ACTION. — ACTION

ouverture à l'action en garantie de la pari du légitimaîre, lorsque le demie ir d'une rouie qui lui a été donnée en paiemenl devient insolvable? V. Légitime, se«t. X, n. 6. R. — \ a-t-il e où l'é«ction opérée par l'effet d'une loi donne lieu à l'jctioi: en garantie contre les vendeurs ou lés bailleurs? V. Loi. .S Wll. il. — L'action eu garantie do la valeur des effi ts donnés ou paiement do fermages se prescrivait-elle sou- l'ordonnancc de 1629, et se prescrit-elle encore aujourd'hui par k- tonne do cinq ans? ^ Prescription , § XVI, 5°.Q. — Le «n- d'une lettre do change non accepli e, qui l'a fait protester trop tard, a-t-il une action on garantie contre les endossi urs qui ne prouvent pas qu'il y a eu provision ? A . Protêt, Jj V 11. >.

Action en demande d'hérédité. Par qui et comment s intente cette action ? A . Hérédité, n. (i, 7 et sm\. H.

s hypothécaire. Le créancier qui, ayant hypothèque sur différais biens passes en mains tierces . est devenu . par l'émigration de l'un dos tiers, créancier direct de l'état, peut-il en- : ...n action hypothécaire contre les autres? V. Hypothèque . ■ VULQ. — Par quel temps se prescrivait l'action b>r rant le C. civ. Y. Jbid., § Mil. Q. — Quelle

est la nature do l'action hypothécaire qui appartient au propriétaire d'une rente foncière sur l'héritage affecté à cette rente. A . /ii',/. . SI, 5°. Q. — L'action hypothécaire, dans les pays où elle n'est pa> hors d'usage en matière de legs, peut-elle être exercée solidairement contre chacun des héritiers? V. Légataire, ; M. n. 14. R. — Quelle est la nature de l'action hypothécaire qui appartient au propriétaire d'une rente foncière sur l'héritage affecté à celte rente? Y. Rente foncière , § III, 5°. Q. os immobilière. Droits d'enregistrement dus par les héritiers d'une succession dans laquelle se trouvent des actions immobilières. Y. Enregistrement droit d'), § XXXV. R.

Action pour injure. Personnes par lesquelles et contre lesquelles cotte action peut être intentée. V. Injure, § Y. R. — Peut-on intenter civilement devant un tribunal de paix l'action en réparation d'injures verbales? Y. Ibid., § VII. Q.

Action en interdiction. Peut-elle être intentée par des parens contre une femme mariée, sans l'autorisation maritale ? V. Autorisation maritale, sect. VII, n. IS bis. R.

\< i [OH judiciaire. Quoi oit l'effet d'une loi nouvelle sur les actions judiciaires, commencées, soit avant soit après sa publication, qui. tenant à l'avenir pour la forme, tiennent au passé pour le fond. V. Effet rétroactif, sect. III, § VIII. R.

is concernant la légitime. Différentes espèces d'actions que le légitimaire peut iutenter pour demander la fixation de sa légitime, en obtenir le paiement et s'en assurer la garanti V. 1 - <t.X,n. I et suiv. R. — L'action en paiement de la légitime forme-t-elle , pour la fille qui, en se mariant , se la constitue en dot , un fonds dotal proprement dit?

v. nid., ■; MU. Q.

iration de légitimité. Quelles sont les personnes qui ont qualité pour intenter l'action en déclaration de légitimité ou de bâtardise; à quels tribunaux en appartient la connaissance. \ légitimité, sect. IV, § I , II , III cl IV. R.

Acrio» i n délivrance de legs. Par quelles actions le légataire peut-il demander la délivrance de son legs? Contre qui et jusqu'à quelle i ce il doit le- diriger. Effet de ces ac-