VI. R

mllant< du mandat. Si plusieurs mandataires se sont charges d'une affaire qui est le sujet du mandat , le mandant peut-il intenter son action solidairement contre chacun d'eux.' \ . Mandat, §11, n. 6. R.

\i ii(i5 en nullité de mariage. Quel est l'effet d'une loi nouvelle -ur l'exercice de l'action eu nullité de mariage. v. Effi < rétroactif, sect. III, tj II, art. :', . n. I . R. — Règles et principes soi b En de non-recevoir qu'on peut oppos r aux ai lions en nullité de mariage intentées par les époux, majeurs ou mineors, les ascendant, les père et met ollatéraux. A

riage, sect. M . . [et II R.

Action- du ministère public. Le ministère public contrevient-il à la loi qui, en matière civile, lui interdit toute action directe, lorsqu'on portant la parole sur une affaire plaidée entre deux parties il requiert, en termes formels, ce à quoi l'une des parties n'avait conclu qu'implicitement? V. .Ministère put lie, <i II. Q- — Dans les affaires civiles où les procureurs généraux" des cours ont l'action directe, et par conséquent le droit dose pourvoir en cassation , suffit-il qu'ils' forment leur recours par un simple acte au greffe ? V. Ibid., § IX. Q.

Action mobilière. Caractères des actions mobilières dont la connaissance est attribuée au juge de paix. Y. Juge de paix, § IX. R.

Action en dénonciation de nouvel œuvre. Objet de cette action : par qui, et comment elle s'intente. Y. Dénonciation de nouvel œuvre. R.

Action en désaveu de paternité (V) doit-elle être précédée d'une citation en conciliation? V. Bureau de paix, § VIL Q. — Est-ce par ce désaveu de paternité cpie doivent procéder les héritiers du mari , lorsqu'un enfant né de sa femme pendant le mariage, mais qui n'a ni titre ni possession d'état, se présente pour réclamer les droits d'enfant légitime? Y. Légitimité, § II. Q.

Action pauliane, résultante de l'édit du préteur Paul, en faveur des créanciers , pour faire révoquer les aliénations faites en fraude par leurs débiteurs. — Cette action avait-elle lieu en France et dans la Belgique avant le Code civil ? R. V. aussi Expropriation forcée , § II. Q. — Dans le droit romain l'émancipation d'un (ils était-elle soumise à cette action? Y. Usufruit paternel. Q.

Action pauliane ou révocatoire. [Questions de droit.) L'émancipation d'un fils de famille était-elle, avant le Code civil, soumise à l'action pauliane ou l'évocatoire, lorsqu'elle avait pour objet de dépouiller le père, au préjudice et en fraude de ses créanciers, des droits qui lui étaient acquis et dont il jouissait sur les biens de son fils? Un père pouvait-il, au préjudice et en fraude de ses créanciers, reuoncer au droit d'usufruit qu'il tenait de sa puissance paternelle? V. Fils de famille, §1; Puissance paternelle, §1, 2°; et Usufruit paternel. Q. — Cette action avait-elle lieu en France et dans la Belgique avant le Code civil? Par quel espace de temps se prescrivaitelle? V. Expropriation forcée , § II. Q.

Action personnelle. Forme des conclusions du demandeur et du défendeur en action personnelle. V. Conclure et Conclusion. R. — Caractères qui distinguent les actions purement personnelles des actions réelles et mixtes. Y. Juge de paix, § V. R. — De quel jour on! couru . à l'égard des ventes réalisées dans les pays de nantissement, et la prescription de l'action personnelle de l'acquéreur en délivrance des biens vendus, et la prescription de sou action réelle en délaissement clos mêmes biens? V. Nantissement ( pays de), § IV. Q.; Prescription, § XXX. Q. — Objet de l'action personnelle du créancier hypothécaire dont est passible le tiers détenteur. V. Tiers délenteur, n. 6. R.

Action péiitoire. Cas où l'on peut exercer l'action pélitoire devant le juge de paix ou devant le tribunal civil. Y. Complainte, § VII. R. — Conditions requises pour rendre valable une action pétitoire. V. Pétitoire, u. 1 et suiv. R.

Action possessoire. Division de l'action possessoire en complainte et en réiutégrande. Y. Complainte . § I. R. — Les juges peuvent-ils, en prononçant sur une action possessoire, avoir égard aux titres de propriété produits par l'une des parties? Y. Complainte. (j II. Q. — Conditions requises pour attribuer au juge de paix la connaissance sans appel dos actions possessohes.y. Dcrnierressorl, §I,art. 5. R. — Double effet de l'action possessoire : 1° pour être maintenu dans sa possession lorsqu on j est troublé; 2° pour v être rétabli quand on en est dépossédé par violence. Y. Possession, § V. R. — Nature de l'action possessoire désignée sous les mots Interdictum undè vi. V. Prescription, sect. II, § XXV. — Par qui et comment s'exerce

ACTION. — ADITION.

l'action possessoire. V. Réintégrandc. R. — L action possessoire est-elle ouverte au propriétaire du fonds prétendu servant , pour faire cesser l'exercice d'une servitude qui est de nature à ne pouvoir être acquise que par titre? V. Servitude, 5 y 50 Q. Une cour d'appel peut-elle évoquer a soi 1 action possessoire pendante devant le tribunal de paix? V. Tribunal d'appel, i VI, 2„. Q. - Dans quel cas il peut être intenté une action possessoire pour meubles. A . / oie dejait, c j art 2iD. 12. R. — Une voie de fait, dont la réparation pourrait être poursuivie par l'action possessoire, peut-elle donner lieu aune procédure devant le tribunal de police? X.Ibid-,

Action préjudicielle. Quelle est , sur le jugement de 1 action principale , l'influence du jugement de l'action préjudicielle? V. Question préjudicielle , n. 1 1. R.

Action en prétention. Effets principaux de l'action en prétention; différence entre cette action et la querelle d mornciosilé. V. Prétention, § I. Q-

Action principale. Le défendeur originaire peul-il, en cause d'appel, proposer, par forme de demande , une exception ou défense à l'action principale, qu'il n'a^pas fait valoir en première instance? V. Exception, § IV, 1°. Q. — Quelle est, sur le jugement de l'action principale, l'influence du jugement de l'action préjudicielle. V. Question préjudicielle,

Action publique. Celle qui appartient à la société pour le maintien de l'ordre public, et qui est exercée en son nom par les commissaires de police, les adjoints de maires, les procureurs du roi et les procureurs généraux. — I. Elle a lieu en matières civile, criminelle, correctionnelle et de police. — La plainte distinguée de l'action publique. — II. Différence entre l'action publique et l'action privée ou la plainte. — III. Pourquoi l'action privée, ou plainte, doit rester en suspens jusqu a ce qu'il ait été statué sur l'action publique. R.

Questions et règles diverses sur la matière-

Un jugement rendu sur l'action publique intentée à

raison d'un fait qualifié délit a-t-il l'autorité de la chose jugée sur l'action civile à laquelle le même fait donne lieu .' V. Chose jugée , § XV , 2°. R. — Quel est l'objet de l'action publique , et à qui" elle appartient. V. Délit, § I. R. — La prescription de l'action publique, en matière de délits forestiers, eteintelle en même temps l'action civile? X. Délits forestiers, § XIII, 2°. Q. — Par quel espace de temps se prescrit l'action publique pour délit déport d'armes? Y. Port d'armes, 7°. R. — Les mauvais traitemens exercés par un mari contre sa femme peuvent-ils donner lieu à l'action publique? V. Séparation de corps, § III, n. 5. R. V. aussi Femme, § V. Q.

Action rédhibitoire. Par qui, et comment s'exerce cette action. V. Rédliibitoire. R.

Action réelle. Division des actions réelles en action pélitoire et en action possessoire. V. Complainte , SI. R. — Conclusions du demandeur et du défendeur en action réelle. V. Conclure, Conclusion. R. — Caractères qui distinguent les actions réelles et mixtes des actions purement personnelles. V. Juge de paix, § V. P>.. — Les ministres publics sont-ils sujets aux' actions réelles dans le pays où ils exercent leurs fonctions? V. Ministre public , sect. V, § IV, art. 8. R. — Objet de l'action réelle du créancier hypothécaire, dont le tiers détenteur devient passible Y. Tiers détenteur, n. 6. R.

Action en réparation civile. Fins de non-recevoir que l'on peut opposer à une action en réparation civile. Y. Réparation civile, §Y.R.

Action en rescision. Peut-elle avoir lieu à l'égard de contrats de vente passés dans un pays réuni avant la publication du titre du Code civil sur la vente ? Y. Effet rétroactif, sect. III, § III, art. 5. R. — Effet de l'ignorance d'un fait pour la validité d'une action en rescision. V. Ignorance , 5 1*> n. 1. R. — Peut-on être admis à proposer une nullité de droit contre un contrat , après le temps auquel la loi a limité une action

rescisoire? A'. Nullité, § YIII, u. 4. R. — Le pacte à réméré dans un contrat de vente peut-il, tant qu'il dure, empêcher l'acquéreur de prescrire coulrcl'action reseisoire du vendeur? Y. Prescription, sect.I, $VII,art.2,qucst. 14.R. — Prescription des actions rescisoires de la femme contre les actes qu'elle signe pendant le mariage. Y. Prescription, § AI, art. 4. Q. — Par qui l'action en rescision peut être intentée; et son effet. A". Rescision. R. — L'action en rescision pour simple lésion est-elle ouverte à l'interdit par condamnation à peine aflliclive, comme elle l'est à l'interdit pour cause de démence, de fureur ou d'imbécillité? Y. Ibid., § III. Q.

Action en revendication. Par qui, contre qui, dans quel cas, et comment peut être intentée cette espèce d'actions. Y. Revendication. R.

Action révocatoire qui tend à faire cesser l'effet d'une donation , ou de toute autre aliénation consommée. — Effets dt celles exercées par les créanciers , les donateurs , les héritiers du donateur, et les femmes dont les biens dotaux avaient été aliènes. Différence entre l'action révocatoire et la revendication. R. Ar. aussi les mots Légitime , Réserve, Réscive coutumière , et Révocation de donation. R. ; et Tiers contienne?: Q. Avant le Code civil, l'émancipation d'un fils de

famille était-elle soumise à l'action révocatoire, lorsqu'elle avait pour objet de dépouiller le père au préjudice de ses créanciers? V. Emancipation. Q.; Usufruit paternel. Q. — Les donations faites par contrat de mariage à l'un des époux sont-elle-. sujettes à l'action révocatoire pour cause d'ingratitude? Y. Ingratitude n. 2. R. — Différence entre l'action révocatoire et la revendication. X . Revendication , § III. Q. ; Tiers coutu-

mier. Q.

Action en séparation de patrimoines. Temps dans lequel doit être intentée cette action. Y. Séparation de patrimoines.

Action relative aux servitudes. Différentes espèces d'actions qui peuvent être intentées à ce sujet. A'. Servitude. § XXXV. II.

Action solidaire. Les créanciers des émigrés, devenus créanciers dire-.ts de l'étal eu vertu de la loi du Ier floréal an 5, ont-ils conservé leurs actions solidaires contre les coobligés primitifs de leurs créances? A". Emigrés, § IX. Q.

Action en supposition de part. Par qui elle peut être exercée : distinction entre l'action civile et l'action criminelle. V. Supposition de part, § II. R.

Action en matière de rente. Obligations du vendeur, et actions qui en dérivent. A', lente , \ IL R. —L'action du vendeur en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix , peut-elle être exercée contre un tiers acquéreur? V. Résolution, n. 4. 11.

Action pour vol. Actions civiles auxquelles le vol peut donner lieu. X. loi, sect. III, § 1 et suiv. R.

Adcense. A". Accense. R.

Adiieritance, Jdhérité, Déshéritance. Ternies employés dans des coutumes pour désigner des droits seigneuriaux. R. — Par-devant qui devait être passée la procuration donnée par un acquéreur pour prendre adhéritanre en son nom , et stipuler en même temps une condition de manbournie. A". Condition de manbournie, §1,1 °- Q- — L'adhéritauee donnée a un impubère , dans un acte de manbournie, était-elle valable ? X. Ibid.,