LOCATAIRE. — LOI
Un et son propriétaire, s'est, constitué gardien de ses propres meubles, peut-il être contraint par corps à les représenter? V. Contrainte par corps, § VIII. Q. — Le locataire est-il responsable, envers son bailleur, de l'incendie arrivé à la maison qu'il habite, par le fait des ouvriers qu'il emploie? V. I/icendic, § II, n. 8. R. — Règles sur les indemnités réclamées par un locataire pour non jouissance. V. Indemnité et Juge de paix, § XVI. R.
Locatairie perpétuelle. (Répertoire.) Ces termes, autrefois très-usilés dans les pays de droit écrit, désignaient une espèce de contrat de bail, en vertu duquel le preneur acquérait la possession naturelle et utile d'une maison, d'une terre, d'un bien rural ou urbain quelconque, mais dont la propriété foncière, et la possession civile demeuraient dans la main du bailleur. — En quoi ce bail différait de l'empli y téose, de l'acensement, et du bail à rente foncière. — Opinions des auteurs, et décisions judiciaires sur la nature des rentes qui étaient attachées à ce bail.
Locatairie perpétuelle. (Questions de droit.) — § I. 1° Le bail à locatairie perpétuelle est-il translatif de propriété? — 2° La rente créée au profit d'un ci-devant seigneur, par un bail à locatairie perpétuelle, était-elle originairement seigneuriale, par cela seul qu'elle était le prix de la concession de droits ou de domaines seigneuriaux? — 5" Etait-elle seigneuriale lorsque, par le bail à locatairie perpétuelle, le ci-devant seigneur s'était réservé un cens, ou la directe sur l'objet compris dans ce bail? — 4" La rente purement foncière, créée par un bail à locatairie perpétuelle, pour prix de droits seigneuriaux supprimés depuis, et de domaines encore existans , est-elle sujette à réduction en faveur du preneur ?
§ II. L'immeuble possédé, à titre de locatairie perpétuelle, est-il sujet, envers la régie de l'enregistrement, aux mêmes droits de mutation que s'il était possédés titre purement patrimonial?
Question sur la matière.
— Le preneur d'un bail à locatairie perpétuelle, quia obligé tous ses biens présens et à venir au paiement de la rente foncière, est-il déchargé de cette rente par la confiscation du fond , prononcée sur un tiers à qui il l'avait transporté? V. Rente foncière, § VI. Q.
Location. (Questions de droit.) 1 n Le propriétaire d'une portion indivise de maison, ou de tout autre bien, peut-il la louer sans le concours de son co-propriétaire ? — 2° S'il la loue en effet de cette manière, sou co-propriélaire peut-il faire annuler le bail pour le tout , sauf l'action du locataire en dommagesintérêts contre son bailleur?
Question sur la matière.
— Les locations faites verbalement, et dont l'existence est prouvée, et de la manière déterminée par l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an 7, sonl-elles soumises au droit d'enregistrement ? V. Enregistrement , § XXVIII, 1°. R.
Location (sous-). V. Sous-Location. R.
Locato (action ex-). V. Action. R.
Lochs loci. La disposition de la loi du 25 ventôse an 11, qui prescrit, dans les actes notariés, renonciation du lieu où ces actes sont passés , emporte-t-elle la nécessité de faire mention de ce que les docteurs appellent locus loci, c'est-à-dire de la maison dans laquelle le notaire instrumente en présence des parties? V. Date, §11, 5". Q.
Lods (tiers-). V. Tiers-Lods. R.
Lons et ventes. C'était un droit pécuniaire, qui appartenait au seigneur, sur le prix des héritages censuels de sa mouvance , lorsqu'ils changeaient de mains par veule, ou par acte équipollent à vente. — Ces mots lods et vêtîtes sont-ils synonymes? — Lois de I 789 et 1 790, qui avaient déclaré les droits de lods et ventes rarhelables. — Leur abolition par les lois du 18 juin 1792, et du 11 juillet 1795. — N'y a-t-il pas des droits de lods et ventes qui n'ont aucun caractère de féodalité ? — Une rente
créée par un bail purement et véritablement emphy théotique, est-elle mélangée de féodalité , par cela seul qu'elle emporte un droit de lods? V. Rente seigneuriale, § II, n. G bis. R.
Question sur la matière.
— En quels cas les déclarations faites au profit d'un tiers donnent-elles ouverture au droit de centième denier, et même aux lods et ventes ? V. Déclaration au profit d'un tiers. R.
Loer. Ce terme, employé par les chartes générales du Hainaut, signifiait consentir. V. Condition de mambournie , Conditionner un héritage, Dévolution coutumière, et Nécessité Jurée. R.
Logement ues curés. V. Presbytère. R.
Logement des gens de guerre. C'est, en parlant des corps de troupes, des délachemeus , des militaires isolés qui marchent ou séjournent dans l'intérieur de la France, le lieu où on les loge, soit dans des casernes, soit dans des établissement publics, soit chez les particuliers. — Les lois et les ordonnances rendues depuis Louis XII , sur le logement et les ustensiles des gens du guerre, ont été abrogées et remplacées par la loi du 8 juillet 17 91. — Texte de cette loi. — Lois et décrets qui ont modifié la loi de 1791. R.
Question et règle sur la matière.
— Fonctions des maires relativement au logement des troupes. V. Maire, sect. VII , § VI et VII. R.— L'art. 586 du Code pénal est-il applicable au vol commis dans une maison, où, moyennant une rétribution, les babitans logent les gens de guerre? V. Vol, sect. II, § III, art. 4 , n. 1 1. R.
Loi. (Répertoire.) C'est un acte de la volonté souveraine qui, ou commande certaines choses, ou les permet sous des conditions qu'elle détermine , ou les défend, soit d'une manière absolue, soit avec des restrictions et des réserves.
§ I. A qui appartient le pouvoir défaire des lois? — Mode de V exercice de ce pouvoir. — I. Toute aggrégation d'hommes, constituée en peuple, est, par cela seul, souveraine; à elle seule appartient le droit d'exercer, ou de déléguer sa puissance législative. — II. Le peuple français, ayant toujours été trop nombreux pour faire lui-même ses lois, comment ces lois ont été faites sous les deux premières races? — III. sous la troisième race ; — IV. depuis 1 789 , sous l'assemblée constituante; — V. sous l'assemblée législative, et la convention nationale;. — VI. sous le gouvernement directorial; — VIL sous le gouvernement consulaire; — VIII et IX. sous le gouvernement impérial; — X. depuis la restauration, en 1814, sous l'empire de la Charte constitutionnelle. — XL Dispositions de la loi fondamentale, qui règlent l'exercice du pouvoir législatif dans le royaume des Pays-Bas.
§ II. Tout acte de l'autorité investie du pouvoir législatif est-il une loi? — I. Distinction à faire entre les actes qui statuent sur des intérêts communs à la généralité des citoyens, et ceux qui se rapportent à un objet individuel. — II el III. On ne doit pas considérer comme lois proprement dites , mais seulement comme actes de haute administration, les actes qui statuent sur des objets d'intérêt purement local ou individuel, comme l'autorisation donnée à une commune d'acquérir ou de vendre un immeuble, de s'imposer certaines taxes, etc.
§ III. Différences et conformités qu'il y avait, avant la restauration de 1814, entre les sénatus-consultes , les lois, et les décrets du chef du gouvernement.
§ IV. De la promulgation des lois. — I. Significations différentes assignées, par le décret du 9 novembre I 7 89 , à la promulgation , et à la publication des lois jusque-là regardées comme synonymes. — II. C'est en donnant la même acception au mot promulguer, que la Charte dit que le roi seul s anctiotmè et promulgue les lois. — III. Dispositions particulières de la ccu stilution consulaire, du 22 frimaire an 8, sur la promulgation des lois. — IV. Forme de cette promulgation réglée par le sénatus-constilte du 28 floréal au 12. — V. Quel est l'effet de la promulgation d'une loi, d'après l'art. 1er du Code civil? — VI.
