propres convois, alors le Commandant des vaisseaux de guerre de l'autre Puissance, s'il en est requis, doit de bonne foi et sincèrement leur prêter les secours dont ils pourraient avoir besoin ; et, en tel cas, les vaisseaux de guerre et frégates de Tune des Puissances serviront de soutien etd'ap-» pui aux vaisseaux marchands de l'autre, bien entendu cependant que les réclamans n'auraient fait aucun commerce illicite^ ni contraire aux principes de la neutralité ».
« 7. 0 Cette convention n'aura point d'effet rétroactif , et par conséquent on ne prendra aucune part aux différends nés avant sa conclusion, à moins qu'il ne soit question d'actes de violence continués, tendant à fonder un système oppressif pour
tontes les Dations neutres de l'Europe en général ».
« 8.° S'il arrivait , malgré tous les soins les plus attentifs des deux Puissances, et malgré l'observation de la neutralité la plus parfaite de leur part, que les vaisseuax marchands de S. M. L de toutes les Russies ou de S. M. le Roi de Suède, fussent insultés, pillés ou pris par les vaisseaux de guerre ou armateurs de Fune ou de l'autre des Puissances en guerre, alors le Ministre de la partie lésée auprès du gouvernement dont les vaisseaux de guerre ou armateurs auront commis de tels attentats, y fera des représentations, réclamera le vaisseau marchand enlevé et insistera sur les dédommagemens convenables, en ne perdant jamais de vue la réparation de l'insulte faite au pavillon. Le Ministre de l'autre partie contractante se joindra à lui et appuiera ses plaintes de la manière la plus énergique et la plus efficace, et ainsi il sera agi d'un commun et parfait accord. Que si Ton refusait de rendre justice sur ses plaintes, ou si l'on remettait de la rendre d'un tems à l'autre, alors leurs Majestés useront de représailles contre la Puissance qui la leur refuserait, et elles se concerteront incessamment sur la manière la plus efficace d'effectuer des justes représailles ».
* 9. 0 S'il arrivait que l'une ou l'autre des Puis-
lances oq toutes les deux ensemble , à l'occasion ou en haine de la présente convention ou pour quelque cause qui y aurait rapport, fût inquiétée, molestée ou attaquée , il a été également convenu que les deux Puissances feront cause commune pour se défendre réciproquement, et pour travailler et agir de concert à se procurer une pleine et entière satisfaction, tant pour l'insulte faite à leur pavillon, que pour les pertes causées à leurs sujets ».
« io.° Les principes et les mesures adoptées par le présent acte, seront également applicables à toutes les guerres maritimes dont l'Europe aurait le malheur d'être troublée. Ces stipulations seront en conséquence regardées comme permanentes et serviront de règles aux Puissances contractantes en matière de commerce et de navigation, et toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits des nations neutres ».
« n.° Le but et l'objet principal de cette convention étant d'assurer la liberté générale du commerce et de la navigation, S. M. le Roi de Suède et S. M. I. de toutes les Russies conviennent et s'engagent d'avance à consentir que d'autres Puissances également neutres y accèdent; qu'en adoptant les principes , elles en partagent les obligations ainsi que les avantages ».
« 12. 0 Afin que les Puissances en guerre ne
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puissent prétendre cause d'ignorance des arran* gemens pris entre leursdites Majestés, elles conviennent de porter à la connaissance des parties belligérantes les mesures qu'elles ont prises entre elles , d'autant moins hostiles qu'elles ne sont au détriment d'aucun autre pays, mais tendent uniquement à la sûreté du commerce et à la navigation de leurs sujets respectifs ».
« i5.° La présente convention sera ratifiée par les deux Parties contractantes, et les ratifications échangées en bonne et dûe forme , dans l'espace de six semaines, ou plutôt si faire se peut, à compter du jour de la signature ».
Fait à St-Petersbourg, le Jl décembre 1800.
Signé, pour le Roi de Suède Gustave Adolphe, son Ministre le Baron Court de Steding ; et pour Paul I. cr Empereur des Russies , son Minisire le Comte de Rostopsin.
Vista per TEcclesiastico\ Genova 26 aprile 18 17.
Antonio Podesta* Prep.° e Vie. Gen.
Vista; Se ne permette la Stampa.
1 Conte BURAGGI
Rev. per la Gran Cançelleria.
